Accord d'entreprise "Un avenant n°1 à l'accord d'adaptation" chez ASSOCIATION LE LIEN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ADAPTATION

EHPAD – SSIAD LE LIEN à NOGENT

Entre

L’Association LE LIEN - EHPAD et SSIAD dont le siège social est situé 4 rue du Champ de Mars 52800 NOGENT, représentée par agissant en qualité de Directrice Générale sur délégation de pouvoirs,

D’une part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

L’organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant modifie le calendrier initial de calcul et décompte des congés payés arrété dans l’accord d’adaptation de l’Ehpad –Ssiad Le Lien à Nogent, et signé le 25 Novembre 2017.

Il prévoit la modification de ce calcul et la période transitoire dès 2018, pour une application complète au 01/01/2019.

Pour ce faire, il modifie ci-après l’article IV-2 du TITRE IV sur les CONGES.

TITRE I – MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2 du TITRE IV : CONGES.

IV–2 - Nouvelles dispositions concernant la période de référence et l’acquisition des droits.

En application de l’article L.3141-11 du Code du travail, les parties signataires décident de modifier la période de référence d’acquisition des droits à Congés payés et la période de référence de décompte des congés payés, afin de caler cette période avec le calendrier de suivi du temps de travail sur l’année civile à compter du 01 Janvier 2018. Les règles précisées ci-après, déterminent les modalités de calcul des congés payés. Elles s’ajoutent par conséquent aux règles établies à l’article IV-2.

Disposition de calcul des droits et prise des congés payés à compter du 1^er JANVIER 2018.

La période de référence d’acquisition des droits à congés payés appliquée dans l’Association était jusqu’ici celle prévue par le code du travail, c’est à dire du 1^er Juin de l’année N-1 au 31 Mai de l’année en cours ; à prendre sur la période suivante (du 1^er Juin de l’année en cours au 31 Mai de l’année N+1).

A compter du 1^er JANVIER 2018, la période de référence d’acquisition des droits à congés payés ET de prise de ces mêmes congés payés sera modifiée. La nouvelle période référence d’acquisition des droits à congés payés ET de prise de ces mêmes congés payés sera l’année civile, soit du 1^er JANVIER au 31 DECEMBRE de l’année en cours. Ceci afin de caler cette période avec le calendrier d’annualisation du temps de travail.

Les congés payés peuvent être posés par anticipation sous condition de justifier de 4 mois de présence effective au sein de l’établissement.

Les salariés, ayant plus de 4 mois d’ancienneté au sein de l’établissement, devront prendre au minimum 15 jours ouvrés de congés payés entre le 1^er mai et le 31 octobre selon les possibilités du service.

En cas de rupture du contrat de travail, il sera fait application de l’article « Congés payés et rupture du contrat de travail » précisé ci-avant.

Dispositions transitoires 2^ième semestre 2017 et 2018

Les dispositions transitoires suivantes s’appliqueront à tous les salariés de l’établissement pour le second semestre 2017 et l’année 2018.

Modalités transitoires de prise de congés payés

Les congés payés acquis entre le 1^er juin 2016 et le 31 mai 2016 devront être pris entre le 1^er juin 2017 et le 31 DECEMBRE 2018.

Les congés payés acquis entre le 1^er juin 2017 et le 31 décembre 2017 devront être pris entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2018.

Les congés payés nouvellement acquis sur l’année 2018 pourront être pris sur l’année 2018, sous condition d’une compatibilité avec le fonctionnement du service et de l’accord préalable de la direction.

Création d’un compte fermé de congés payés

Les congés payés acquis entre le 1^er Janvier 2018 et le 31 décembre 2018 et non pris au 31/12/2018 seront conservés dans un compte dit « congés payés 2018 ».

Ce compte « congés payés 2018 » sera exclusivement constitué des jours de congés payés acquis en 2018.

Les jours de congés payés mis dans le compte « congés payés 2018 » pourront être posés avec l’accord de l’employeur. Les salariés qui ne bénéficieront pas de la totalité de leur droit à congés payés du fait d’absence, pourront utiliser ce compte « congés payés 2018 » pour compenser.

Dans tous les cas, si ces « congés 2018 » ne sont pas pris, ils seront indemnisés avec le solde de tout compte en cas de rupture du contrat de travail, quel qu’en soit la cause.

TITRE II : DISPOSITIONS FINALES

Article II-1 : Suivi et interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans un délai de 12 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de présent avenant N°1 à l’accord d’adaptation du 25/11/2017.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article VI-4 : Publicité de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association, à l’issue du délai d’opposition de 8 jours, en 2 exemplaires, l’un sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de CHAUMONT. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de CHAUMONT.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de l’EHPAD et du SSIAD LE LIEN., et une copie sera remise aux organisations syndicales.

Fait à NOGENT le en 8 exemplaires