Guerbet

accord de méthode pré-électoral Election des CSE 2018

La négociation a réuni les 11 Juin et 25 Juin 2018 :

La Direction de GUERBET représentée par :

M. , Responsable Affaires Sociales, dûment habilitée à l’effet des présentes, et M….directrice des opérations Industrielles,

et 

Les Organisations Syndicales représentatives :

• la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T) représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale, accompagnée de Me et de M.,

• la Confédération Générale du Travail (C.G.T) représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central,

• la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E/C.G.C.) représentée par XXXXXXXXX, déléguée syndicale centrale,

• l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée par XXXXXXXXX, délégué syndical central.

A l’issue de ces réunions de négociation, les parties sont parvenues à la signature de cet Accord.

Préambule :

Le Comité Social et Economique (CSE) est issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Des précisions ont été apportées par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Economique.

Le CSE remplace l'ensemble des institutions représentatives élues du personnel de l'entreprise. Il se substitue aux délégués du personnel, au Comité D'entreprise ou Comité d’Etablissement et au CHSCT.

Le CSE doit être mis en place au terme du mandat de DP, de CE, de DUP ou du CHSCT, lors du renouvellement de l’une de ces institutions.

Compte tenu de l’existence d’établissements distincts de la société GUERBET, le Comité Social et Economique Central d’Entreprise (CSE central) viendra remplacer l’actuel Comité Central d’Entreprise (CCE) de GUERBET.

Les actuelles institutions représentatives du personnelles de la société GUERBET arrivent en fin de mandat, respectivement :

• Etablissement d’Aulnay-Gonesse : le 2 Décembre 2018

• Etablissement de Lanester : le 27 Novembre 2018

• Etablissement de Villepinte : le 27 Novembre 2018

Préalablement à la négociation des protocoles pré-électoraux des CSE d’établissement et du CSE central, cet Accord de méthode pré-électoral a pour objet de définir les modalités de mise en place et de fonctionnement de ces nouvelles Institutions Représentatives du Personnel (IRP).

Il traite notamment du nombre et des périmètres des établissements de la société GUERBET, du nombre de membres élus du CSE central et de sa composition, des rôles des CSE et du CSE central, des modalités de mise en place des CSE et des moyens des CSE.

Il a été conclu ce qui suit :

Chapitre 1 : Etapes et cadre des négociations pour la mise en place et la définition du fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE central :

L’articulation des sujets à traiter et les différentes parties prenantes pour chacune des étapes sont ainsi définies dans le cadre du présent Accord :

Article 1 : Etape 1 - avec les Délégués syndicaux centraux de la société GUERBET

Est négocié dans le cadre du présent Accord de méthode :

• Le nombre et le périmètre des établissements distincts

• La durée des mandats

• Les missions respectives des CSE d’établissement et du CSE central

• La composition du CSE central, notamment : nombre de sièges, composition, répartition des sièges entre établissements et collèges

• Les moyens des CSE d’établissement et du CSE central (fréquence des réunions, nombre d’élus par CSE, participants aux réunions plénières, rôles des suppléants des CSE, commissions des CSE, heures de délégation, budget de fonctionnement des CSE et du CSE central)

• La fréquence des trois consultations récurrentes du CSE central

• Le déroulement des étapes suivantes de négociation aboutissant à la mise en place finale des CSE d’établissement et du CSE central (participants et thèmes de négociation).

Article 2 : Etape 2 - par établissement, invitation des Organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré- électoral de chaque CSE d’Etablissement 

Sera négocié dans le cadre de ces accords pré- électoraux par établissement :

• La répartition entre collèges, des sièges d’élus au CSE d’établissement,

• Les modalités électorales et le calendrier de l’élection.

Seront fournies toutes informations utiles, afin de permettre le respect de la parité H/F au sein des listes de candidats.

Article 3 : Etape 3 - par établissement, avec les élus titulaires des CSE nouvellement constitués, accords de fonctionnement des CSE d’établissement.

Sera négocié, après l’élection des CSE, dans le cadre de ces accords de fonctionnement :

• Le « calendrier type » des points récurrents traités en réunion de CSE

• Les modalités de consultation du CSE, notamment les délais de consultation

• Les modalités relatives à l’utilisation des heures de délégation : modalités d’information, de mutualisation et d’annualisation.

Article 4 : Etape 4 - au niveau de la société GUERBET, avec les élus titulaires du CSE central nouvellement constitué, accord de fonctionnement du CSE Central.

