CTE NORDTEST

Accord d’entreprise

Politique de Gestion des Frais Professionnels

Entre la société CTE NORDTEST SAS dont le siège social est situé 1 Avenue du parc, à Montigny le Bretonneux 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES Cedex, représentée par la Direction

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CGT :

• CFDT :

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord définit les modalités en matière de prise en charge et de remboursement des frais professionnels occasionnés soit par l’accomplissement des missions pour le compte de nos clients soit pour le fonctionnement et le développement général de la société CTE NORDTEST.

Les Parties signataires ont souhaité formaliser une politique globale de gestion des frais dans l’entreprise afin de gérer avec rigueur et équité les budgets alloués à l’accompagnement des collaborateurs de CTE NORDTEST dans la réalisation des missions de l’entreprise.

I / L’ALLOCATION FORFAITAIRE DE GRAND DEPLACEMENT

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité de frais professionnels concerne l’ensemble des collaborateurs Opérationnels productifs de chantiers, mensuels et Cadres quel que soit leur contrat de travail.

Définition

Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.

L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :

• La distance point de départ du déplacement contractuel – lieu d’affectation sur chantier est supérieure à 50 km (trajet aller)

• Les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Les parties signataires du présent accord conviennent que les déplacements chez CTE NORDTEST se font quasi exclusivement en véhicule de société. Ainsi, la durée de 1h30 correspond à un trajet réalisé en voiture dans des conditions normales de circulation (circulation fluide).

Il est précisé qu’une Indemnité de Grand Déplacement comprend dans l’ordre :

• 1 déjeuner

• 1 dîner

• 1 hébergement

Cet ordre s’applique pour déterminer les montants à verser aux collaborateurs en situation de grand déplacement

Point de départ des déplacements

Le point de départ des déplacements professionnels est fixé dans le contrat de travail de chaque collaborateur.

Il sert à déterminer le kilométrage et le temps de voyage du déplacement professionnel entre le point de départ et le site d’affectation en mission professionnelle. Seul Le site https://www.viamichelin.fr (trajet le plus rapide) servira de référence pour le temps de déplacement à considérer.

Afin de respecter les recommandations de la sécurité routière et de permettre aux collaborateurs de pouvoir entrecouper leur voyage en voiture par des pauses régulières, le temps de voyage déclaré par Via Michelin sera majoré de 20 minutes par tranche de 2 heures.

A titre d’exemple :

Affectation d’un collaborateur partant de l’agence de Bugey (01) affecté sur le CNPE Blayais (33)

• Temps communiqué par le site Via Michelin : 6h

• Temps retenu par CTE à déclarer dans ses relevés d’heures : 6h40, 2 pauses de 20 minutes étant prises en compte

A noter que la pause déjeuner de 45 minutes minimum n’est pas comptabilisée en heures de voyage.

En cas d’impondérable sur la route causé par un évènement exceptionnel et majorant le temps normal de voyage de plus de 1h par rapport au temps habituel, le temps supplémentaire passé sur la route pourra être déclaré. Le collaborateur situé dans les situations décrites ci-après devra toutefois en préciser les circonstances détaillées dans la partie commentaire prévue à cet effet et en apporter la preuve.

Sans être exhaustif, les évènements exceptionnels possibles peuvent être les suivants :

• Accident grave de circulation avec fermeture ou interruption de la circulation routière

• Intempéries hivernales (neige-verglas)

• Panne ou accident du véhicule de la société

La majoration du temps de parcours n’est pas acceptée en cas d’embouteillages du trafic routier pour un temps inférieur à 1h30.

La Direction invite les collaborateurs de l’entreprise à télécharger sur leur Smartphone professionnel toute application de trafic permettant d’optimiser leur temps de voyage et d’éviter les axes encombrés. (Ex : application Waze). L’utilisation et le paramétrage de ce type d’application doit se faire en toute sécurité avant de prendre la route.

