ACCORD

sur l’évolution de l’organisation du temps de travail et des horaires

au CD1

Établissement d’Aulnay sous Bois - Gonesse

Entre :

Monsieur

Directeur industriel site

Monsieur

Responsable Ressources Humaines

Ci-après la « Direction »,

D’une part,

Et, Madame

Représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Monsieur,

Représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Madame

Représentant l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)

Ci-après les « Délégués Syndicaux »,

D’autre part,

Ci-après collectivement « les Parties »,

PREAMBULE :

Depuis Septembre 2009, une organisation du temps de travail en semi-continu sur la base d’un travail en 4x8, du Lundi 6h au Samedi 14h15, sans interruption, est en place dans les ateliers CDO et CD1 de l’établissement d’, pour les salariés (techniciens, conducteurs, opérateurs, caristes et autoclavistes) de ces ateliers ainsi que pour une partie du personnel du Contrôle Qualité, et sur la base d’un 2x8 du Lundi 6h au Samedi 14h15 minutes et d’une équipe de nuit pour le personnel de Maintenance (Technicien de maintenance), intervenant en support à la Production.

Les conditions correspondant à cette organisation sont décrites dans l’accord « sur le fonctionnement en semi-continu des ateliers Préparatoire et Conditionnement Primaire », et son avenant signés le 4 Novembre 2008.

Depuis plusieurs années, le secteur de la Production est donc l'objet d'actions coordonnées en vue d'améliorer son efficience.

En effet, ce secteur est tenu de répondre aux exigences qualité inhérentes au métier de la production pharmaceutique, et de surcroît de répondre aux exigences qualité liées au marché international sur lequel repose le développement de …...

Ce secteur doit en outre répondre le mieux possible en termes de sécurité, de quantité, de délais et de prix, aux demandes du marché soumis à une concurrence de plus en plus forte.

Pour atteindre ses impératifs de qualité et de capacité, l’Usine Pharmaceutique d’…… fait depuis près de 10 ans l’objet de programmes d’investissements la dotant dans un premier temps d’un nouveau Préparatoire, puis dans un deuxième temps d’un Nouveau Conditionnement Primaire avec une ligne flacons et une ligne poches. 

Concomitamment des efforts importants ont été déployés, notamment au cours des trois dernières années, pour garantir la maîtrise de nos procédés notamment par le truchement de plan de formation plus adaptés, le développement de l’excellence opérationnelle et la mise en place d’une organisation d’unité de production autonome.

Pour soutenir de concert le plan de développement du site et la Qualité de Vie au Travail notamment sur la dimension inhérente à l’articulation vie professionnelle et personnelle, il s’est avéré opportun de faire évoluer l’organisation du temps de travail en place visant à limiter le recours au travail de nuit et de recentrer les opérations dans la journée pour une optimisation du fonctionnement des équipes de production et des services support.

En conséquence, la Direction a entamé en avril 2017, préalablement au démarrage de la ligne FMX, une négociation qui n’a pas permis au terme de trois réunions de négociations la conclusion d’un accord satisfaisant pour les parties.

Néanmoins mues par une volonté commune d’améliorer l’aménagement du temps de travail, une nouvelle négociation entre les Parties a été engagée par la conclusion d’un protocole d’ouverture des négociations le 12 novembre 2018.

À l’issue des réunions s’étant tenues les 16, 20, 22, 27 et le 30 novembre 2018

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

OBJET DE LA NEGOCIATION

L'objet du présent accord est de définir l’organisation du temps de travail du personnel induites par le maintien des lignes FMX, FM1 et FM2, et l’équipe de Maintenance de Production.

Par les dispositions ci-après exposées dans l’accord

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique aux opérateurs, aux conducteurs, aux techniciens, aux caristes et caristes autoclavistes, aux coordinateurs des lignes de productions de conditionnement primaire des flacons constituées à ce jour des lignes de production intitulées FM1, FM2, FMX ainsi qu’aux techniciens de maintenance.

