ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN ŒUVRE

DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

ENTRE LES SOUSSIGNES:

La Société AUTOCARS N&M, Société par Actions Simplifiée au capital 333 000 €, dont le siège social est situé à St Genis Laval – 159 Route de Brignais immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 308 706 852, relevant du Code NAF n° 4939B représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de ladite Société,

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART,

ET

XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical, représentant le Syndicat CFDT,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la Loi 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, modifiée par le décret 2020-1188 du 29 septembre 2020 et le décret 2020 -3016 du 30 octobre 2020.

Ce dispositif pourra être mis en œuvre lorsque les taux d’indemnisation de l’activité partielle spécifique visés ci-dessous diminueront en-deçà de ceux prévus par les dispositions légales relatives à l’activité partielle de longue durée applicables à AUTOCARS N&M.

Il vise à faire face à la réduction d'activité d’AUTOCARS N&M générée par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

I - DIAGNOSTIC :

La crise sanitaire liée au Covid-19 a des conséquences importantes sur l’activité socio-économique française.

Cette situation exceptionnelle a entrainé une baisse d’activité durable de l’entreprise.

La société Autocars N&M est spécialisée dans le transport routier de voyageurs. Ses activités sont variées : voyages en autocars de tourisme, navettes pour des séminaires ou congrès, transport d’équipage, de personnel etc… 

Le confinement et ses suites ont réduit significativement nos activités, avec un arrêt très fort de celle liée aux entreprises et aux transports d’équipage dès le mois de mars 2020 et une très forte diminution de celle découlant du tourisme (limitation des regroupements de plus de 100 personnes à compter du 13 mars 2020, restrictions des déplacements…).

DONNEES RETIREES CAR CONFIDENTIELLES (1)

II –PERSPECTIVES :

L’incertitude économique générale a engendré un mouvement de prudence et d’attentisme ayant ralenti, stoppé ou annulé de nombreux projets en cours ou prévus.

 

Les activités liées au tourisme d’entreprises telles que le transport de collaborateurs pour des séminaires, ou de clients pour des salons, sont quasiment à l’arrêt. Une légère reprise est remarquée avec le transport des équipages sur le secteur de l’aéroportuaire ; quant à celle liée au tourisme des particuliers, notamment à la saison neige et aux sorties à la journée en montagne, il n’y a pas eu de reprise et de grosses incertitudes subsistent pour la saison à venir.

DONNEES RETIREES CAR CONFIDENTIELLES (2) ;

Un certain nombre de nos clients ont par ailleurs cessé leur activité.

L’entreprise est donc confrontée à une baisse d’activité durable.

 

Les projections macro-économiques faites par les milieux financiers sont pessimistes quant à une reprise rapide : le rattrapage sera étalé dans le temps en fonction d’éléments indépendants de l’entreprise que ce soit des décisions politiques, l’évolution de la situation sanitaire, l’évolution des connaissances du virus.

 

Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire, et en l’état actuel de nos informations, il n’est pas envisagé un retour à une activité comparable à celle de 2019 avant 2026 :

DONNEES RETIREES CAR CONFIDENTIELLES (3)

Si les mesures d’activité partielle mises en place depuis mars 2020 ont été efficaces, elles restent toutefois insuffisantes pour faire face aux conséquences sociales, économiques et financières de la crise sanitaire que Autocars N&M devra affronter dans les prochaines années.

L’objet du présent accord collectif, élaboré sur la base du diagnostic évoqué ci-dessus est de mettre en œuvre ce dispositif spécifique d’activité partielle, en fonction de la situation et des spécificités de l’entreprise.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 - Activités et salariés auxquels s’appliquent le dispositif d’APLD

Le dispositif spécifique d’activité partielle lié à la réduction d’activité durable d’Autocars N&M est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de Autocars N&M sur l’ensemble de ses sites, quel que soit la nature de leur contrat de travail, de leur poste de travail ou de leur statut dans l’entreprise, dans la limite de 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois consécutifs.