• Le « calendrier type » des points récurrents traités en réunion de CSE Central

• Les modalités de consultation du CSE central, notamment les délais de consultation

• Les modalités relatives à l’utilisation des heures de délégation : modalités d’information, de mutualisation et d’annualisation.

Chapitre 2 : Nombre et périmètre des établissements et durée des mandats

Article 1 : Nombre et périmètre des établissements

Le nombre et le périmètre des établissements restent inchangés.

La Société GUERBET continuera de compter trois établissements distincts :

• Etablissement d’Aulnay-Gonesse : ainsi le site de Gonesse restera rattaché à l’Etablissement d’Aulnay sous- Bois pour ce qui concerne les Institutions représentatives du personnel.

• Etablissement de Villepinte : les salariés de la Société GUERBET situés sur le site de Lyon resteront rattachés à l’Etablissement de Villepinte pour ce qui concerne les Institutions représentatives du personnel.

• Etablissement de Lanester.

Un Comité Social et Economique sera constitué dans chacun de ces trois établissements.

Article 2 : Durée des mandats

La durée des mandats des CSE et du CSE Central issus des prochaines élections de fin 2018 sera de quatre ans.

Chapitre 3 : Elections du CSE central (Comité Social et Economique Central d’Entreprise)

Article 1 : Nombre de représentants à élire et répartition des sièges du CSECE

Article 1-1-Répartition par établissements

Afin d’avoir une représentation équilibrée de l’ensemble des établissements de la Société GUERBET, chacun des trois établissements sera représenté au CSE Central par deux titulaires et deux suppléants au CSE Central.

La délégation élue du CSE Central comportera ainsi six titulaires et six suppléants.

Les représentants élus au CSE Central, titulaires et suppléants au CSE Central, seront élus parmi les titulaires des CSE d’établissement.

Article 1-2- Répartition par collèges électoraux

Afin d’avoir une représentation équilibrée de l’ensemble des collèges électoraux de la Société GUERBET, les signataires du présent Accord conviennent de la répartition suivante des six sièges de titulaires et des six sièges de suppléants :

6 sièges titulaires + 6 sièges de suppléants au CSE Central, répartis comme suit :

Représentants d'Aulnay- Gonesse

1er collège (Groupes 1 à 3)

• 1 suppléant CSE Central

  2e collège (Groupes 4 à 6)

• 1 titulaire CSE Central

• 1 suppléant CSE Central

3e collège (Groupes 7 et plus)

• 1 titulaire CSE Central

  Représentants de Villepinte

  1er collège (Groupes 1 à 6)

• 1 titulaire CSE Central

• 1 suppléant CSE Central

2e collège (Groupes 7 et plus)

• 1 titulaire CSE Central

• 1 suppléant CSE Central

Représentants de Lanester

1er collège (Groupes 1 à 3)

• 1 titulaire CSE Central

2e collège (Groupes 4 et plus)

• 1 titulaire CSE Central

• 2 suppléants CSE Central

Article 2 : Modalités de désignation des élus du CSE Central et déroulement du scrutin

Chacun des CSE d’Etablissement désignera ses représentants au Comité Central d'Entreprise.

Les membres titulaires de chacun des CSE d’établissement constitueront le collège électoral unique de cet établissement. Ce collège désignera les représentants de l'établissement au CSE Central. Pour ce vote, un représentant titulaire absent est normalement remplacé par son suppléant.

Dans chaque établissement, l'élection se fera au scrutin nominal majoritaire. Le scrutin sera secret. Tous les électeurs, quel que soit leur collège, participeront à l'élection de chaque représentant au CSE Central, quel que soit son collège.

L'élection aura lieu au cours d’une réunion dans chacun des CSE d'Etablissement, qui se tiendra après la proclamation des résultats des prochaines élections des CSE et au plus tard le 21 Décembre 2018.

Les bulletins seront ramassés et dépouillés par le suppléant le plus jeune et le suppléant le plus âgé, présents à la réunion. Les résultats seront proclamés par le Président.

Article 3 : Litiges relatifs à l’élection du CSE Central

Toutes contestations relatives au droit électoral et à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance.

Les contestations relatives à la régularité des élections doivent être soulevées dans un délai de 15 jours à dater de l'élection.

Chapitre 4 : Fonctionnement du CSE Central

Article 1 : Les réunions

Les réunions plénières « ordinaires » du CSE Central seront au nombre de 6 par an.

Seront invités à participer aux réunions plénières les titulaires et les suppléants au CSE Central.

Pour les consultations requérant également un avis « Santé- sécurité- conditions de travail », le CSECE formulera deux avis distincts :

• L’un dans sa mission « économique et sociale »,

• Et l’un dans sa mission « SSCT »

La fréquence des trois consultations obligatoires du CSE Central restera annuelle :

• Sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Sur les orientations stratégiques

• Sur la politique sociale.

Article 2 : Commissions du CSE Central

Les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE Central :

• Commission Santé- sécurité- conditions de travail, composée de 3 membres élus du CSE Central, titulaires ou suppléants, représentant les trois établissements de la société, dont un élu représentant l’encadrement, et d’un membre de la Direction assisté du Responsable RH. Elle se réunira 4 fois par an et préparera les délibérations du CSE Central sur les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail concernant au moins deux établissements de la société. Conformément à la loi, seront invités aux réunions de la commission, le Médecin du travail, le Responsable HSE, l’Inspecteur du Travail, le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Commission Formation composée de 3 membres élus du CSE Central, dont un élu représentant l’encadrement, et d’un membre de la Direction. Elle se réunira 4 fois par an et préparera les délibérations du CSE Central sur les questions relatives à la formation, au niveau de la Société.

• Une Commission Economique sera constituée au sein du CSE Central, dès lors que l’effectif de la société atteindra 1000 personnes.

• Par ailleurs, le CSE Central élira parmi ses membres élus, trois représentants du CSE Central au Conseil d’Administration de l’entreprise, représentant l’ensemble des collèges, dont au moins un élu titulaire du CSE Central. Le CSE Central élira parmi ses membres élus titulaires, un représentant du CSE Central à l’Assemblée Générale des actionnaires.

Article 3 : Heures de délégation des membres élus du CSE Central

Les membres du CSE Central bénéficieront des heures de délégation définies par les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Budget de fonctionnement du CSE Central

Le CSE Central ne bénéficiera pas de budget de fonctionnement. Toutefois, le cas échéant, les dépenses à sa charge seraient financées par le budget de fonctionnement des CSE, au prorata de leur masse salariale annuelle.

Article 5 : La BdES

Les signataires conviennent de conserver la base de données économique et sociale dans sa structure actuelle.

Chapitre 5 : fonctionnement des CSE d’établissement

Article 1 : Nombre de représentants à élire dans les CSE d’établissement

Le nombre d’élus titulaires, et suppléants, des CSE sera celui défini par les dispositions légales en vigueur, tenant compte de l’effectif de l’établissement (décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique).

Au-delà de cette délégation du personnel au CSE, il n’est pas prévu de mettre en place de représentants de proximité.

Article 2 : Les réunions

Les réunions plénières « ordinaires » du CSE seront au nombre de 12 par an.

Seront invités à participer aux réunions plénières les titulaires au CSE.

Les suppléants ne participeront aux réunions plénières du CSE qu’en l’absence de leur titulaire.

Pour les consultations requérant également un avis « Santé- sécurité- conditions de travail », le CSE formulera deux avis distincts :

• L’un dans sa mission « économique et sociale »,

• Et l’un dans sa mission « SSCT »

Article 3 : Commissions du CSE

Les commissions suivantes seront mises en place au sein du CSE :

• Commission Santé- sécurité- conditions de travail, composée de 4 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont un élu représentant l’encadrement, et d’un membre de la Direction assisté du Responsable RH et le cas échéant d’une deuxième personne de son choix appartenant à l’entreprise. Elle se réunira 4 fois par an et préparera les délibérations du CSE sur les questions relatives à la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail. Conformément à la loi, seront invités aux réunions de la commission, le Médecin du travail, le Responsable HSE, l’Inspecteur du Travail, le représentant des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Commission Formation, composée de 3 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, dont un élu représentant l’encadrement, et d’un membre de la Direction. Elle se réunira 4 fois par an et préparera les délibérations du CSE sur les questions relatives à la formation dans l’établissement.

• Commission Logement, composée de 2 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et d’un membre de la Direction.

• Commission Egalité professionnelle, composée de 2 membres élus du CSE, titulaires ou suppléants, et d’un membre de la Direction.

• Commission QVT (qualité de vie au travail), issue des accords d’entreprise.

• Commission Handicap, issue des accords d’entreprise.

• Commission Activités sociales et culturelles.

• Commission Sociale.

• Commission Restaurant.

Article 4 : Heures de délégation des membres élus du CSE

Les membres du CSE bénéficieront des heures de délégation définies par les dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Formation des membres des CSE

L’ensemble des membres élus des CSE, titulaires et suppléants, bénéficieront en début de mandat d’une formation économique et d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail.

