Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL" chez VERNET (Siège)

Accord d’Entreprise sur la mise en place
du télétravail

Entre les soussignés :

VERNET SAS,

Immatriculée au R.C.S. d’Evry sous le numéro B 308 528 827,

ayant son siège social 21-27 route d’Arpajon, OLLAINVILLE, B.P. 31
91291 ARPAJON Cedex,

Représentée par en qualité de Président,

D’une part,

Et

La Délégation Syndicale CFTC, représentée par le Délégué syndical,
, dûment habilité,

Et

La Délégation Syndicale CFDT, représentée par le Délégué syndical,
, dûment habilité,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord de mise en place du télétravail est conclu dans le cadre
des dispositions des articles L.1222-9 et suivants du code du travail. Afin de répondre aux aspirations de certaines catégories de salariés(ées) souhaitant concilier vie professionnelle et vie personnelle, VERNET souhaite favoriser la mise en place d’un accord télétravail.

En limitant les trajets, cet accord permet également de réduire les émissions
de CO2 qui est un des axes majeurs de la stratégie de VERNET SAS. Cette nouvelle organisation du travail offre aussi le champ des possibles
sur la réduction du stress, des frais de transports et sur la prévention des risques routiers. D’autre part, la mise en place du télétravail pour un(e) salarié(e)
en accord avec l’entreprise est une véritable marque de confiance sans laquelle
le télétravail n’est pas envisageable. Il s’agit aussi de la reconnaissance
de l’autonomie du (de la) salarié(e), tout en restant vigilant sur le maintien du lien social avec les autres collaborateurs de l’entreprise.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (ées) en CDI dont le poste est éligible au télétravail

Il s’applique partiellement aux salariés(ées) faisant l’objet d’un contrat à temps plein en télétravail (CTPT). Les articles de l’accord concernant cette catégorie
du personnel sont identifiés dans les libellés par CTPT.

Article 2 – Définition du télétravail

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du code du travail. Le télétravail correspond à la réalisation de façon volontaire, au domicile du(de la) salarié(e), d’un travail qui aurait pu être effectué dans les locaux de l’entreprise en utilisant
les technologies de l’information et de la communication, dans le cadre d’un contrat de travail (CTPT) ou d’un avenant à venir (CDI).

Article 3- Lieu du télétravail (CTPT)

Le télétravail sera effectué à un des domiciles du (de la) salarié(e).

Ces domiciles doivent être déclarés dans le formulaire de mise en place
du télétravail avec les pièces afférentes : attestation d’assurance et attestation
sur l’honneur relative au télétravail à domicile pour chaque résidence.

Article 4- Nombre de jours de télétravail

Les salariés(ées) répondant aux conditions d’éligibilité fixées à l’article 1 bénéficient de 1 jour de télétravail par semaine.

Article 5-Modalités de positionnement des jours télétravaillés

La journée télétravaillée est fixée d’un commun accord entre le(la) salarié(e)
et son manager, lors de la mise en place du télétravail.

Dans le cas où le jour télétravaillé peut être variable à la demande du salarié ou du manager, cette variabilité sera organisée sur le mois en fonction des activités du service avec un délai de prévenance d’une semaine dans le cas
d’un changement de jour.

Aucun jour de télétravail ne pourra être fixé à la suite ou avant des congés
ou des jours fériés.

Les jours de télétravail ne sont pas reportables d’une semaine sur l’autre.

Les demi-journées de télétravail ne sont pas autorisées.

5.1 -Télétravail en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure

Le télétravail peut être mis en place par la Direction dans des circonstances exceptionnelles : pandémie, grèves des transports, pollution, intempéries…
Dans une telle situation, une information sera réalisée sans délai auprès
des salariés sur :

• La période prévue ou prévisible du télétravail,

• Les informations relatives à l’organisation des conditions de travail individuelles,

Concomitamment, une information sera également réalisée dans les plus brefs délais, notamment une consultation du CSE sur la mise en place du télétravail pour faire face à des circonstances exceptionnelles.

Article 6 - Conditions de Passage au Télétravail

Conditions d’éligibilité liées au salarié(e)

• Sont éligibles au télétravail les salariés(ées) relevant des métiers concernés par le télétravail.

• Salariés(ées) en contrat à durée indéterminée, justifiant d’une ancienneté de 6 mois au sein de l’entreprise et justifiant d’un espace de travail adapté à l’exercice du télétravail : bureau dédié, connexion internet compatible avec le télétravail, espace de travail garantissant la confidentialité, autonomie en termes d’outils informatiques, compatibilité avec la mission du poste.

Article 7 – Passage au Télétravail

7.1. – Accessibilité Télétravail

Le télétravail est accessible :

• Sur proposition de l'entreprise, le(la) salarié(e) étant libre de refuser cette proposition, sans que cela soit un motif de rupture du contrat de travail,

• Sur demande du (de la) salarié(e) occupant un poste éligible au télétravail, l'entreprise étant libre d'accepter ou de refuser la demande, si la mise
  en œuvre du télétravail devait entraîner un risque de dysfonctionnement
  du service au sein duquel l'intéressé(e) est affecté(e). Tout refus de mise en place du télétravail doit donner lieu à une réponse motivée.

