Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez C.T.E - CONTROLES TESTS EXPERTISES NORDTEST

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre les soussignés :

La société CTE NORDTEST, Société par Actions Simplifiée au capital de 938 720 euros, immatriculée au RCS Versailles sous le numéro 308 548 742, dont le siège social est situé dans le département des Yvelines (78) au 5 Place des Frères Montgolfier – Guyancourt – CS 20732, 78182 SAINT QUENTIN EN YVELINES CEDEX,

Représentée par M.

Et l’organisation syndicale suivante :

La CFDT représentée par M.

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours des réunions des 14 octobre, 14 novembre et 20 décembre 2019.

Au cours de ces réunions, il a été transmis à l’Organisation Syndicale l’ensemble des informations et éléments chiffrés relatifs aux effectifs, rémunérations, travailleurs handicapés, égalité entre hommes et femmes, durée du travail.

L’ensemble des questions posées par les organisations syndicales en lien avec la NAO a donné lieu à des échanges avec la Direction.

L’organisation syndicale a convenu que les propositions de la Direction, bien que ne correspondant pas totalement à leurs revendications, étaient une avancée significative.

Les parties ont alors décidé de s’engager dans un processus d’accord.

Aussi à l’issue de cette négociation, il a été convenu des dispositions suivantes qui s’appliqueront sans rétroactivité au 1^er mars 2020.

• Augmentation individuelle :

Une enveloppe d’augmentation des salaires de X applicable pour les ETAM comme pour les cadres sur une base exclusivement individuelle avec les règles suivantes :

• Ces révisions sont applicables aux salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019

• Ne concerne pas les CDD, absence de longue durée ;

Les augmentations sont applicables en mars 2020 sans effet rétroactif.

• Versement de primes discrétionnaires

Une enveloppe totale de primes annuelles discrétionnaires d’un montant de X euros bruts sera distribuée conformément aux règles suivantes :

• Ces primes individuelles sont attribuées par le management et visent à récompenser l’engagement et la performance individuels au cours de l’année 2019 ;

• Elles ont un montant minimum brut de X € pour les ETAM et de X € pour les cadres ;

• Revalorisation du Titre Restaurant :

Le montant du ticket restaurant (actuellement de 8,80 euros) est réévalué à 8,95 euros répartis de la façon suivante : 3,58 euros de part salariale et 5,37 euros de part employeur.

IV – PUBLICITE

Conformément aux articles L2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent protocole d’accord est déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du siège social en un exemplaire. Deux exemplaires dont une version sur support papier et une sur support électronique sont transmis à la DIRECCTE d’Ile de France (Unité territoriale du siège).

Dans le cadre de l’article 16 de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signataires du présent procès-verbal d’accord s’entendent pour ne pas publier les informations chiffrées, tout élément concernant la structure de rémunération (dont les primes).

Fait à St-Quentin-en-Yvelines, le 20 décembre 2019

Pour la CFDT Directeur