Les collaborateurs de l’unité microbiologique du Contrôle Qualité ne sont pas concernés par le présent accord

1. PERSONNEL DES LIGNES DE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE HORS MAINTENANCE

Par « Ligne Flacons » on entend l’ensemble des tâches de conditionnement primaire des flacons (du lavage à l’autoclavage, opérations de manutention incluses), composées au jour des présentes des lignes de production FM1, FM2, et FMX ainsi que le cas échéant des nouvelles lignes de conditionnement primaire à venir.

1. Principe de l’aménagement du temps de travail

La ligne Flacons est prévue de fonctionner selon un rythme de 4 postes le matin et de 5 postes l’après-midi du Lundi au Vendredi.

Cet aménagement horaire est couvert en 2x8 par la mise en place d’équipes alternantes successives, avec une rotation des équipes toutes les semaines sur les postes du matin et de l’après- midi :

Au global cela se traduit pour les équipes par un temps de travail hebdomadaire moyen de 36.75 heures, calculé ainsi :

[(8,17h x 4) + (8,17h x 5)] /2 = 36,75 heures

Ou 32,625 h de temps de travail effectif hebdomadaire moyen en retirant les pauses de 55 minutes par poste.

La période de recouvrement entre les équipes du matin et d’après-midi est de 20 minutes. Le changement d’équipe se fait sur le poste de travail, équipement en fonctionnement.

1. Détail de l’horaire

Cet aménagement couvert en 2x8 par la mise en place d’équipes alternantes successives, avec une rotation des équipes toutes les semaines sur les postes du matin et de l’après-midi est organisé comme suit :

Du Lundi au Jeudi les horaires des postes sont les suivants :

• Les 4 postes du matin commençant à 6h pour se terminer à 14h10

• Les 4 postes de l’après-midi commençant à 13h50 pour se terminer à 22h00

Le 5^ième poste du Vendredi après-midi est en principe soumis à l’horaire commençant à 10h50 pour se terminer à 19h00.

Toutefois lorsqu’il est fait recours, dans le cadre des modalités définies ci-après (article 1-1-3), à un poste supplémentaire le Vendredi matin les horaires sont :

• Le poste supplémentaire du Vendredi matin commençant à 6h pour se terminer à 14h10

• Le poste du Vendredi après-midi commençant à 13h50 pour se terminer à 22h00

Dans le cadre d’un poste supplémentaire le Vendredi matin, les horaires de principe du Vendredi après-midi sont donc décalés.

Les débuts et fins de poste se comprennent en haut de l’escalier en ZAC D.

2. Flexibilité dans l’aménagement des horaires de travail :

Les lignes Flacons fonctionnent dans le cadre des horaires définies ci-avant (article 1.1.1) il est possible de recourir à 3 niveaux de flexibilité :

• 1^er niveau de flexibilité : il est possible de mettre en place un poste supplémentaire le Vendredi matin dans les conditions suivantes :

  • Respect d’un délai de prévenance du Vendredi pour le Vendredi d’après ;

  • Le nombre de postes supplémentaires le Vendredi matin imposé par les responsables de production est limité à 4 par personne et par an ;

  • Au-delà des 4 postes précités, le recours aux postes supplémentaires le Vendredi est possible seulement sur la base du volontariat ;

  • Les horaires dans l’hypothèse d’un poste supplémentaire (imposé ou sur base volontariat) le Vendredi matin commence à 6h00 et se termine à 14h10 ;

Le poste du Vendredi après-midi est donc décalé par rapport à l’horaire de principe applicable ;

Dans ce cas le poste du Vendredi après-midi commence à 13h50 et se termine à 22h00.

• 2^ème niveau de flexibilité : constitution d’une équipe supplémentaire

• 3^ème niveau de flexibilité : constitution d’une équipe supplémentaire de nuit dans les conditions suivantes :

  • Sur base volontariat, constitution d’une équipe supplémentaire dont l’effectif est composé pour une partie des collaborateurs des équipes 2x8 et pour une autre partie de main d’œuvre complémentaire ;

  • Respect d’un délai de prévenance 3 semaines ;

  • Le cycle minimum du travail de nuit est de 3 semaines ;

  • Le cycle maximum du travail de nuit est de 12 semaines par an ;

  • Le nombre de poste est de 4 nuits par semaine ;

  • Les horaires des postes de nuit commencent à 21h40 et se terminent à 6h20 ;

  • La période de recouvrement entre les équipes d’après-midi et de nuit est de 20 minutes. Le changement d’équipe se fait sur le poste de travail, équipement en fonctionnement.