Le(la) salarié(e) formule une demande auprès de son responsable, accompagnée du formulaire de demande de télétravail et de l’attestation sur l’honneur relative au télétravail à domicile.

Il est accusé réception de cette demande par courriel.

Une réponse est donnée au salarié, au plus tard dans un délai d’un mois suivant le dépôt de la demande. L'absence de réponse dans ce délai ne vaut pas acceptation de la demande.

La mise en place effective du télétravail ne pourra avoir lieu qu’une fois le dossier complet envoyé aux Ressources Humaines avec accord de la hiérarchie.

7.2. – Mise en œuvre du Télétravail

La mise en œuvre du télétravail doit respecter les prérequis suivants :

• Demande de télétravail acceptée,

• Modalité de programmation du jour de télétravail définie avec la hiérarchie,

• Mise à disposition d’un PC portable par l'entreprise pour le télétravail,

• Respect des dispositions légales et des règles d'entreprise relatives
  à la protection et à la confidentialité des données utilisées et traitées
  par le/la salarié/e à des fins professionnelles,

• Observation stricte de la charte informatique,

• Respect de la politique d'entreprise en matière de santé et de sécurité
  au travail notamment les règles relatives à l'utilisation des écrans
  de visualisation.

7.3. – Désaccord ou difficultés

En cas de désaccord sur les conditions de mise en œuvre du télétravail transmises par l’entreprise, un entretien individuel sera organisé afin d'identifier les difficultés posées et d'envisager les éventuelles adaptations nécessaires.

Le (la) salarié(e) aura la faculté de renoncer à sa demande de mise en place
du télétravail (ou de refuser la proposition faite par l'employeur), sans que
cela ne puisse constituer un motif de rupture de son contrat de travail.

7.4. – Avenant

Un avenant est rédigé et soumis au (à la) salarié(e) pendant la durée de l’accord.

Article 8 – Formation + CTPT

Afin d'accompagner la mise en œuvre du télétravail dans les meilleures conditions, le(la) salarié(e) bénéficiera des outils numériques et d’une formation aux bonnes pratiques ergonomiques.

Article 9 - Réversibilité

L'employeur ou le(la) salarié(e) pourra mettre fin au télétravail, par courriel ou courrier recommandé, sous réserve de respecter un délai de prévenance
de 1 mois, sauf accord des parties pour fixer un délai plus court.

La mise en œuvre de la réversibilité devra donner lieu à un écrit motivé, expliquant les raisons pour lesquelles un retour sur site est demandé.

Lorsqu'il est mis fin au télétravail, le(la) salarié(e) reprend son activité
en présentiel sur le site de l'entreprise après signature d’un avenant.

Article 10 - Accessibilité du Télétravail aux Travailleurs Handicapés + CTPT

Sous réserve de justifier de l'ensemble des critères d'éligibilité visés à l'article 2, le télétravail est accessible aux travailleurs handicapés. Le nombre de jours
de télétravail sont définis en fonction des préconisations du médecin du travail.

Les modalités d'accès sont prévues à l'article L.5213-6 du code du travail.

La mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'un traitement prioritaire lorsqu'elle fait l'objet d'une préconisation du médecin du travail : dans ce cas, elle sera menée en corrélation avec les services de médecine du travail afin d'identifier l'ensemble des équipements adaptés nécessaires.

Article 11 – Contrôle du temps – Déclaration de la journée de Télétravail + CTPT

La mise en place du télétravail est sans incidence sur les règles applicables en matière de durée de travail. Le/la salarié(e) doit organiser son temps de travail dans le respect des durées maximales de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que dans le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire (en lien avec l’accord du droit à la déconnexion).

Les demandes de télétravail doivent être réalisées une semaine avant la date effective sauf CTPT.

Article 12 – Horaires en télétravail + CTPT

Tous(toutes) les salariés(ées) en télétravail doivent être joignables pendant
leurs horaires habituels de travail via TEAMS.

• Le télétravailleur s'engage à ne pas travailler plus de 6h d'affilée sans prendre une pause d'au moins 20 min ;

• Aucune heure supplémentaire ne devra être effectuée.

Article 13 –Régularisation de la charge de travail + CTPT

Lors de la mise en place du télétravail, une attention particulière est portée sur l’analyse de la charge de travail du(de la) salarié(e).

Si la charge de travail ne permet pas le respect des horaires ou du forfait,
le télétravailleur doit en informer l’entreprise. Un entretien individuel est organisé avec le(la) salarié(e) pour procéder à une analyse de la charge de travail et définir,
sur la base du constat qui aura été dressé, les mesures nécessaires pour pouvoir adapter le temps de travail et la charge de travail.