Article 2. Date de début et durée d’application du dispositif d’APLD

Il est expressément convenu que le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée débutera le mois civil suivant celui au cours duquel l’entreprise ne pourra plus bénéficier des dispositifs d’activité partielle dérogatoire mis en place par le gouvernement le décret  n°2020-325 du 25 mars 2020 et pour les activités de tourisme, par l’article 1^er de l’ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 prendront fin.

Par conséquent, le dispositif D’APLD débutera au plus tôt le 1^ER septembre 2021 et au plus tard le 31 décembre 2021.

La durée maximale d’application du dispositif d’APLD est de 24 mois continus ou discontinus sur une période de référence de 36 mois consécutifs à compter de sa date de mise en œuvre. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

Le recours à l’APLD au sein de l’entreprise est fait pour une durée de 6 mois, renouvelable par période de 6 mois dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 3. Réduction maximale de l’horaire de travail

Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée mis en place suite à la Covid 19, l’horaire de travail des salariés visés à l’article 1 sera, en principe, réduit au maximum de 40% en deçà de la durée contractuelle du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif, dans la limite d’une durée de 24 mois consécutifs ou non, appréciés sur une période de référence de 36 mois.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

La limite de 40% de réduction de l’horaire de travail pourra être dépassée en cas de circonstances exceptionnelles résultant de la situation particulière de l’entreprise, sans que la réduction de la durée du travail ne puisse excéder 50% de la durée légale. Ce dépassement devra faire l’objet d’une décision auprès l’autorité administrative compétente (DIRECCTE), après consultation des membres du CSE.

Les circonstances exceptionnelles liées à la Covid 19 pouvant justifier ce dépassement peuvent résulter d’une baisse d’activité ou d’une dégradation de la situation économique et financière de l’entreprise qui rendrait nécessaire de réduire la durée de travail au-delà du seuil de 40% de la durée légale du travail.

Le CSE serait informé et consulté par tout moyen préalablement à la demande adressée à l’autorité administrative.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par site, établissement ou service.

Article 4. Indemnisation des salariés

Le salarié placé en situation d’activité partielle de longue durée percevra, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité dont le montant est fixé par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Au jour de la conclusion du présent accord, le taux horaire de l’indemnité est fixé à 70% de la rémunération horaire brute, que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, à l’instar des modalités de calcul de l'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Les plannings de travail seront établis selon les roulements faits par les exploitations.

L’entreprise sera vigilante au respect de l’équité dans la répartition des heures de travail entre les salariés. Ce point sera présenté en même temps que le bilan sur l’utilisation du chômage partiel qui est fait tous les 3 mois au CSE; un point mensuel sera fait la 1^ère année.

Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

5.1 – Engagements en matière d’emploi

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de Autocars N&M ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée, sauf si la dégradation de la situation économique et financière de la société excède les perspectives envisagées au moment de la conclusion du présent accord et menacent l’existence même de l’entreprise.

5.2 – Engagements en matière de formation professionnelle

Les parties conviennent de l’importance de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité. Il s’agit notamment de maintenir leur niveau de compétences mais aussi de les former aux compétences nécessaires de demain afin de sécuriser leurs parcours professionnels et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre aux attentes de ses clients, pour intégrer les évolutions sociétales et répondre aux défis environnementaux.

Les salariés ont l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’APLD pour maintenir et développer leurs compétences.

Dans ce cadre, il est rappelé que les actions de formations sur les périodes chômées se font après concertation entre le manager et le salarié sur la base d’un double volontariat.

Sont visées, notamment les actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience inscrites dans le plan de développement des compétences, des actions de formations certifiantes mise en œuvre dans le cadre d’un dispositif de promotion ou de reconversion en vue de former des salariés sur les métiers en tension, des projets coconstruits entre le salarié et l’entreprise dans le cadre de la mobilisation de son CPF pour toute action éligible dans les conditions prévues à l’article L6323-6 du Code du Travail.

Une attention particulière sera notamment portée aux formations nécessaires à la relance avec une priorité aux formations suivantes :

• Conduite professionnelle,

• Gestion des Personnes à Mobilité Réduite,

• Prévention et sécurité environnementales

L’ensemble des salariés placés en activité partielle de longue durée seront reçus en entretien individuel, afin que soient examinées les actions de formation à réaliser en tenant compte des besoins de l'entreprise en termes de compétences et des souhaits des salariés. Les salariés pourront bénéficier des actions de formation relevant du plan de développement des compétences. Seront privilégiées les actions de formation en interne.

Le salarié placé dans le dispositif spécifique d’activité partielle qui réalise pendant cette période, une ou plusieurs formations pourra mobiliser son compte personnel formation (CPF), à sa demande, ainsi que tous les autres dispositifs tels que CFP de transition ou le FNE.

Le salarié pourra solliciter la Direction des Ressources Humaines pour avoir des renseignements sur ces différents dispositifs.

Article 6. Modalités d’information

6.1 – Des salariés

Quinze jours avant le début de sa mise en œuvre, la Direction établit la programmation prévisionnelle (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services, et le cas échéant, le nombre et la répartition des heures chômées par service. Les salariés concernés en sont informés par affichage. Un délai de prévenance de 7 jours minimum est observé en cas de modification de la programmation définie. Ce délai est réduit à 48h en cas de circonstances exceptionnelles. Les salariés concernés sont informés par affichage. La planification des horaires des différents services dépend des volumes d’activité.

6.2 – Du CSE et des organisations syndicales

Le comité social et économique (CSE) et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise reçoivent tous les 3 mois les informations suivantes :

• Le nombre de salariés concernés par la mise en œuvre de l’APLD,

• Le nombre mensuel d’heures chômées au titre de l’APLD,

• Les activités concernées par la mise en œuvre du dispositif,

• Les perspectives de reprise de l’activité.

Conformément à l’article 8, un bilan portant sur le respect de ces engagements et de ceux mentionnés à l’article 6 est transmis au CSE et à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle de longue durée.

Article 7. Prise des congés payés

Préalablement ou concomitamment à la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée, les salariés sont incités à prendre leurs congés payés acquis pendant les périodes de vacances scolaires.

En tout état de cause, les congés payés acquis sur la période de référence N-1 devront être pris au plus tard au 31 mai de l’année en cours.

Article 8. Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois. La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, Autocars N&M adresse à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :

• Des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• L’information des CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Autocars N&M ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

Article 9. Date d'entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1^er septembre 2021 au 31 août 2024.

A l’échéance de son terme, le présent accord prend fin et ne continue donc pas à produire d’effets.

Il est rappelé que ce dispositif pourra être mis en œuvre lorsque les taux d’indemnisation de l’activité partielle applicables à Autocars N&M diminueront en-deçà des taux spécifiques d’indemnisation de l’activité partielle de longue durée.

Article 10. Révision et dénonciation

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 11. Formalités

11.1. Notification

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations représentatives par courrier électronique, ou par courrier remis en main propre contre décharge ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

11.2. Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail fera l’objet d’un dépôt à la diligence de la Société, auprès de la DIRECCTE et ce par voie dématérialisée au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il fera aussi l’objet d’une demande de validation dans les conditions prévues par l’article 9 ci-dessus.

Une version rendue anonyme du présent accord ne comportant pas les noms, prénoms paraphes ou signatures des négociateurs et des signataires est également déposée auprès de la même entité au format docx.

Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon (69).

11.3. Transmission de l’accord à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche, après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

FAIT A St Genis Laval, le _____/_____/______

En 4 exemplaires originaux.

La Société La Délégation Syndicale CFDT

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXX

Directeur Général