  2. Temps de pause :

Pour tenir compte du travail par poste, impliquant l’exécution du travail quotidien de façon ininterrompue, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront de pauses rémunérées.

Le « temps de présence » indiqué dans les paragraphes précédents, s’entend « pause comprise ». Il est donc constitué du « Temps de Travail Effectif » et de la pause rémunérée.

Ainsi, chaque poste (matin ou après-midi) du présent 2x8 est entrecoupé d’une pause rémunérée de 55 minutes centrée sur le poste et prise en une seule fois.

Lorsqu’une équipe supplémentaire de nuit est mise en place, le temps de pause est de 1h.

Le temps de pause débute et prend fin en haut de l’escalier en ZAC D.

3. Rémunération du 2x8

3. Rémunération de principe du 2x8

Dans le cadre du présent accord, les contreparties apportées se feront par majoration de la rémunération habituelle. C’est-à-dire que l’assiette pour le calcul de la majoration sera constituée du Salaire de Base, mais aussi de la Prime d’Ancienneté.

Cette majoration sera maintenue dans le cas des absences rémunérées.

Ainsi, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en 2x8, pour un temps de présence hebdomadaire moyen de 36,75 h, soit un temps de travail effectif moyen de 32,625 h, la rémunération totale, Salaire de Base plus Prime d’Ancienneté, sera calculée sur une base de 38,5 h.

Les dispositions du présent article s’appliqueront aux salariés embauchés après la date de signature du présent accord.

4. Mesures d’adaptation concernant les collaborateurs du CD1 actuellement en 4x8

Les dispositions du présent article concernent exclusivement les collaborateurs du CD1 qui sont assujettis à la date de signature du présent accord à une organisation du temps de travail en semi-continu, du Lundi 6h au Samedi 14h15, sans interruption, sur la base d’un travail en 4x8.

1. Garantir le maintien de la rémunération.

Considérant la volonté de trouver un accord satisfaisant pour les Parties, il est convenu de maintenir la rémunération selon les modalités suivantes :

Versement d’un complément différentiel pour maintenir la rémunération actuelle :

• Salaire de Base de 38,5 heures

• Prime différentielle de 1,5 heures

• Prime d’ancienneté calculée sur les deux éléments de salaire

Il est rappelé que les augmentations négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires porteront sur l’ensemble des éléments de rémunération précités.

Il est également rappelé que les collaborateurs bénéficiant des dispositions du présent article ne seront ni pénalisés ni favorisés en termes de promotion. Elles se feront dans le cadre des procédures en vigueur dans le Groupe.

À ce titre, il est néanmoins prévu que dans le cadre d’une mobilité, l’assiette de la rémunération prise en compte dans l’analyse de la future rémunération sera composée du Salaire de Base et de la prime différentielle.

2. Frais de Transport : indemnité « carburant »

Dans le cadre du présent accord, cette prime est pérennisée pour l’ensemble des collaborateurs du CD1 qui sont assujettis à la date de signature du présent accord à une organisation du temps de travail en semi-continu, et ne sera donc pas soumise à sa renégociation lors des prochaines NAO.

Pour rappel, le versement de cette indemnité est conditionné par l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile - travail.

Pour ces populations, la Direction accepte, comme l’Article L.3261-3 du Code du Travail le permet, de prendre en charge en partie les frais de carburant occasionnés par ces trajets.

Les conditions pour obtenir ce remboursement sont les suivantes :

• Distance journalière parcourue : au moins 20 kilomètres, aller-retour, avec son véhicule personnel, une tolérance de 500 mètres aller et 500 mètres retour étant accordée dans l’estimation du seuil de déclenchement de 20 kilomètres.

• Pour tous les salariés postés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile- travail, une indemnisation sera accordée quelle que soit la distance parcourue, au prorata.