Par ailleurs et pour rappel, tout collaborateur de l’entreprise doit transmettre au service des Ressources Humaines en Janvier chaque année un justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture électricité, gaz, téléphonie fixe etc…) attestant de la domiciliation fiscale du collaborateur. A ce titre et comme il est stipulé dans le contrat de travail, tout changement de domiciliation fiscale doit être communiqué à l’entreprise dans les délais les plus proches de ce changement.

Définition d’une affectation professionnelle ou d’un chantier

La Direction a souhaité préciser la définition d’une affectation ou d’un chantier au sein de CTE NORDTEST. 3 niveaux le définissent :

1. Un CNPE ou Site Industriel précis

2. Le nom générique du marché ou du chantier

3. La tranche d’intervention concernée (sur CNPE exclusivement)

A titre d’illustration, 3 exemples :

CNPE du Bugey Marché des END Tranche 1

CNPE du Bugey Contrat GMES NP EPR (tr3)

Raffinerie Donges Arrêt décennal UO Hydrogène

Par ailleurs, et en tout dernier lieu, le code affaire comptable utilisé au sein de CTE NORDTEST fait foi pour la mise en œuvre de la politique de frais et ses applications (dégressivité).

Indemnité de Grand Déplacement et dégressivité

CTE NORDTEST a décidé d’aligner le montant de la prise en charge des grands déplacements sur les barèmes forfaitaires établis chaque année par l’Urssaf sur la base du régime en région (dénommé autres départements).

L’Urssaf prévoit une dégressivité en fonction de la durée du déplacement.

La durée du déplacement s’entend de  la durée d’affectation sur un même site et un même chantier de façon continue ou discontinue.

Les montants applicables sont en annexe du présent accord et seront actualisés chaque année.

Adossement à l’URSSAF afin de garantir la conformité de la politique de frais dans l’entreprise aux impératifs URSSAF :

Conformément à la circulaire du 7 Janvier 2003 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 20 Décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les montants d’allocations forfaitaires de Grands Déplacements au-delà d’une période de plus de 3 mois sur un même site et un même chantier de manière continue ou discontinue sont amenés à être dégressifs.

A des fins de bonne gestion et d’équité, il est convenu entre les parties signataires de traduire la durée de 3 mois à une durée de 90 jours d’Indemnité de Grand Déplacement (IGD) pointés et payés par l’employeur. La dégressivité se mettra donc en place à compter du 91^e jour d’IGD pointé et payé. (et 721 jours pour une durée de plus de 24 mois)

Le décompte de la durée du déplacement, qu’il soit effectué sur une période continue ou discontinue, doit se faire par chantier/mission et à la date d’affectation sur chaque chantier conformément à la circulaire URSSAF.

Conscient des réalités opérationnelles que connaissent les collaborateurs de l’entreprise, les parties signataires du présent accord conviennent qu’au-delà d’une interruption professionnelle de 8 semaines sur la même mission (même code affaire) lié à la planification de l’entreprise, permet de remettre le montant d’allocation forfaitaire de grand déplacement à taux plein.

Tous motifs d’absences personnelles (CP, JRTT, Maladie,…) n’entrent pas en compte dans ce délai spécifique convenu au présent accord.

Autres dispositions

Tout frais d’hébergement ou de restauration déjà financé par l’entreprise ou le client ou le fournisseur dégrèvera de fait le montant de l’indemnité forfaitaire du (des) repas ou de l’hébergement du montant déjà financé par le tiers. (Formation, invitations etc. …)

Déplacement ponctuel de courte durée interrompant une affectation longue durée

Dans l’hypothèse où une formation, un fortuit ponctuel et inopiné, de courte durée (maximum 2 semaines, soit 14 jours calendaires) viendrait entrecouper une affectation en mission de plus longue durée, la politique suivante s’applique :

• L’indemnité en vigueur pour frais professionnel s’applique prioritairement pour la mission ponctuelle

• Une indemnité pour frais de garde de chambre pour l’hébergement réservé pour la mission de longue durée pourra s’appliquer sous couvert de la fourniture d’une facture témoignant de la réalité effective du maintien de l’hébergement durant l’interruption de la mission. Le montant de l’indemnité pour frais de garde de chambre équivaut à la valeur des frais réels des journées où le salarié a été exposé à des dépenses alors qu’il n’était pas sur place. Ce montant de frais de garde de chambre est plafonné à 20€/jour.

