Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle de Longue Durée" chez CEPITRA - MAYA CAMPUS (Siège)

ACCORD ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société CEPITRA enregistrée sous le n°SIRET : 308 697 283 00072, dont le siège social est situé Villa Créatis, 2, Rue des Muriers CP601 69258 LYON CEDEX 09, représentée par M. xxxxxxxx, en qualité de président et M. xxxxxxx en sa qualité de Directeur dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.

ET

L’ensemble des salariés (10 salariés) après accord soumis à referendum auprès des salariés le 30 mars 2021 validé par 90 % des salariés, représentant la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.

PREAMBULE

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par décret n° 2020-1188 du 29 Septembre 2020, la direction et l’ensemble des salariés se sont réunis le 08 mars 2021 afin d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société CEPITRA de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés.

En effet, cette crise a frappé de plein fouet le secteur textile dont relève la Société CEPITRA. Le secteur textile a été fortement impactée par la baisse d’activité de ses clients liée à la fermeture des frontières et des aéroports, les difficultés d’approvisionnements, la fermeture des magasins d’habillement, des hôtels, l’annulation des évènements (salon, foire), Pour le CEPITRA, l’organisme de formation du textile, il a été également impacté par la crise par ricochet et concerné par des reports ou aux annulations de formation liés à la COVID-19 et à la baisse des commandes.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les salariés, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

Depuis le confinement, la société CEPITRA fait face à une très forte baisse d’activité, par exemples baisse des commandes/ventes, arrêt des sollicitations commerciales, problèmes de report de formation, etc.).

	A	B	Variation B/A   %	C	Variation C/A %
	Budget 2019 Validé au 31/12/2019	Prévision au 31/12/2020		Prévision de Budget 2021 validé le 31/12/2020
CA TOTAL €	1 011 000,00 euros	633 000 euros	0,62%	812 000,00 euros	0.80%
RESULTAT AVANT IS €	75 000,00 euros	-198 000,00 euros		-139 000,00 euros

De manière inédite, le CEPITRA dans le cadre de la crise économique liée à la COVID-19 enregistre une baisse de 55% de son chiffre d’affaires sur l’année 2020, générant des pertes conséquentes de l’ordre de (–) 198 K€.

Les conséquences sont une situation fortement dégradée de notre exploitation 2020 et un impact très négatif sur le résultat. Pour 2021, nous réalisons des projections en restant prudent sur un chiffre d’affaires à environ 812 K€. Ces projections sont renforcées par un plan d’investissement commercial, organisationnel et pédagogique afin de :

1- Travailler la performance interne pour améliorer nos marges,

2- Renforcer notre capacité de conquête pour capter d’avantage de grands comptes et capter de nouvelles parts de marché dans la filière et en ciblant de nouveaux secteurs de manière organisée. A cet effet, nous avons crée un service marketing opérationnel et accru notre communication digitale afin d’accompagner notre plan d’action commercial,

3- Continuer à investir dans la réalité virtuelle, le e.learning, la capacité de certifier les stagiaires de la formation continue à l’aide de partenariat et d’ingénierie pédagogique. Pour soutenir cet effort nous créons courant 2021 un service R&D qui nous permettra de mobiliser le CIR et renforçons notre capacité d’innovation en recrutant un ingénieur en alternance.

Malgré le déconfinement, cette baisse d’activité est amenée à perdurer pour une période estimée de 24 mois, particulièrement pour les activités suivantes : Formation des salariés en intra-entreprise et sur plateaux techniques, formation technique industrielle en groupe ce qui s’explique par l’augmentation des cas Covid et cas contacts donc annulation et report d’activité.

Il en résulte les perspectives économiques et financières suivantes : une baisse importante, pour la seconde année, du chiffre d’affaires et des prévisions négatives en terme de résultats (-) 139 000,00 euros pour l’année 2021.

Une information précise et complète sur les éléments commerciaux, financiers et comptables, nécessaires à la compréhension des objectifs de ce dispositifs, a été faite dans le cadre du diagnostic partagé avec les salariés lors de la réunion d’information du 08 mars 2021, indépendamment des données qui figurent dans la base de données économiques et sociales.

La baisse du chiffre d’affaires et la dégradation de la trésorerie ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.

La propagation de l’épidémie de la Covid-19 a, en effet, de lourdes conséquences financières, économiques et sociales sur la Société CEPITRA.

Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD

Les activités concernées sont les suivantes : Formation, commercial et administratives.

Au sein de ces activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

• Service Formation

• Service Administration des ventes

• Service Commercial et Marketing

• Direction

Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté aux salariés préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE et ce préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE.

Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté pour information et consultation avec la même périodicité et le même formalisme aux salariés. Rappelons que le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la Direccte (délai minimum de 15 jours ouvrables avant la fin des 6 mois) en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la Direccte autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois.