• Remboursement des frais de carburant, sur justificatifs, dans la limite d’un plafond annuel porté à 200 Euros.

Le paiement intégral de l’indemnisation se fera au début de l’année civile. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.

Si toutefois, le montant de « l’indemnité carburant » est réévalué dans le cadre de la NAO, les collaborateurs assujettis au présent accord bénéficieront d’un réajustement à la juste hauteur du montant réévalué ou de tout autre disposition améliorative portant sur « l’indemnité carburant ».

5. Prime d’équipe

La prime d’équipe introduite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2013 pour les salariés du Conditionnement Secondaire postés en 2x7, et pérennisée dans le cadre de l’accord du 1^er août 2014 pour les salariés du Conditionnement Secondaire des lignes Flacons et Poches, est élargie aux salariés de la ligne Flacons, laquelle ligne est appelée à fonctionner dans le cadre du présent aménagement du temps de travail en 2x8.  

Ses modalités sont les suivantes :

• Prime d’équipe basée sur l’assiduité.

• 65€ bruts/mois calendaire et par personne, sur 12 mois.

• Versement conditionné par zéro jour d’absentéisme sur le mois (hors Accident du Travail et maternité).

• Redistribution aux présents de l’équipe de la part des absents, dans la limite d’une prime mensuelle maximum de 150 € bruts.

• Versée le mois suivant le mois de référence.

  6. Rémunération de l’équipe supplémentaire de nuit

Le temps de présence sera pour chaque salarié en moyenne de 34,67 heures par semaine.

Compte tenu des horaires pratiqués, de nuit, cette organisation du temps de travail donnera lieu à la majoration de rémunération suivante :

Pour 34,67 heures hebdomadaires, les salariés concernés seront rémunérés sur une base de 43 heures.

La prime d’ancienneté sera calculée sur la base de cette rémunération.

Les salariés volontaires de nuit continuent à bénéficier de la prime d’équipe dont les termes sont définis à l’article 2.3.3.

4. Tickets restaurant

Les salariés postés assujettis au présent accord venant travailler sur les postes d’après-midi bénéficient de titres-restaurant à raison d’un ticket par poste d’après-midi effectué.

La mesure est étendue aux techniciens du Pesée-Préparatoires pour les postes d’après-midi (14h-22h15) effectués.

5. Jours fériés travaillés

Compte-tenu de la nécessité de continuité de l’activité sur la ligne Flacons, les jours fériés, à l’exception du 1^er mai, peuvent être sur base volontariat travaillés.

Ils donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires avec les majorations en vigueur. À titre d’exemple la majoration applicable au jour férié est de 225 %.

6. Jours d’habillage

Trois jours de congés pour habillage sont accordés par année complète de présence, aux salariés de la Ligne Flacons ayant une tenue de travail imposée nécessitant le retrait préalable des vêtements personnels, ceci pour compenser le temps passé pour ce faire sur le lieu de travail avant la prise de poste et après la prise de poste.

Ils seront attribués et à prendre sur l’année civile.

Les salariés ont la possibilité de racheter tout ou partie de ces jours d’habillage.

Ils doivent faire connaître leurs choix à leurs managers avant l’arrêt technique d’été.

7. Congés payés à des dates imposées

Les salariés de la Ligne Flacons, seront tenus, sauf cas particulier étudié avec les Ressources Humaines et la hiérarchie, de prendre une partie de leurs congés à des périodes définies, ceci notamment pour permettre des arrêts techniques.

Ces congés portent sur 3 semaines en été et 1 semaine en décembre.

Les dates seront communiquées aux salariés tous les ans en décembre pour l’année à venir.

2. MAINTENANCE DE PRODUCTION

   8. Principe de l’aménagement du temps de travail

La ligne Flacons est prévue de fonctionner selon un rythme de 4 postes le matin et de 5 postes l’après-midi du Lundi au Vendredi.