Exemple : Un salarié est missionné en Grand Déplacement sur l’EPR de Flamanville. Une semaine de formation est prévue sur Macon.

• L’indemnité de Grand Déplacement à taux plein s’applique pour la formation sur Macon

• Le salarié présente une facture ou quittance pour son hébergement pour le mois en cours sur Cherbourg. Il a été absent 7 jours. L’indemnité sera donc de 7/30^e du montant réellement dépensé sur le mois par le salarié pour conserver son hébergement sur Cherbourg durant la formation

Gestion des week-ends ou périodes non travaillées

Pour bénéficier des allocations forfaitaires de Grand Déplacement en dehors des périodes de travail effectif, notamment le week-end lorsque le salarié est autorisé à rester sur place du fait de l’éloignement de lieu de chantier de son point de départ des déplacements, il est convenu, conformément aux directives de l’URSSAF, que les collaborateurs doivent prouver leur présence à proximité du site de la mission pour maintenir l’exonération de cette allocation forfaitaire. (Conditions d’exonération de l’URSSAF).

Des justificatifs prouvant la présence du salarié resté sur site à proximité du chantier sont requis par l’URSSAF. Les justificatifs peuvent être :

• Frais de transport, ou

• Frais d’hébergement ou

• Frais de repas

Des frais de « garde de chambre » sont également acceptés. 

Durant toutes les autres absences ou périodes de suspension du contrat de travail impliquant le retour au domicile du salarié, les allocations forfaitaires pour frais de Grand Déplacement ne sont pas maintenues. (Congés payés et d’ancienneté, JRTT…).

Le maintien des frais de grand déplacement en cas de maladie pourra être maintenu jusqu’au retour du domicile du salarié dans la limite de 15 jours maximum (sur justificatif avec arrêt de travail local fourni).

Règles d’entreprise sur les conditions éventuelles de maintien en Grand Déplacements en cours de mission

A des fins de bonne gestion, il est décidé de mettre en place une règle définissant les conditions de maintien ou non de l’allocation en Grand Déplacement pour les périodes non travaillées en cours de mission.

Cette règle est élaborée en vertu de la condition définie ci-dessous à savoir le temps pour effectuer de manière hebdomadaire le déplacement dans le respect de l’amplitude maximale de 11heures (temps de travail effectif + temps de voyage) conformément à l’accord temps de travail du 14 novembre 2016 en vigueur.

Temps de voyage supérieur à 1h30 et inférieur ou égal à 3h

Le collaborateur missionné sur un chantier situé à moins de 3h de son point de départ des déplacements (prévu au contrat) aura la possibilité soit de :

• Retourner à son point de départ contractuel :

Ainsi, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes :

• Quitter / revenir sur le chantier aux horaires nécessaires à la bonne réalisation de la mission.

• effectuer un aller / retour hebdomadaire entre le chantier d’affectation considéré et son point départ contractuel du déplacement selon le planning défini avec son manager

• Les allocations de Grand Déplacements ne sont pas maintenues durant les jours de repos, le collaborateur étant rentré à son domicile

• Les frais pour le déplacement sont à la charge de l’entreprise. (Essence, péage…)

• Lors du jour voyagé retour, au cours de sa journée de travail, le collaborateur bénéficiera d’un repas pour la pause déjeuner du midi.

• Si les conditions opérationnelles de son activité additionnée au temps de voyage imposent au salarié un retour à son point de départ de déplacement après 20h, un repas pour le dîner sera, le cas échéant, octroyé au salarié.

Soit :

• Rester sur site d’affectation en Grand Déplacement

Ainsi, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes :

• maintien des allocations forfaitaires de Grand Déplacement afin de se maintenir à proximité du chantier sur lequel il est missionné par l’entreprise,

• En contrepartie, le salarié devra fournir à l’entreprise des justificatifs prouvant le maintien de sa situation en Grand Déplacement.

