Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'UTILISATION DU CITS 2017 ET 2018" chez UDAF DU FINISTERE - UNION DEPART ASSOC FAMILIALES (Siège)

accord portant sur l’utilisation du CITS 2017 et 2018 (Crédit d’IMPOT DE TAXE SUR LES SALAIRES):

Entre

L’association UDAF du Finistère

D’une part,

ET

SUD,

CFDT,

CFE-CGC,

D’autre part

Il a été convenu le présent accord, les négociations s’étant déroulées dans le respect des principes posés aux articles L.2232-16 et suivants.

PREAMBULE

La loi de finances pour 2017 instaure au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif un dispositif de crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS). Ce dispositif est prorogé sur l’exercice 2018.

Ce dispositif vise à préserver la compétitivité du modèle associatif.

Ainsi, au 1^er janvier 2017, il est institué un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au bénéfice :

• des associations ;

• des fondations reconnues d'utilité publique ;

• des centres de lutte contre le cancer ;

• des syndicats professionnels ;

• des organismes de complémentaire santé régis par le Code de la mutualité.

Ce crédit d'impôt est calculé sur les rémunérations inférieures à 2,5 fois le Smic et son taux est de 4 %.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir pour négocier un accord sur l’affectation du montant du CITS 2017 et 2018

Les parties se sont rencontrées sur la question du CITS lors des réunions suivantes :

• 16 novembre 2018

• 7 décembre 2018

• 21 décembre 2018

Article 1 – Utilisation du CITS

L’association UDAF doit recevoir au titre du CITS cumulé pour les deux exercices, un montant de près de 360 000 €.

Cet accord s’applique à l’ensemble des personnes présentes au 31 décembre 2018, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Il a été convenu lors des différentes sessions de travail que ce montant serait ventilé en trois grands items :

• En 2018, versement d’une prime aux salariés présents au 31 décembre 2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure,

• Les investissements destinés à améliorer les conditions de travail,

• Les actions de formation.

Article 2 – Prime aux salariés

Il a été convenu entre les partenaires sociaux que l’UDAF du Finistère reverserait sous forme de prime une quotité du montant total perçu au titre du CITS 2017 et 2018 selon les dispositions suivantes :

• pour un montant de 700 € pour un ETP, selon leur temps de présence effectif (y compris arrêts maladie et maternité) sur l’ensemble de l’année 2018.

• Salarié présent au 31/12/2018 ou à la date de versement si celle-ci est antérieure,

• Montant de la prime proratisé sur le temps de présence effective (c’est-à-dire qu’un salarié qui serait présent du 1^er novembre 2018 au 31 décembre 2018 percevrait 2/12^ème de la prime),

• Montant de la prime proratisé en fonction du temps de travail, c’est-à-dire qu’un salarié à 0.80 ETP percevrait 80% de la prime.

Cette prime dite « CITS » sera intégrée au salaire du mois de décembre 2018.

Article 3 – Investissements destinés à améliorer les conditions de travail

Les investissements en amélioration des conditions de travail seront affectés en partie aux travaux de construction et d’aménagement des nouveaux locaux construits à Quimper.

Article 4 – Formation

Les partenaires sociaux conviennent de l’affectation faite à l’effort de formation pour l’année 2018.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord n’est pas tacitement reconductible et les parties s’entendent sur le caractère ponctuel de la prime.

Article 6- Publicité- Dépôt

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du code du travail ;

• et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Brest.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction et une copie sera remise aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.

Il sera consultable en permanence par l’ensemble des personnels sur l’Intranet de l’UDAF.

Une information par messagerie sera diffusée à l’ensemble des salariés de l’UDAF 29 dès cette publication.

Fait à Brest, le 21 décembre 2018

Pour l’employeur,

Pour l’organisation syndicale SUD,

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,