Ces dispositions s'appliquent aux établissements suivants :

- Raison sociale CEPITRA et adresse 2, Rue des Muriers 69258 LYON CEDEX 09 siret n°308 697 283 00072

ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum de la durée légale leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 35 heures hebdomadaires (selon les dispositions existantes) est réduite au maximum à 40 % de la durée légale.

Cette réduction s’apprécie par salarié concerné sur la durée d’application du dispositif prévue par l’accord collectif. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

En conséquence, il est possible pour l’employeur d’alterner des périodes de faible réduction d’activité et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% (sur la durée d’application du dispositif (vingt-quatre mois maximum). Pour limiter l’impact de cette modulation du taux de réduction horaire de travail sur la rémunération mensuelle des salariés, (un lissage du montant de l’indemnité d’APLD et de la rémunération versée au salarié est envisageable).

En moyenne sur la durée de recours au dispositif, le temps maximum d’inactivité par semaine par salarié, que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, est égal à 14 heures (40% de 35H).

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi mensuel pour chaque service concerné. Le planning prévisionnel sera présenté aux salariés pour chaque mois d’APLD. Le planning est communiqué à titre indicatif et pourra fait l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

	Matricules	AVRIL	MAI	JUIN	JUILLET	AOUT	SEPTEMBRE
FORMATEUR	N°103	60h	60h	60h	60h	60h	60h
FORMATEUR	N°104	60h	60h	60h	60h	60h	60h
FORMATEUR	N°813	28h	28h	28h	28h	28h	28h
ASSISTANTE FORMATION	N°203	48 h	48 h	48 h	48 h	48 h	48 h
ASSISTANTE FORMATION	N°204	60h	60h	60h	60h	60h	60h
COMMERCIAL	N°105	60h	60h	60h	60h	60h	60h
DIRECTION	N°100	28h	28h	28h	28h	28h	28h
		344h	344h	344h	344h	344h	344h

	Matricules	OCTOBRE	NOVEMBRE	DECEMBRE	OCTOBRE	NOVEMBRE	DECEMBRE	Heures Chôm partiel
FORMATEUR	N°103	60h	60h	60h	60h	60h	60h	720 h
FORMATEUR	N°104	60h	60h	60h	60h	60h	60h	720 h
FORMATEUR	N°813	28h	28h	28h	28h	28h	28h	336 h
ASSISTANTE FORMATION	N°203	48 h	48 h	48 h	48 h	48 h	48 h	576 h
ASSISTANTE FORMATION	N°204	60h	60h	60h	60h	60h	60h	720 h
COMMERCIAL	N°105	60h	60h	60h	60h	60h	60h	720 h
DIRECTION	N°100	28h	28h	28h	28h	28h	28h	336 h
		344h	344h	344h	344h	344h	344h	4128 h

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société CEPITRA une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage légal soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8).

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société CEPITRA sont les suivants :

1. Engagements de maintien dans l’emploi

La Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour l’ensemble des salariés de la Société.

2. Engagements obligatoires en matière de formation

La Société CEPITRA décide de mettre à profit les périodes de basse activité pour mettre en œuvre auprès de ses collaborateurs, des actions de formation visant à développer leurs compétences liées à la relance économique et aux mutations technologiques. Ceci dans l’objectif de sécuriser l’emploi et l’avenir de l’entreprise.

Aussi, la Société a conçu un plan de formation structuré en 3 axes, s’appuyant sur le dispositif de financement FNE-formation :  

1. Renforcer le niveau de maîtrise de nos outils de gestion et de formation : des salariés en lien avec l’action commerciale (commerciaux, administration des ventes, assistantes, comptabilité) seront formés à la meilleure maîtrise de notre logiciel ERP Ypareo, afin de faciliter et optimiser la gestion des commandes et la conclusion de contrats. L’efficacité opérationnelle des différents services sera également améliorée par la réalisation de formations à l’utilisation des applications bureautiques et numérique (Plateforme LMS, Digitalisation), ainsi que par la réalisation de formation à la gestion de projet par des organismes de formation spécialisés.

2. Renforcer le potentiel commercial de l’entreprise : afin d’optimiser l’efficacité des outils de promotion commerciale utilisés par l’entreprise, des formations sur des logiciels de Publication Assistée par Ordinateur (PAO), ainsi que des formations au techinques de vente et de gestion de projet seront assurées par un organisme externe.

3. Pour l’ensemble du personnel : Afin d‘améliorer ses pratiques et repositionner l’entreprise sur des marchés porteurs, la direction conçoit une stratégie de développement basé sur l’amélioration continue (excellence industrielle) et la RSE. Pour garantir un changement profond et une véritable appropriation de ces questions, l’ensemble du personnel sera formé sur ces 2 thématiques.…

Enfin, pour maintenir l’employabilité des salariés qui souhaiteraient mettre en œuvre un projet de formation certifiante : l’entreprise proposera à ses collaborateurs de recourir à leur Compte Personnel de Formation (art L. 6323-11 du Code du travail) en les accompagnant dans leurs formalités d’ouverture et de prise en main du CPF et en mettant à disposition ses infrastructures pour la réalisation de la formation.

Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois, renouvelables selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.

La société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

La Société CEPITRA décide de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.

Aussi, des actions de formation portant sur la maîtrise des outils numériques et d’excellence industrielle (Lean, Amélioration continue), pour renforcer la polyvalence des salariés ou renforcer la préservation des savoir-faire. A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle en interne.

Pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise propose aux salariés de co-construire la démarche de formation en demandant aux salariés d’utiliser leurs CPF (article L. 6323-11 du Code du Travail). Si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés demandeurs dans leurs formalités. Les demandes des salariés concernés par l’APLD seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Ces engagements emploi comme formation sont applicables pendant 6 mois renouvelable selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.

La Société transmettra à la Direccte un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES

Afin de limiter le recours à l’APLD, il sera demandé à tous les salariés relevant dudit accord, de poser 6 jours ouvrables de congés payés en application de l’ordonnance n° 2020- 323 du 25 Mars 2020 avant le 30 avril 2021.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

A défaut de membre du CSE, les salariés concernés par le présent accord ont été informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une réunion collective d’information qui s’est tenue le 8 mars 2021 (réunion au cours de laquelle le présent accord a été présenté et discuté complété par un e-mail d’information ou un entretien individuel d’information pour certains (absents).

Ils peuvent s’adresser à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

L’effectif de l’entreprise – équivalent temps plein (ETP) est de 9,7 salariés. L’effectif de l’entreprise (en nombre de personnes) est de 10 (inférieur à 20).

L’accord pour être valable devra faire l’objet d’une consultation des salariés qui sera réalisée sur le temps de travail en l’absence de la présence de l’employeur. Cette consultation prendra la forme d’un bulletin de vote ou chacun pourra cocher la case OUI ou NON en réponse à la question « Acceptez-vous la mise en place de cet accord APLD dans l’entreprise CEPITRA ? » Pour être valable, le projet d’accord devra recevoir un avis favorable par les salariés à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés. La consultation a eu lieu le 8 mars 2021. Résultat :

Votants 10 sur 10

Bulletins Nuls : 1

Bulletins NON : 0

Bulletins OUI : 9

Le résultat de la consultation fait l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise depuis le 30 mars 2021.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direccte, par affichage sur le lieu de travail ou tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Pour les salariés en suspension de contrat de travail un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.

En cas d’avis défavorable, l’APLD pourra être mise en place par utilisation de l’accord de branche..

ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par 6 mois sur validation de la Direccte à compter du 1^er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte. Il fera l’objet d’un bilan avec les salariés mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité du périmètre retenu, ainsi que la mise en œuvre de l’activité partielle seront communiqués à la Direccte tous les 6 mois, en pratique 15 jours au minimum avant la fin du délai de 6 mois.

En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prendre fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra être effectué pendant la période d’application de l’accord, par voie d’avenant. La Direction organisera une réunion avec l’ensemble du personnel en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de conclusion et de validation par la Direccte que le présent accord.

ARTICLE 10 – DEPÔT, PUBLICITE ET COMMUNICATION

L’accord d'entreprise et les pièces accompagnant le dépôt (voir ci-après) doivent être déposés par le représentant légal de l'entreprise.

Le dispositif de l’APLD est mobilisable par des demandes d’autorisation de 6 mois maximum consécutives ou non via le portail dématérialisé de l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/. C’est ce dépôt qui permet à la Direccte de valider ou non votre accord collectif et de faire courir le délai de 15 jours. Le PV de carence sera joint.

Un autre dépôt doit être ensuite effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Pièces accompagnant le dépôt :

Le dépôt des textes doit être accompagné des pièces suivantes pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement :

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées (*) ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord (*) ;

• pour les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement: le procès-verbal du résultat du vote lorsque la convention ou l'accord a été validé par une consultation des salariés ;

• pour les accords d'entreprise s'appliquant à des établissements ayant des implantations distinctes : la liste de ces établissements et leurs adresses respectives.

• les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip

Un récépissé de dépôt est délivré au déposant.

En cas de validation du présent accord, le bénéfice de l’APLD sera accordé par période de 6 mois, dans la limite de 24 mois.

Un exemplaire du présent accord avec les signatures, après validation de la Direccte sera envoyé en LRAR au Conseil des Prud’hommes dont dépend l’entreprise.

Un exemplaire original sera également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage et/ou sur le site intranet de CEPITRA. Un avis daté sera communiqué aux salariés pour les informer du lieu de consultation (accessible aux salariés pendant leur temps de présence) dans l’entreprise de cet accord.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à LYON en 8 exemplaires originaux

Le 30 mars 2021

Signatures de l’employeur et qualité

xxxxxxxxxxxxxxx

Directeur

Signature de l’ensemble des salariés