Cet aménagement horaire est couvert en 2x8 par la mise en place d’équipes alternantes successives, avec une rotation des techniciens de maintenance toutes les semaines sur les postes du matin et de l’après- midi :

Au global cela se traduit pour les équipes par un temps de travail hebdomadaire moyen de 36.75 heures, calculé ainsi :

[(8,17h x 4) + (8,17h x 5)] /2 = 36,75 heures

Ou 32,625 h de temps de travail effectif hebdomadaire moyen en retirant les pauses de 55 minutes par poste.

La période de recouvrement entre les équipes du matin et d’après-midi est de 20 minutes. Le changement d’équipe se fait sur le poste de travail, équipement en fonctionnement.

7. Détail de l’horaire

Cet aménagement couvert en 2x8 par la mise en place d’équipes alternantes successives, avec une rotation des techniciens de maintenance toutes les semaines sur les postes du matin et de l’après-midi est organisé comme suit :

Du Lundi au Jeudi les horaires des postes sont les suivants :

• Les 4 postes du matin commençant à 6h pour se terminer à 14h10

• Les 4 postes de l’après-midi commençant à 13h50 pour se terminer à 22h00

Le 5^ième poste du Vendredi après-midi est en principe soumis à l’horaire commençant à 10h50 pour se terminer à 19h00.

Toutefois lorsqu’il est fait recours, dans le cadre des modalités définies ci-après, à un poste supplémentaire le Vendredi matin les horaires sont :

• Le poste supplémentaire du Vendredi matin commençant à 6h pour se terminer à 14h10

• Le poste du Vendredi après-midi commençant à 13h50 pour se terminer à 22h00

Dans le cadre d’un poste supplémentaire le Vendredi matin, les horaires de principe du Vendredi après-midi sont donc décalés.

Les débuts et fins de poste se comprennent en haut de l’escalier en ZAC D.

8. Flexibilité dans l’aménagement des horaires de travail :

Les lignes Flacons fonctionnent dans le cadre des horaires définies ci-avant, il est possible de recourir à 2 niveaux de flexibilité :

• 1^er niveau de flexibilité : il est possible de mettre en place un poste supplémentaire le Vendredi matin dans les conditions suivantes :

  • Respect d’un délai de prévenance du Vendredi pour le Vendredi d’après ;

  • Le nombre de poste supplémentaire le vendredi matin imposé par les responsables de production est limité à 4 par personne et par an ;

  • Au-delà des 4 postes précités, le recours aux postes supplémentaires le Vendredi est possible mais sur la base du volontariat ;

  • Les horaires dans l’hypothèse d’un poste supplémentaire (imposé ou sur base volontariat) le Vendredi matin commence à 6h00 et se termine à 14h10 ;

Le poste du Vendredi après-midi est donc décalé par rapport à l’horaire de principe applicable ;

Dans ce cas le poste du Vendredi après-midi commence à 13h50 et se termine à 22h00.

• 2^ème niveau de flexibilité : constitution d’une équipe supplémentaire de nuit comprenant un technicien de maintenance dans les conditions suivantes :

  • Sur base volontariat, un technicien accompagnera, le cas échéant, l’équipe de nuit supplémentaire mise en place ;

  • Respect d’un délai de prévenance 3 semaines ;

  • Le cycle minimum du travail de nuit est de 3 semaines ;

  • Le cycle maximum du travail de nuit est de 12 semaines par an ;

  • Le nombre de poste est de 4 nuits par semaine ;

  • Les horaires des postes de nuit commencent à 21h40 et se terminent à 6h20 ;

  • La période de recouvrement entre les équipes d’après-midi et de nuit est de 20 minutes. Le changement d’équipe se fait sur le poste de travail, équipement en fonctionnement.

  9. Temps de pause :

Pour tenir compte du travail par poste, impliquant l’exécution du travail quotidien de façon ininterrompue, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront de pauses rémunérées.

Le « temps de présence » indiqué dans les paragraphes précédents, s’entend « pause comprise ». Il est donc constitué du « Temps de Travail Effectif » et de la pause rémunérée.

Ainsi, chaque poste (matin ou après-midi) du présent 2x8 est entrecoupé d’une pause rémunérée de 55 minutes prise en une seule fois.