5-1- Formation économique :

L’Article L. 2315-63 du Code du Travail prévoit que les membres titulaires du Comité Social et Economique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

Dans le cadre du présent Accord, il est prévu que cette formation puisse bénéficier également aux membres suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux au CSE. Pour ces deux catégories, le temps passé dans cette formation sera rémunéré comme du temps de travail.

5-2- Formation en santé, sécurité et conditions de travail des élus :

L’Article R. 2315-9 prévoit que les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation destinée à développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail, et à les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Cette formation est dispensée dès la première désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique, selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte, des caractéristiques de la branche professionnelle de l'entreprise et des caractères spécifiques de l'entreprise.

Le renouvellement de cette formation, lors d’une nouvelle désignation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique fait l'objet de stages distincts, destinés à actualiser ses connaissances et à se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l'organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières des stagiaires et tient compte notamment des changements technologiques et d'organisation affectant l'entreprise, l'établissement ou la branche d'activité.

Dans le cadre du présent Accord, il est prévu que cette formation puisse bénéficier également aux représentants syndicaux au CSE.

Dans le cadre du présent Accord, il est prévu que la formation initiale soit d’une durée de cinq jours et que son renouvellement soit d’une durée de deux jours. Il est prévu que le renouvellement de la formation soit mis en œuvre, non seulement lors d’une nouvelle désignation, mais également en milieu de mandat, soit après deux ans d’exercice du mandat.

Le temps passé dans cette formation sera rémunéré comme du temps de travail. Les frais pédagogiques ainsi que les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, dans la limite du barème légal.

Chapitre 6 : rôles respectifs des CSE d’établissement et du CSE Central

Le Comité Social et Economique Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (Code du travail art L. 2316-1).

Le Comité Social et Economique Central est informé et consulté sur tous les projets économiques et financiers importants concernant l’entreprise en matière économique et financière.

Par ailleurs, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le CSE central est informé et consulté en cas d’introduction de nouvelles technologies et sur tous les projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (Code du travail art L. 2316-2).

Concernant le CSE d’établissement, il a les mêmes attributions que le Comité Social et Economique Central dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement (Code du travail art L. 2316-20).

Consultation exclusive du CSE central (c. trav., art. L. 2316-1)

Le CSE central est le seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l’entreprise qui ne comportent pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau des entreprises lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d’adaptation communes à plusieurs établissements en cas de projet d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE d’établissement est consulté sur les mesures d’adaptation des décisions arrêtées au niveau de l’entreprise spécifiques à l’établissement et relevant de la compétence du chef d’établissement (Code du travail art L2316-20).

Le Comité Social et Economique est obligatoirement consulté, de manière périodique sur les thèmes suivants :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi (article L.2312-17).

Les activités sociales et culturelles relèvent de la compétence des CSE d’établissement. Les CSE d’établissement peuvent confier la gestion des ASC communes au CSE central.

Les consultations relatives aux recherches de reclassement dans le cadre d’inaptitudes médicales au poste sont du ressort du CSE d’établissement concerné.

Chapitre 7 : Durée de validité et litiges

Le présent Accord est conclu pour la durée des mandats des CSE prochainement à élire.

Il cessera de produire tout effet au-delà de la durée de ces mandats, soit au plus tard après le 31 Décembre 2022.

Les litiges individuels ou collectifs portant sur l’interprétation ou l’application du présent Accord feront l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties signataires. Celles-ci se réuniront alors spécialement pour examiner la contestation soulevée et essaieront de la résoudre par un commun accord.

Chapitre 8 : clAUSE DE REVOYURE

Des négociations sont actuellement en cours au niveau de la Branche, relatives au fonctionnement du CSE et du CSE Central.

Dans l’hypothèse où des dispositions plus favorables seraient négociées au niveau de la Branche, il est convenu que les parties se rencontrent dans un délai maximal de deux (2) mois à compter de la date de publication de l’arrêté d’extension.

Chapitre 9 : dépôt et publicité

Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Afin que tout membre du personnel puisse le consulter, l’Accord sera accessible sur l’Intranet de l’entreprise.

L’Accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villepinte, le 11 septembre 2018, en 8 exemplaires.

Pour la Direction de GUERBET

XXXXXXXXX

Les Délégués Syndicaux Centraux

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale CFDT Délégué Syndical Central CGT

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué Syndical Central UNSA Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC