Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au don de jours de repos entre salariés "Congé aidant familial"" chez OPDS - SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS ENTRE SALARIES

« CONGE AIDANT FAMILIAL »

Entre :

La Société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY

Dont le siège social se situe 2 bis, rue Louis Armand 75741 PARIS Cedex 15.

Représentée par, Président Directeur Général de la Société

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives CGT, FO, FMPS, USAPIE et Union Syndicale SOLIDAIRES, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

Le syndicat FMPS

Le syndicat USAPIE

Le syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES

D’autre part,

Préambule

Inscrit dans la loi n°2014-459 du 9 mai 2014, le don de jours de repos, au profit d’un salarié parent d’un enfant gravement malade, peut désormais se faire de manière légale et encadrée.

La Direction, soucieuse des besoins familiaux exceptionnels auxquels peut faire face toute personne, a manifesté sa volonté de mettre en place un dispositif permettant aux salariés de faire des dons de jours de congés.

En tant que Responsable sociale de l’entreprise, c’est avec compréhension et bienveillance que la Direction a décidé de mettre en œuvre un tel mécanisme. A ce titre, STAS s’engage, préalablement à toute demande d’obtention de jours de repos dans le cadre de cet accord, à faciliter les absences des salariés (dispense d’activité partielle ou totale rémunérée, aménagement des horaires…).

C’est dans ce contexte et avec cet objectif, que les Organisations Syndicales et la Direction se sont réunies au cours de trois séances de négociation afin de définir les modalités de mise en œuvre de ce dispositif de cohésion sociale innovant, basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide.

Les parties se sont attachées à définir dans cet accord un outil simple et compréhensible de tous pour être en mesure de répondre au besoin de transparence nécessaire au bon fonctionnement et à la réussite de ce projet.

Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

A cette fin, il a été décidé et arrêté ce qui suit :

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités du don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou ayant un parent proche gravement malade.

Article 2 – Définition du don de jours de repos à un parent d'enfant ou personne ayant un proche gravement malade

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (article L1225-65-1 alinéa 1 du Code du travail).

Ce dispositif légal est étendu, d’un commun accord, aux enfants de plus de 20 ans et au bénéfice des salariés ayant un proche atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Les définitions retenues dans le cadre du présent accord sont les suivantes :

• La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident 

Cette définition peut recouvrir les situations suivantes :

• Pathologie attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;

• Handicap d’une particulière gravité, attestée par une décision prise en application de la législation de la sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanent au moins égal à 80% ;

• Perte d’autonomie d’une particulière gravité, attestée par une décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I et II de la grille mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

• L’enfant

L’enfant est celui qui est à la charge effective et permanente du salarié au sens de la sécurité sociale (l’éducation, les soins matériels, le soutien financier …) ou en garde partagée.

• Le parent proche

Ce terme vise l’une des personnes suivantes :

• Le conjoint ;

• Le concubin ;

• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• L’ascendant ;

• Le descendant.

Article 3 – Congé aidant familial

3.1. L’objet

Tout salarié de STAS a la possibilité de verser des jours définis ci-après à :

• un autre salarié placé dans une des situations définies à l’article 2 ;

Ou

• dans un Fonds de solidarité créé à cet effet qui aura pour objet de financer le maintien de la rémunération d’un ou plusieurs salariés absents au titre d’un congé de l’aidant familial.

3.2. Les salariés donateurs 

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée peut, sans condition d’ancienneté, donner des jours de repos définis ci-après à l’article 3.3.

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée peut également donner des jours de repos, s’il justifie d’une condition d’ancienneté de 6 mois.

Sont en revanche exclus les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou d’une convention de stage.

3.3. Nombre et types de jours de repos cessibles

Le nombre de jours de repos qui peuvent être donnés est limité à 5 par salarié donateur et par année civile.

Les types de jours qui peuvent être donnés sont les suivants :

- les jours de congés payés au titre de la 5^ème semaine (CP) ;

- les jours de réduction du temps de travail (JRTT) ;

- les jours de congés conventionnels supplémentaires ;

- les jours de récupération.