Article 14– Plages Horaires pendant lesquelles le(la) salarié(e) peut être contacté(e) + CTPT

Afin de garantir au(à la) salarié(e) le respect de sa vie privée, l’entreprise et
les salariés(ées) en télétravail s’engagent à respecter les plages de disponibilités suivantes :

• Pour les salariés(ées) occupés(ées) suivant l’horaire collectif, les plages
  de joignabilité correspondent à l’horaire collectif applicable dans le service
  du télétravailleur. Le (la) salarié(e) pourra être contacté(e) pendant
  ces plages. En dehors de celles-ci, il ne pourra être reproché au(à la) salarié(e) de ne pas être joignable.

Article 15 – Matériel Informatique et de Communication + CTPT

- Conditions de mise à disposition du matériel

Sous réserve de la conformité des installations électriques et du lieu où s'exerce le travail, l’entreprise fournit aux télétravailleurs(euses) l’ensemble du matériel informatique et de communication ainsi que les logiciels permettant l’exercice
de leur activité.

L’entreprise prend en charge l'assurance du matériel confié.

Pour autant, aucun PC portable ne doit être laissé dans un véhicule.

Article 16 – Obligations des Télétravailleurs + CTPT

Les télétravailleurs(euses) sont tenus(ues):

• D’utiliser uniquement ce matériel à titre professionnel et pour le seul compte de l’entreprise ;

• De prendre le soin le plus extrême de ce matériel (logiciels inclus) ;

• De respecter toutes les procédures et bonnes pratiques d’utilisation
  sur lesquelles le télétravailleur aura été informé ;

• D’aviser immédiatement l’entreprise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ;

• De respecter la charte informatique relative à l’usage des équipements informatiques et de communication, et à la protection des données.

Tout manquement à ces obligations pourra donner lieu à une sanction disciplinaire.

Article 17 – Frais de Fonctionnement + CTPT

L’entreprise prend en charge les dépenses exceptionnelles qui sont engagées
par le(la) salarié(e) pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’entreprise, après validation du chef de service.

Article 18 – Prime de Transport + CTPT

La prime de transport ne sera pas versée les jours de télétravail.

Article 19 – Assurances + CTPT

Si le(la) salarié(e) utilise son domicile pour télétravailler, il(elle) s’engage
à informer son assureur du fait qu’il(elle) travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la société et à remettre à cette dernière une attestation « multirisques » habilitation couvrant les domiciles concernés.

Article 20 –Droit à la Déconnexion + CTPT

L'entreprise s'interdit, directement ou indirectement, de solliciter le(la) salarié(e)
en dehors des plages de travail fixées à l'article 14 du présent accord.

En dehors de ces plages, le(la) salarié(e) bénéficie d'un droit à la déconnexion,
en application duquel il(elle) n'est pas tenu(e) de prendre connaissance
des messages qui lui sont adressés(ées), ni d'y répondre.

Article 21 – Protection de la Santé et de la Sécurité des Télétravailleurs(euses) + CTPT

Comme tout(e) salarié(e), conformément aux dispositions de l'article L.4121-1
du code du travail, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer
la sécurité et protéger la santé physique et mentale des télétravailleurs(euses).

À ce titre chaque salarié(e) doit être informé(e) de la politique de l'entreprise
en matière de santé et de sécurité au travail et en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation (C. trav, art R.4542-1 à R. 4542-19
du code du travail.

Afin de prévenir le risque d'isolement et les risques psychosociaux qui y sont inhérents, l'entreprise organise l'encadrement des télétravailleurs(euses)
de manière à ce qu'ils :

• Participent régulièrement à des activités collectives (formation, réunion, etc…),

• Puissent rencontrer régulièrement leur hiérarchie,

• Bénéficient de l'ensemble des processus de gestion des ressources humaines comme les autres salariés de l'entreprise,

• Aient accès à un dispositif d'alerte dédié aux risques psychosociaux.

Les télétravailleurs(euses) bénéficient de la législation sur les accidents du travail.
Si un accident survient sur le lieu où est exercé le télétravail, pendant l'exercice de l'activité professionnelle, le(la) télétravailleur(euses) doit immédiatement informer l'employeur dans un délai de 24h au plus tard.

Article 22 - Durée de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à partir
du 1^er juin 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 24.

Article 23- Révision de l’Accord

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, dans les conditions fixées
par le Code du travail, articles L.2261-7 à L.2261-8 à compter de la date d’application.

Article 24 - Dénonciation de l’Accord

Le présent accord, pourra être dénoncé à tout moment conformément
aux modalités prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives
se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 25 – Suivi de l’Accord

Un suivi de l'application du présent accord sera organisé lors d’une réunion avec les organisations syndicales.

En cas de difficulté d’interprétation d'une clause du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois suivant la demande, afin d’étudier celle-ci et de tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces textes afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 26 – Publicité et Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère
du travail à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de LONGJUMEAU.

La mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage
de la Direction.

Fait à Ollainville, le 02/05/2023

Pour VERNET SAS Pour la Délégation Syndicale CFTC Pour la Délégation Syndicale CFDT

Le Président le Délégué Syndical le Délégué Syndical