• Dans l’hypothèse où un collaborateur sur son temps libre personnel souhaite néanmoins se déplacer pour convenances personnelles, aucun frais relatif à ce déplacement ne sera pris en charge par l’entreprise.

Temps de voyage de plus de 3h

Le collaborateur missionné sur un chantier situé strictement à plus de 3h de son point de départ des déplacements (prévus au contrat)

• Bénéficiera du maintien des allocations forfaitaires de Grand Déplacement afin de se maintenir à proximité du chantier sur lequel il est missionné par l’entreprise du fait de la distance et du temps trop élevé pour effectuer le trajet retour chaque semaine.

• En contrepartie, le salarié devra fournir à l’entreprise des justificatifs prouvant le maintien de sa situation en Grand Déplacement.

• Dans l’hypothèse où un collaborateur sur son temps libre personnel souhaite néanmoins se déplacer pour convenances personnelles, aucun frais relatif à ce déplacement ne sera pris en charge par l’entreprise.

• Autres dispositions pour les salariés dont le temps de voyage aller est inférieur à 3h

Lorsqu’un jour férié est positionné un mardi ou jeudi et si le salarié ne travaille pas le lundi ou le vendredi, les indemnités de grand déplacement ne seront pas maintenues durant tout le week-end pour tout collaborateur situé à 3h (temps de voyage + pause de 20 minutes) de son point de départ contractuel. Le retour au domicile du collaborateur est pris en charge par l’entreprise entre le lieu de la mission et le point de départ du déplacement et dans le respect de l’amplitude maximale journalière de 11h (Temps de travail + temps de voyage).

Voyage détente

Les conventions collectives de la Métallurgie prévoient les conditions et l’organisation de voyage dit de « détente ».

II / ALLOCATION FORFAITAIRE DE PETIT DEPLACEMENT

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité de frais professionnels concerne exclusivement les collaborateurs Opérationnels productifs de chantiers Mensuel et Cadre.

Définition

Il s’applique de fait pour tout collaborateur missionné en affectation sur un lieu de chantier dont la distance et le temps de voyage depuis le point de départ contractuel est inférieur aux conditions du Grand Déplacement (<1h30 / trajet et < 50km)

Les salariés en déplacement professionnel contraints de déjeuner à l’extérieur, le plus souvent au restaurant, et ne pouvant regagner leur résidence ou leur lieu habituel de travail (agence de rattachement) bénéficient d’une allocation forfaitaire de repas lorsque les horaires de travail impliquent une pause méridienne pour un déjeuner.

Il est rappelé que le salarié est en déplacement professionnel dès lors qu’en raison de son activité (mission chez un client ou un chantier, formation ou mandat de représentant du personnel), il est en dehors de son lieu habituel de travail / agence de rattachement. Dans le cas général, la localisation du déplacement n’intervient pas.

Toutefois, lorsque le lieu de déplacement est inférieur à 5 km du lieu habituel de travail / agence de rattachement, le salarié est éligible à :

• Un repas pour une vacation en journée complète sur le site client

• Un Ticket Restaurant pour une demi-journée de vacation car le salarié n’est pas réputé être en déplacement, et à la faculté de rentrer sur son lieu habituel de travail / agence de rattachement sauf s’il est en mesure de le justifier auprès de son manager (Email à son manager Hiérarchique)

La direction informera les salariés chaque année en Janvier du montant en vigueur dans l’entreprise pour l’exercice en cours.

III / REMBOURSEMENT DES FRAIS AU REEL PLAFONNE

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité de frais professionnels concerne exclusivement les Cadres et collaborateurs fonctionnels du siège et des agences en Région.

Les Opérationnels Productifs peuvent aussi être concernés par cette disposition de remboursement de frais au réel dans une circonstance très spécifique et encadrée.