Lorsqu’une équipe supplémentaire de nuit est mise en place, le temps de pause est de 1h.

Le temps de pause débute et prend fin en haut de l’escalier en ZAC D.

10. Rémunération du 2x8

9. Rémunération de principe du 2x8

Dans le cadre du présent accord, les contreparties apportées se feront par majoration de la rémunération habituelle. C’est-à-dire que l’assiette pour le calcul de la majoration sera constituée du Salaire de Base, mais aussi de la Prime d’Ancienneté.

Cette majoration sera maintenue, même en cas d’absence, dans le cas des absences rémunérées.

Ainsi, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en 2x8, pour un temps de présence hebdomadaire moyen de 36,75 h, soit un temps de travail effectif moyen de 32,625 h, la rémunération totale, Salaire de Base plus Prime d’Ancienneté, sera calculée sur une base de 38,5 h.

Ces dispositions de ce présent article s’appliquent aux techniciens de maintenance nouvellement embauchés après la date de signature du présent accord.

10. Mesures d’adaptation concernant les techniciens de maintenance de nuit fixe

Les dispositions de ce présent article concernent exclusivement les techniciens de maintenance de nuit du CD1 qui sont assujettis à la date du présent accord à une organisation du temps de travail en nuit fixe.

3. Garantir le maintien de la rémunération.

Considérant la volonté de trouver un accord satisfaisant pour les Parties, il est convenu de maintenir la rémunération selon les modalités suivantes :

Versement d’un complément différentiel pour maintenir la rémunération actuelle :

• Salaire de Base de 38,5 heures

• Prime différentielle de 4,5 heures

• Prime d’Ancienneté calculée sur les deux éléments de salaire

Il est rappelé que les augmentations négociées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires porteront sur l’ensemble des éléments de rémunération précités.

Il est également rappelé que les collaborateurs bénéficiant des dispositions du présent article ne seront ni pénalisés ni favorisés en termes de promotion. Elles se feront dans le cadre des procédures en vigueur dans le Groupe.

À ce titre, il est néanmoins prévu que dans le cadre d’une mobilité, l’assiette de la rémunération prise en compte dans l’analyse de la future rémunération sera composée du salaire de base et de la prime différentielle.

4. Frais de Transport : indemnité « carburant »

Dans le cadre du présent Accord, cette prime est pérennisée pour l’ensemble des techniciens de maintenance du CD1 qui sont assujettis à la date du présent accord à une organisation du temps de travail en semi-continu, et ne sera donc pas soumise à sa renégociation lors des prochaines NAO.

Pour rappel, le versement de cette indemnité est conditionné par l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile - travail.

Pour ces populations, la Direction accepte, comme l’Article L.3261-3 du Code du Travail le permet, de prendre en charge en partie les frais de carburant occasionnés par ces trajets.

Les conditions pour obtenir ce remboursement sont les suivantes :

• Distance journalière parcourue : au moins 20 kilomètres, aller-retour, avec son véhicule personnel, une tolérance de 500 mètres aller et 500 mètres retour étant accordée dans l’estimation du seuil de déclenchement de 20 kilomètres.

• Pour tous les salariés postés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile- travail, une indemnisation sera accordée quelle que soit la distance parcourue, au prorata.

• Remboursement des frais de carburant, sur justificatifs, dans la limite d’un plafond annuel porté à 200 Euros.

Le paiement intégral de l’indemnisation se fera au début de l’année civile. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.

Si toutefois, le montant de « l’indemnité carburant » est réévalué dans le cadre de la NAO, les techniciens de maintenance assujettis au présent accord bénéficieront d’un réajustement à la juste hauteur du montant réévalué ou de tout autre disposition améliorative portant sur « l’indemnité carburant ».

11. Prime d’équipe

La prime d’équipe introduite dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2013 pour les salariés du Conditionnement Secondaire postés en 2x7, et pérennisée dans le cadre de l’accord du 1^er août 2014 pour les salariés du Conditionnement Secondaire des lignes Flacons et poches, est élargie aux techniciens de maintenance de la ligne Flacons, laquelle ligne est appelée à fonctionner dans le cadre du présent aménagement du temps de travail en 2x8.  

