Accord d'entreprise "Accord collectif mesures salariales pouvoir d'achat et prime de partage de la valeur 2022" chez L HABITAT SOCIAL FRANCAIS (HABITAT SOCIAL FRANCAIS)
Cet accord signé entre la direction de L HABITAT SOCIAL FRANCAIS et les représentants des salariés le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522047552
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : L HABITAT SOCIAL FRANCAIS
Etablissement : 30845546800071 HABITAT SOCIAL FRANCAIS
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-13
Entre les soussignés
La Société HABITAT SOCIAL FRANÇAIS (hsf), SA d’HLM au capital de 79 040 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 308 455 468, dont le siège social est situé 13 avenue de la Porte d’Italie à PARIS 13ème et les bureaux 11/13 rue de Domrémy à PARIS 13ème, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur général,
d’une part,
et
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat F.O. représenté par XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
d’autre part.
Dans un contexte économique marqué par l’augmentation du niveau d’inflation et son impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs, les parties ont convenu de l’application des mesures exceptionnelles exposées dans le présent accord :
date et Champ d’application de l’accord
Les mesures adoptées s’appliquent au 1er octobre 2022 à l’ensemble des salariés d’hsf présents dans les effectifs à cette date.
augmentation gÉnÉrale exceptionnelle
Les parties conviennent d’allouer une enveloppe d’augmentation générale de 1,2% du salaire de base.
Cette augmentation du salaire de base s’entend hors promotion ou éventuelle revalorisation salariale prévue à la date d’effet de l’accord.
versement de la prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée le 16 août 2022 permet aux employeurs de verser une prime dite de partage de la valeur exonérée, sous certaines conditions, de cotisations sociales, d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).
La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire qui ne se substitue à aucun autre élément de rémunération déjà existant.
Le présent accord porte sur le versement d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 550 euros pour un équivalent temps plein pour les salariés présents dans les effectifs au 1er octobre 2022 et à la date de son versement (soit le 25 octobre 2022).
Les exonérations ne s’appliquent qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC. Ce plafond est proratisé en fonction de la durée de présence du salarié sur les 12 derniers mois.
Les parties rappellent que cette mesure est ponctuelle et qu’elle cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime.
Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version signée et l’autre anonymisée) sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail dénommée « Télé-accords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 13 octobre 2022
Fait en 4 exemplaires originaux.
La Direction Pour FO
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