Définition spécifique pour les collaborateurs opérationnels productifs

Cette disposition peut s’appliquer aux collaborateurs opérationnels productifs dans les conditions cumulatives suivantes :

• Etre sur un lieu d’affection en mission ou sur chantier > 50km du point de départ contractuel

• le temps de voyage est compris entre 1h et 1h30 par trajet dans des conditions normales de circulation (référence Via Michelin)

• Doit se maintenir sur son lieu d’affectation par sécurité afin de ne pas dépasser l’amplitude maximale de 11h (temps de travail + heure de voyage) fixée dans l’accord temps de travail

Modalités

Les Collaborateurs concernés par cette disposition sont indemnisés de leurs frais professionnels sur la base de dépenses réellement engagées, modalité appelée communément « réel plafonné ».

Tout hébergement devra être réservé (sauf cas de force majeure : évènement « imprévisible, irrésistible et extérieur » à la volonté du salarié) par le biais de l’agence de voyage sélectionnée par l’entreprise, EGENCIA.

https://www.egencia.fr

Les plafonds des dépenses ont été fixés par la Direction et sont directement intégrés au système de réservation. Ces plafonds doivent être respectés et ne pourront être dépassés qu’en cas de circonstances exceptionnelles après validation de la Direction.

Tous frais remboursés dans ces circonstances supplantent la participation de l’employeur à un autre régime d’indemnisation.

IV / TICKET RESTAURANT

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité de participation aux frais de repas par l’employeur concerne principalement les collaborateurs fonctionnels sédentaires en agence.

Les salariés opérationnels productifs de chantiers travaillant sur leur agence de rattachement et n’étant pas, de fait en déplacement professionnel pour le compte d’une mission bénéficient également de Titres Restaurants.

Définition

Le Titre Restaurant permet de prendre un repas dans un restaurant, ou des commerces assimilés permettant de se restaurer.

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié ne doit pas percevoir de frais de déplacements (petits ou grands déplacement), ni de frais remboursés au réel, ni de participation de l’employeur à un restaurant d’entreprise.

Un salarié ne peut recevoir qu’un Titre Restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Le code du travail n’autorise pas l’attribution d’un Titre Restaurant lors des journées d’absences (congés, JRTT, arrêt maladie …) ou journée partielle de travail ne comprenant pas le repas dans l’horaire de travail.

Les titres sont attribués uniquement au personnel salarié.

V / REPAS D AFFAIRE

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité de repas d’affaire concerne exclusivement les Cadres fonctionnels du siège et des agences en Région.

Définition

Les repas d’affaires doivent avoir un caractère exceptionnel et occasionnel. Ce sont des frais exposés en dehors de l’exercice normal de l’activité du salarié dans l’intérêt de l’entreprise.

Les repas d’affaires sont exclusivement destinés à l’invitation de clients et après accord de la Direction.

Les dépenses prises en charge à l’occasion de repas d’affaires dûment justifiés sont considérées, sauf abus manifeste, comme des frais d’entreprise.

Le salarié doit justifier du repas (note sans détail), en produisant les pièces comptables attestant de la réalité du repas d’affaires, du nom des personnes et de leur société et du montant de la dépense.

Le montant maximum par personne est fixé à 30€ (boisson comprise). Le collaborateur bénéficiant de ces frais professionnels ne bénéficie pas de forfait repas ou Ticket restaurant.

VI / DEJEUNER D’ENTREPRISE

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité concerne l’ensemble des salariés.

Définition

Seul le responsable hiérarchique peut en autoriser la prise en charge par la société. Les justificatifs doivent comporter clairement le nom des collaborateurs salariés invités et l’agence d’affectation (note sans détail).

Le montant maximum par personne est fixé à 25€ (boisson comprise).

Dans l’hypothèse ou un manager paie le repas pour l’équipe, il sera alors déduit du montant de l’allocation forfaitaire ou du forfait repas ou du ticket restaurant des salariés concernés.

VII / ROLE DU MANAGER DANS L’APPROBATION ET LE CONTROLE DES FRAIS

Préalablement à son paiement, la note de frais est contrôlée et approuvée par le supérieur hiérarchique direct, dont la responsabilité est de s’assurer de sa conformité sur la base des 4 niveaux de contrôle suivants :

• Niveau 1 : Le droit à la dépense. Ce droit est la conséquence soit de la fonction tenue, soit de la mission / chantier exercé. Il est vérifié que la situation de déplacement est réellement justifié.