Ses modalités sont les suivantes :

• Prime d’équipe basée sur l’assiduité ;

• 65€ bruts/mois calendaire et par personne, sur 12 mois ;

• Versement conditionné par zéro jour d’absentéisme sur le mois (hors Accident du Travail et maternité) ;

• Redistribution aux présents de l’équipe de la part des absents, dans la limite d’une prime mensuelle maximum de 150 € bruts ;

• Versée le mois suivant le mois de référence.

  12. Rémunération des techniciens pour les postes de nuits supplémentaires

Le temps de présence sera pour le technicien de maintenance en moyenne de 34,67 heures par semaine.

Compte tenu des horaires pratiqués, de nuit, cette organisation du temps de travail donnera lieu à la majoration de rémunération suivante :

Pour 34,67 heures hebdomadaires, les salariés concernés seront rémunérés sur une base de 43 heures.

La Prime d’Ancienneté sera calculée sur la base de cette rémunération.

Les salariés volontaires de nuit continuent à bénéficier de la prime d’équipe dont les termes sont définis.

11. Tickets restaurant

Les techniciens de maintenance assujettis au présent accord venant travailler sur les postes d’après-midi bénéficient de titres-restaurant à raison d’un ticket par poste d’après-midi effectué.

12. Jours fériés travaillés

Compte-tenu de la nécessité de continuité de l’activité sur la ligne Flacons, les jours fériés, à l’exception du 1^er mai, peuvent être sur base volontariat travaillés.

Ils donneront lieu au paiement d’heures supplémentaires avec les majorations en vigueur. À titre d’exemple la majoration applicable au jour férié est de 225 %.

13. Jours d’habillage

Trois jours de congés pour habillage sont accordés par année complète de présence, aux techniciens de maintenance de la Ligne Flacons ayant une tenue de travail imposée nécessitant le retrait préalable des vêtements personnels, ceci pour compenser le temps passé pour ce faire sur le lieu de travail avant la prise de poste et après la prise de poste.

Ils seront attribués et à prendre sur l’année civile.

Les techniciens de la maintenance ont la possibilité de racheter tout ou partie de ces jours d’habillage.

Ils doivent faire connaître leurs choix à leurs managers avant l’arrêt technique d’été.

3. DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES D’APPLICATION

   14. Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur le 1^er avril 2019

L’accord est conclu à durée indéterminée.

15. Clause de suivi

Les Parties conviennent de procéder à la mise en place d’une réunion de suivi mensuelle pendant les 4 premiers mois de la mise en œuvre du présent 2x8.

Les Parties signataires et les Délégués Syndicaux en cours de mandat lors de la tenue desdites réunions sont conviées.

16. Clause de revoyure

À l'issue d'une période maximale d’un an après sa mise en œuvre, les partenaires sociaux conviennent de dresser un bilan de l'application de l’accord afin d'identifier les freins et les leviers et d'adapter le cas échéant l’alternance 4 postes du matin/5 postes d’après-midi et passer à l’alternance 5 postes du matin/4 postes d’après-midi (en définissant le jour de démarrage du poste d’après-midi le Lundi ou le Mardi après-midi).

Une demande majoritaire portant sur un changement de l’alternance matin/après-midi de la part des collaborateurs du CD1 doit conduire à la mise en place d’une réunion des partenaires sociaux.

4. DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes : Toute demande de dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise en main propre.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, négociation à laquelle seront conviés l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives même non signataires du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise en main propre.et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, négociation à laquelle seront conviés l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives même non signataires du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’au dépôt de l’avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail

5. PUBLICITE- DEPOT 

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Afin que tout membre du personnel puisse le consulter, l’accord sera accessible sur l’Intranet de l’entreprise.

L’accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 3 décembre 2018, en 9 exemplaires

La Direction :

Monsieur

Directeur industriel site ……

Monsieur

Responsable Ressources Humaines

Les Délégués Syndicaux de l'Etablissement d'Aulnay :

Madame,

Représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

Monsieur,

Représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

Madame

Représentant l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA)