Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en œuvre de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat" chez ADPEP 91 (Siège)

L’Association Ad Pep 91, dont le siège social est situé Inspection Académique de l’Essonne – Boulevard de France 91012 ÉVRY Cedex,

Représentée par M. , en sa qualité de Président agissant en vertu des pouvoirs dont il dispose,

Et

L’organisation syndicale Cgt, représentée par M. en sa qualité de Délégué Syndical,

Préambule

Suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, l’Association Ad Pep 91 a décidé d'utiliser cette faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 ».

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après, notamment la dotation afférente par les Autorités de Contrôle et de Tarification.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018 et s’appliquera sous réserve d’agrément.

1. Bénéficiaires de la prime

   1. Condition tenant à la rémunération du bénéficiaire

Sont bénéficiaires de la prime de pouvoir d’achat les salariés dont la rémunération mensuelle brute moyenne sur l’année 2018 est inférieure à 53 944,80 €uros (soit trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail).

2. Présence au 31 décembre 2018

Peuvent seuls bénéficier de la prime, les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date du 31 décembre 2018, que l’exécution de ce contrat soit suspendue ou non

2. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire au sein de la Convention Collective Nationale de Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, présent au 31 Décembre de l’année 2018, une prime exceptionnelle dont le montant est fixé comme suit :

• Les salarié·e·s dont l’indice conventionnel est inférieur ou égal à 432 toucheront une prime exceptionnelle de 1 000,00 €uros.

• Les salarié·e·s dont l’indice conventionnel est compris entre 434 et 715 inclus toucheront une prime exceptionnelle dégressive plafonnée : cette prime personnalisée au centime d’€uros prêt portera exceptionnellement sur un mois leur salaire net au plafond de 2 378 €uros.

• Les salarié·e·s dont l’indice conventionnel est compris entre 762 et 850 inclus toucheront une prime exceptionnelle forfaitée à hauteur de 70 €uros.

• Les salarié·e·s dont l’indice conventionnel est compris entre 872 et 992 inclus toucheront une prime exceptionnelle forfaitée à hauteur de 40 €uros.

• Les salarié·e·s dont l’indice conventionnel est supérieur à 992 ne toucheront pas de prime exceptionnelle.

• A chaque fois, le calcul de la prime sera proportionné à l’Etp.

• Les primes de sujétions particulières (exemple : prime de caisse, prime de contact, indemnités de sujétions particulières des Cadres, etc.) ne seront pas prises en compte dans le calcul des primes exceptionnelles susmentionnées.

3. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires ci-dessus visés avec la paye du mois de mars 2019, sous la réserve expresse de l’agrément du présent accord par la Commission Nationale d’Agrément.

Cette prime ne se substitue pas à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise.

Elle ne remplace pas non plus l’un des quelconque éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales contractuelles ou d’usage.

4. Régime fiscal et social

Conformément aux dispositions légales et au regard du montant de prime accordé, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n'entre pas dans l'assiette du prélèvement à la source.

Elle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

5. Durée

En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime soit le 31 mars 2019 (sous réserve d’agrément).

A cette date, il cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage ou un avantage acquis quant au niveau de rémunération.

Ce versement ne sera donc pas reconduit pour les années à venir.

6. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231–10 et D.2231–2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction générale de l’Ad Pep 91 par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Le présent accord sera déposé :

• De manière dématérialisée auprès de la Commission Nationale d’Agrément au tire de l’article L.314-6 du Casf – Code de l’Action Sociale et des Familles.

• En trois exemplaires auprès de la Direccte (1 en version papier et 2 en version électronique dont une anonymisée pour intégration dans la base de données nationales)

• En un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes, du lieu de sa signature.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel. Il sera remis pour information, aux délégués du personnel des différents établissements lors de leur prochaine réunion.

Fait à Lisses, le 21 février 2019,

En 10 exemplaires