• Niveau 2 : La nécessité de la dépense au regard de la mission. Les dépenses remboursées correspondent à l’exercice normal de la mission. Elles sont engagées dans l’intérêt indiscutable de la société ;

• Niveau 3 : La réalité de la dépense. Cette réalité est constatée par la production des justificatifs, ou pour la carte essence, par le caractère effectif du déplacement professionnel;

• Niveau 4 : La conformité de la dépense aux barèmes et règles en vigueur au sein de la société et dans le respect des législations fiscales et sociales en vigueur.

Tout salarié dont les notes de frais sont frauduleuses s’exposent à des sanctions disciplinaires et au remboursement des sommes éventuellement versées à tort, conformément au Règlement Intérieur de l’entreprise.

VIII / PAIEMENT DES FRAIS PROFESSIONNELS

Les frais professionnels sont payés le 15 de chaque mois. Du fait de l’activité et du décalage lié à la gestion de ces derniers, il est impératif de remettre au plus tard le dernier jour du mois les documents prévus pour déclarer ses frais professionnels autres que ceux déclarés via ADP (IGD, repas et Ticket restaurant) via un formulaire de saisie en vigueur spécifique à la comptabilisation des frais hors allocations forfaitaires.

Les justificatifs seront transmis au siège de la société soit par voie postale ou par voie dématérialisée. Types de justificatifs acceptés :

• Facture d’hôtel, notes de restaurant

• Facture de carburant, tickets de péage

• Note de taxi

• Factures pour les dépenses exceptionnelles du type librairie technique, accessoires informatiques, consommables divers. Ces dépenses doivent être autorisées formellement par le Responsable d’Agence (ou le Directeur Opérationnel).

Pour rappel, le justificatif fourni (facture) doit obligatoirement comporter les éléments suivants :

• l’identité du fournisseur avec numéro du RCS

• le numéro et date de la facture

• le montant HT

• la TVA appliquée

• le montant TTC

Rappel : Un reçu de carte bancaire n’est pas une facture et ne pourra être considéré comme tel.

En outre, l’article 88 de la loi 2015 1785, les justificatifs manuscrits ne sont plus autorisés, les restaurateurs devant nécessairement établir leurs factures via une caisse électronique.

Sur les justificatifs de restaurant, il est obligatoire de mentionner en toutes lettres les noms et qualités des personnes invitées.

Les notes de frais reçues au-delà d’un délai de deux mois de leur date effective ne seront pas remboursées.

IX / MOYENS DE TRANSPORT

Véhicule de société

L’ensemble des collaborateurs opérationnels intervenant sur des chantiers pour le compte de l’entreprise bénéficie de véhicules de société. L’usage de ces véhicules fournis par l’entreprise est par défaut obligatoire pour tout déplacement professionnel.

Une note sur la politique Véhicule et sur le Risque Routier définira précisément les conditions et modalités d’utilisations et de comptabilisation.

La Direction pourra néanmoins demander aux collaborateurs d’utiliser occasionnellement un autre moyen de transport que le véhicule alloué et en particulier le train dans certaines circonstances de déplacements ciblés, réalisables et réalistes. (Réunion au siège ou en agence, réunion DUP et CHSCT, formation et examens etc. …

Transport ferroviaire

Le développement du TGV a considérablement amélioré le confort et raccourci les temps de voyage.

Les trajets en train s’effectuent systématiquement en seconde classe. Les réservations se font via le site EGENCIA une semaine minimum avant la date du voyage dans la mesure des possibilités organisationnelles.

Un manager hiérarchique dispose de la faculté d’imposer au collaborateur un déplacement professionnel ponctuel en train pour des raisons de sécurité et d’optimisation du planning de l’entreprise (examen Cofrend ou Camari, visite médicale, réunion siège ou agence).

Les collaborateurs amenés à se déplacer fréquemment en train peuvent, après validation de la Direction Opérationnelle, bénéficier d’une carte d’abonnement VOYAGEUR SNCF.

