Accord d'entreprise "Un avenant N°1 à l'accord d'entreprise à l'aménagement du temps travail" chez ASSOCIATION LE LIEN (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de ASSOCIATION LE LIEN et les représentants des salariés le 2019-11-05 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps-partiel.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05220000608
Date de signature : 2019-11-05
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION LE LIEN
Etablissement : 30875745900018 Siège

Temps partiel : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps partiel pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-11-05

Avenant N°1 à l’Avenant d’entreprise relatif

à l’aménagement du temps de travail

EHPAD – SSIAD Le Lien

Entre :

L’Association GROUPE SOS Seniors EHPAD – SSIAD LE LIEN dont le siège social est situé 4 rue du Champ de Mars 52800 NOGENT, représentée par Madame , Directrice Générale, agissant en qualité de Directrice Générale,sur délégation de pouvoirs,

et

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

Il a été convenu ce qui suit.

  1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant reprécise les mesures d’aménagement du temps de travail de l’Ehpad-Ssiad Le Lien pour le traitement des jours fériés.

Les parties s’entendent sur le fait que le présent avenant annule et remplace les articles 5.7. et 6.8. de l’accord initial relatif à l’aménagement du temps de travail.

Le présent avenant s’inscrit durant la période pendant laquelle l’établissement sera en filialisation du GROUPE SOS Seniors et est en conformité avec les dispositions de la convention collective Unique. Dès intégration au GROUPE SOS Seniors et application de la Convention collective Nationale de 1951, le présent avenant sera repris, afin de se poursuivre en conformité avec les dispositions de la CCN Fehap.

  1. MODIFICATIONS

Les articles suivants annulent et remplacent ceux de l’accord initial ayant la même numérotation.

  1. AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EN HEURES POUR LES SALARIES A TEMPS PLEIN

    1. Jours fériés

Les jours fériés sont décomptés et récupérés sous forme de jour de repos en application des dispositions de la convention collective.

Les jours fériés tombant sur un jour ouvré de l’année en cours sont décomptés du calcul de l’annualisation du temps de travail à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel.

Les jours fériés ouvrés seront donc automatiquement récupérés par déduction des heures de l’obligation de travail du calcul de l’annualisation du salarié. Et ce, quel que soit le planning du salarié (que le jour férié soit travaillé ou non).

Dans l’hypothèse où le jour férié est travaillé, le salarié percevra en complément de sa rémunération habituelle, l’indemnité conventionnelle pour travail de dimanche ou jour férié.

Le 1er mai est traité comme les autres jours fériés excepté s’il est travaillé. Lorsqu’il sera travaillé, le 1er Mai sera rémunéré double (Une fois comme jour de travail visible sur la fiche de paie et une fois dans la mensualisation de la rémunération.) et non récupéré. En conséquence, 7 heures seront ajoutées dans l’obligation de travail du mois de MAI du salarié concerné, afin de ne pas cumuler le double paiement et la récupération.

  1. DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL EN HEURES

    1. Jours fériés

Les jours fériés sont décomptés et récupérés sous forme de jour de repos en application des dispositions de la convention collective.

Les jours fériés tombant sur un jour ouvré de l’année en cours sont décomptés du calcul de l’annualisation du temps de travail à hauteur de 7heures au prorata du temps de travail contractuel.

Les jours fériés ouvrés seront donc automatiquement récupérés par déduction des heures de l’obligation de travail du calcul de l’annualisation du salarié. Et ce, quel que soit le planning du salarié (que le jour férié soit travaillé ou non).

Dans l’hypothèse où le jour férié est travaillé, le salarié percevra en complément de sa rémunération habituelle, l’indemnité conventionnelle pour travail de dimanche ou jour férié.

Le 1er mai est traité comme les autres jours fériés excepté s’il est travaillé. Lorsqu’il sera travaillé, le 1er Mai sera rémunéré double (Une fois comme jour de travail visible sur la fiche de paie et une fois dans la mensualisation de la rémunération.) et non récupéré. En conséquence, 7 heures seront ajoutées dans l’obligation de travail du mois de MAI du salarié concerné, afin de ne pas cumuler le double paiement et la récupération.

  1. DISPOSITIONS FINALES

    1. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

  1. Suivi

Le présent avenant fera l’objet d’un suivi en CSE, sur les modalités de suivi du temps de travail et sur les difficultés rencontrées dans son application.

  1. Dépôt légal

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Chaumont et au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.

  1. Publicité de l’avenant

Cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux représentants du Personnel.

  1. Date d’application : A compter du 01 JANVIER 2020

A NOGENT, le 05 Novembre 2019

Fait en 5 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour le GROUPE SOS Seniors Ehpad- Ssiad Le Lien,

, Directrice Générale

La déléguée syndicale CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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