Accord d'entreprise "ACCORD collectif sur le budget des activités sociales et culturelles" chez LAFARGUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF

BUDGET ASC

ENTRE, D’UNE PART :

La Société SAS LAFARGUE,

SAS dont le Siège Social est Les Galios – Route de Lacapelle-Marival 46120 AYNAC

ET D’AUTRE PART :

Le membre du CSE titulaire, collège unique

représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, non mandatés par une organisation syndicale.

Ci-après ensemble « les Parties »

1. PRÉAMBULE et OBJET

Au cours du mois de février 2023, la société LAFARGUE, a procédé à l’organisation des élections des représentants du personnel visant à la mise en place d’un Comite Economique et Sociale.

En application de l’article 4 de l’accord interbranches sur l’emploi et l’attractivité des coopératives agricoles et des entreprises de conseil en élevage dans les territoires conclu le 24 janvier 2023, le CSE et la direction se sont réunis afin de déterminer la contribution annuelle pour financer des institutions sociales du CSE.

Le présent accord a donc pour objet de fixer ce montant ainsi que les conditions d’utilisation du budget par les membres du CSE.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera au CSE de la SAS LAFARGUE élu le 7 Février 2023.

3. MONTANT DE LA CONTRIBUTION EMPLOYEUR AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)

Les parties conviennent de fixer la contribution annuelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles à hauteur de :

• 0.2% de la masse salariale brute de l’année précédente, pour la partie obligatoire

• Un abondement volontaire de l’employeur qui sera révisable annuellement et validé au 01/07/N

En application de l’article L.2312-83 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée :

« ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. »

Le CSE n’ayant pas la personnalité civile, lui permettant d’ouvrir un compte bancaire, en raison de l’effectif de l’entreprise qui est inférieur à 50 salariés, ce budget sera géré sous la responsabilité juridique de l’employeur.

Ce budget sera calculé à chaque fin d’exercice pour l’exercice suivant en fonction de la masse salariale N-1 et du nombre de salariés présents au 31 décembre N-1.

1. Utilisation des ressources

Le CSE doit respecter la finalité de son budget à savoir le budget destiné aux ASC pour ses œuvres sociales.

En cas de reliquat budgétaire, l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles est reporté sur l’exercice suivant.

L’utilisation de la contribution aux activités sociales et culturelles donne lieu à établissement d’un suivi et d’un budget qui leur est propre, mission relevant de la compétence du CSE. Le suivi comptable se fait sur le compte de charge 647200. Le suivi des dépenses effectuées sur ce budget se fait par l’édition d’un grand livre, validé par le commissaire aux comptes.

4. Application de l’accord

   1. Entrée en vigueur, durée, portée et révision de l’accord

Le présent accord d’entreprise entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023.

2. durée et portée de l’accord

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée suivant la durée des mandats du présent CSE, soit en principe pour 4 ans depuis le 7 février 2023.

En cas de prorogation des mandats, le présent accord s’appliquera tant que les mandats en cours sont exercés.

De façon générale, il se substitue en intégralité, à compter de son entrée en vigueur, à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de la Société avant le transfert d’activité, et ressortant du même objet ou de la même cause.

3. Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 6 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différent d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de cette procédure.

4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.

5. Suivi et rendez-vous

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors des réunions du CSE.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures à la date de signature du présent accord auraient pour effet de remettre en cause une ou plusieurs de ses dispositions ou son équilibre global, les parties signataires, sur l’initiative de la plus diligente, s’engagent à ouvrir une négociation en vue d’adapter l’accord à ces évolutions législatives ou conventionnelles.

5. PUBLICITE - DEPOT

L’accord fera l’objet d’un affichage au siège de l’entreprise sur les panneaux d’information réservés à cet effet.

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• en deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée destinée à la publication sur la base de données nationale. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• et en un exemplaire au Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Lacapelle-Marival, Le 14 juin 2023

En 2 exemplaires

Pour la société Lafargue :

Le Directeur de la société Lafargue

Le membre titulaire du CSE :

Le membre du CSE titulaire, collège unique