Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEPINTE" chez GUERBET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GUERBET et le syndicat CFE-CGC et UNSA le 2018-11-09 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA
Numero : T09318001100
Date de signature : 2018-11-09
Nature : Accord
Raison sociale : GUERBET
Etablissement : 30849152100057 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE METHODE PRE-ELECTORAL ELECTION DES CSE 2018 (2018-09-11)
Accord de prorogation des mandats des membres élus des instances CE / DP (2018-11-15)
Accord de prorogation des mandats des membres élus des instances CE et DP de l'établissement d'Aulnay-Sous-Bois (2018-10-29)
Accord d'entreprise relatif au vote électronique (2022-09-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-09
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DES INSTANCES COMITE D’ETABLISSEMENT ET DELEGUES DU PERSONNEL DE L’ETABLISSEMENT DE VILLEPINTE
Entre :
La sté GUERBET sise 15 rue des Vanesses 93420 VILLEPINTE,
d'une part,
et
Le syndicat UNSA,
Le syndicat CGC
d'autre part
PREAMBULE
Le mandat des membres du Comité d’Etablissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de l’établissement de Villepinte, élus pour une durée de quatre ans à compter du 27 Novembre 2014, arrive à échéance le 27 novembre 2018.
Une réunion a donc été organisée le 15 octobre 2018 entre la Direction et les Délégués Syndicaux de l’Etablissement, afin de négocier les modalités de renouvellement des instances.
Toutefois, les Délégués Syndicaux ont souhaité repousser la date des élections de quelques semaines.
La Direction a donc invité les Délégués Syndicaux à négocier un Accord de prorogation des mandats afin de permettre le bon déroulement des opérations électorales.
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit
Article 1 : Prorogation des mandats
A l’issue d’une réunion s’étant tenue le 23 octobre 2018, il a été décidé à l’unanimité des parties signataires et en présence d’un Représentant mandaté par FO, de proroger les mandats des membres du Comité d’établissement, du CHSCT et des Délégués du Personnel de Villepinte au plus tôt jusqu’à la promulgation des résultats des élections professionnelles, celle-ci étant envisagée le 10 janvier 2019 et au plus tard à l’expiration de 2 mois mois à compter de la fin des mandats, soit le 27 janvier 2019.
Article 2 : entree en vigueur et publicité
Le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.
Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales et le Représentant de la Direction au sein de l’entreprise.
Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage.
L’Accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.
L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».
Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Fait à Villepinte, le 09 novembre 2018, en 6 exemplaires.
La Direction :
Les Délégués Syndicaux :
UNSA |
CGC |
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