Transport aérien

Les déplacements en avion sont très ponctuels en raison de l’activité de l’entreprise majoritairement nationale.

Les vols s’effectuent systématiquement en classe économique, sauf accord spécifique convenu avec le client ou la Direction.

Dans la mesure du possible, il est important de réserver au minimum 10 jours à l’avance ses déplacements aériens via le site EGENCIA.

Location de véhicules de courte durée

Les véhicules loués ponctuellement auprès des agences de location référencées dans la politique du Groupe SOCOTEC doivent être d’une tarification catégorie B. Les réservations se font sur le site EGENCIA. Les véhicules doivent être rendus avec le plein de carburant afin d’éviter une surfacturation.

Toute location de véhicule non validée par la hiérarchie ne sera pas remboursée.

Transport en commun

Champ d’application

Le champ d’application de cette modalité de remboursement des frais de transport en commun concerne les salariés sédentaires ETAM et Cadre.

Définition

L’employeur prend en charge 50% du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train +bus par exemple).

Seules les cartes d’abonnement sont prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité, pour des trajets réguliers, ne sont pas remboursables.

La prise en charge s’effectue à hauteur de 50% du titre de transport sur la base d’un tarif de 2^ème classe et du trajet le plus court.

Elle est exonérée de charges sociales, dans la limite des frais réellement engagés. Le montant doit figurer sur le bulletin de paie.

DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des collaborateurs de CTE NORDTEST

Suite à la dénonciation de l’ensemble des notes et usages en vigueur en termes de frais professionnels auprès du Comité d’Entreprise le 12 octobre 2017, à l’avis rendu le 14 novembre 2017, et à l’information individuelle transmise à chaque collaborateur le 24 novembre 2017, les dispositions du présent accord se substituent à toutes notes de services, pratiques et usages qui auraient un objet similaire relatif à la politique de remboursement des frais professionnels chez CTE NORDTEST. 

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entre en vigueur au 1^er Mai 2018.

Révision et Dénonciation

L’accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les conditions de révisions et d’application des avenants sont régies par les dispositions du code du travail et notamment de l’article L2222-5

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une des parties signataires, en respectant un préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Formalités de communication et de dépôt de l’accord

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

La Direction de CTE NORDTEST s’engage à faire connaitre cet accord à l’ensemble du personnel de la société.

Le présent accord est déposé conformément aux textes réglementaires à la DIRECCTE des Yvelines et au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Le présent accord a été établi en 8 exemplaires originaux et signés à Montigny le Bretonneux, le 13 Avril 2018 entre les parties suivantes :

Pour la Société, Directeur CTE NORDTEST

CGT,

CFDT,

Annexe

Cette présente annexe sera mise à jour et actualisée chaque année et communiquée aux collaborateurs de CTE NORDTEST

1. Barème d’indemnité de Grand Déplacement applicable dans l’entreprise CTE NORDTEST pour un même lieu et un même chantier en 2018 (référence Urssaf 2018 – autres départements)

	Repas	Hébergement	Indemnité GD globale
Pour les 3 premiers mois (max.90 jours pointés)	18,60 €	49,40 €	86,60 €
Au-delà du 3e mois (91e jour pointé) et jusqu’au 24e mois	15,80 €	42,00 €	73,60 €
Au-delà du 24e mois (720e jour) et jusqu’au 72e mois	13,00 €	34,60 €	60,60 €

2. Allocation forfaitaire de repas dans le cadre d’un petit déplacement

Pour l’année 2018, l’allocation forfaitaire de repas est de : 18,60€

3. Titre Restaurant

Le Titre Restaurant a une valeur faciale de 8,80€ :

Cette valeur est décomposée de la manière suivante

• 5.28 € pris en charge par l’entreprise

• 3.52 € pris en charge par le salarié

4. Frais professionnel au réel plafonné

• Repas :

  • 18.60€ par repas pour le midi

  • 18.60€ par repas pour le dîner

• Hôtel :

  • 70€ par nuit en région et Ile de France Gde couronne,

  • 90€ par nuit sur Paris et petite couronne

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