Conformément aux dispositions légales et afin de préserver la santé des salariés, les parties conviennent que certains jours de repos seront incessibles :

- les 24 jours ouvrables (socle minimal des congés payés) ;

- le 1^er mai, les dimanches, les jours fériés collectivement chômés ;

- les jours de repos hebdomadaires accolés ou non aux dimanches ;

- les jours de repos ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des salariés (arrêts de travail médicaux, suspension du travail pour raison de sécurité ….).

3.4. Unité de compte des dons

Un salarié en forfait jours réalise un don en jour. Un salarié soumis à une durée du travail en heures fait un don par fraction de 7 heures (7 heures = 1 jour) ou en jours (ex : jours de repos).

L’unité de compte est le jour. Ainsi, les heures données sont converties en jours.

3.5. Les autres modalités du don

Les dons sont anonymes, volontaires, spontanés et réalisés sans contrepartie.

Ils peuvent être faits à un bénéficiaire nommément désigné ou au Fonds de solidarité.

Une période de recueil anonyme de dons pourra être ouverte par la DRH, saisie d’une demande à destination d’un collaborateur anonyme.

Cette période de dons sera limitée dans le temps à 4 semaines à partir de l’information communiquée dans l’intranet.

Tout don est irrévocable.

Tout salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible sous format électronique (cf. modèle en annexe) précisant :

• Le nombre de jours donnés

• L’origine des jours (JRTT, jours de congés payés, jours de repos compensateur, jours de congés conventionnels).

Ce formulaire signé et daté par le salarié donateur devra être remis à l’Administration du Personnel.

Article 4 : Les salariés bénéficiaires du dispositif

4.1. Le salarié bénéficiaire doit avoir épuisé toutes les possibilités d’absence

Avant de pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif, au préalable, le salarié devra en tout état de cause avoir épuisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de STAS dans l’ordre de priorité suivant :

• Absence pour enfant malade ;

• Congés payés ;

• RTT acquis ;

• Jours de récupération ;

• Jours de repos compensateurs.

Le bénéfice des jours cédés est réservé aux salariés de l’entreprise assumant :

• Un enfant à charge atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants 

Ou

• Un parent proche, au sens de l’article 2 du présent accord, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants ;

4.2. Procédure de demande du salarié bénéficiaire 

Le salarié devra demander le bénéfice des jours de repos qui lui ont été cédés par écrit à l’Administration du Personnel, si possible, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence, sauf situation d’urgence.

Il devra joindre à sa demande un certificat médical détaillé, attestant de la particulière gravité de l’état de santé de l’enfant à charge ou du parent proche concerné et du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants.

Le certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant ou du parent proche concerné au titre de la pathologie en cause.

Sur production d’un tel certificat, l’Administration du Personnel validera la demande d’absence par écrit et en informera l’agence à laquelle appartient le salarié.

Synthèse des justificatifs sollicités : cf. Annexe n°1

4.3. Caractéristiques de l’absence

Pendant la période d’absence, le salarié bénéficiaire conserve sa rémunération et le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début de sa période d’absence. Cette dernière est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté (participation, intéressement, treizième mois, compte personnel de formation, congés payés, jours RTT).

En cas de non utilisation des jours reçus par le salarié bénéficiaire (cessation de l’événement), il sera conservé dans le Fonds de solidarité créé à cet effet.

Les jours non utilisés pourront être utilisés par un autre bénéficiaire.

4.4. Plafonnement du don de jours

Le nombre de jours pouvant être utilisés par le salarié bénéficiaire sera limité à 60 jours par année civile et dans la limite du nombre de jours disponibles dans le Fonds de solidarité.

En cas de nécessité, des jours supplémentaires pourront être accordés après décision unanime des membres de la Commission.

Article 5 – Création d’un Fonds de solidarité « don de jours de repos »

Les jours alloués au « Fonds de solidarité » pourront être demandés par le salarié qui ne dispose pas d’un nombre de jours nécessaire pour couvrir toute la durée du traitement de l’enfant ou du parent.

Ledit fonds sera géré par l’Administration du Personnel.

Article 6 – Suivi du « Congé de l’aidant familial »

Le suivi du « Congé de l’aidant familial » sera assuré par un Comité de suivi qui sera composé à parité de :

• Deux représentants, au plus de la Direction des Ressources Humaines de STAS ;

• Deux membres désignés par les organisations syndicales signataires.

Le Comité de suivi se réunira autant de fois que nécessaire et en tout cas au moins une (1) fois par an.

Le Comité de suivi se tiendra régulièrement informé des dons de jours de repos et des demandes des bénéficiaires, il sera saisi des difficultés éventuelles.

Les parties conviennent qu’un bilan de l’application de l’accord sera réalisé et analysé chaque année et sera présenté :

• au comité d’entreprise

• aux organisations syndicales signataires.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er décembre 2018.

7.1. Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et les formalités légales de notification et de dépôt en vigueur.

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un accord de révision dans les formes prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

7.2. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier, suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique, ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera applicable à compter du 1^er décembre 2018 et après les formalités de dépôt susvisées, il sera affiché dans l’entreprise dès son entrée en vigueur.

Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Fait à Roissy, le 21 septembre 2018, en neuf exemplaires originaux

Les organisations syndicales	Pour la Société
Le Syndicat C.G.T Délégué Syndical d’Entreprise	SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY Président Directeur Général de la Société
Le Syndicat FO Déléguée Syndicale d’Entreprise Le Syndicat Union Syndicale SOLIDAIRES Délégué Syndical d’Entreprise Le Syndicat FMPS Autonome Délégué Syndical d’Entreprise

DON SOLIDARITE ENFANT OU PARENT PROCHE GRAVEMENT MALADE

Document à retourner à l’Administration du Personnel

Dûment complété et signé

Je soussigné (e), Monsieur/ Madame/ Mademoiselle

Nom :………………………………………………………………………………………….

Prénom :………………………………………………………………………………………

Société concernée : ………………………………………………………………………….

Direction/service : ……………………………………………………………………………

Souhaite renoncer à ….. jours* de : RTT CONGES PAYES JOUR DE RECUPERATION JOUR DE REPOS COMPENSATEURS JOUR DE CONGES CONVENTIONNELS au profit de M/Mme/Mlle : ……………………………………………………………….. au profit du Fonds de solidarité

Il est rappelé que ce don de jours¹ :

• sera immédiatement déduit du solde correspondant ;

• sera susceptible d’être placé dans le Fonds de solidarité en cas de non utilisation par le bénéficiaire ;

• ne me sera pas restitué en tout état de cause.

Date
Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

*Le don est limité à 5 jours par an.

Cette donation ne peut donner lieu à aucune réduction d’impôt sur le revenu.

ANNEXE n°1 : TABLEAU DES JUSTIFICATIFS SOLLICITES

	Atteint d'un handicap	Atteint d'une maladie grave	Autres documents
Pour un enfant de moins de 20 ans handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié et des soins contraignants.	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé et/ou copie de la carte d'invalidité et/ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) ou Copie de la seule page de l'avis d'imposition prouvant l'appartenance au foyer fiscal et/ou Attestation sur l’honneur de la situation visée
Pour un enfant de plus de 20 ans rattaché fiscalement ou non au foyer des parents, handicapé ou gravement malade nécessitant la présence de son parent salarié et des soins contraignants.	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et/ou copie de a carte d'invalidité et/ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant le lien de parenté avec le salarié bénéficiaire (livret de famille) ou Copie de la seule page de l'avis d'imposition prouvant l'appartenance au foyer fiscal et/ou Attestation sur l’honneur de la situation visée
Pour un conjoint (époux, partenaire de PACS, concubin notoire) handicapé ou gravement malade nécessitant la présence du conjoint salarié et des soins contraignants	Justification du versement de la prestation de compensation du handicap ou Allocation Adulte Handicapé (A.A.H) et/ou copie de la carte d'invalidité	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté Attestation sur l’honneur de la situation visée
Pour un ascendant parent handicapé ou gravement malade nécessitant la présence du parent salarié et des soins contraignants	Justification du versement de l'A.P.A (allocation personnalisée d'autonomie)	Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié et des soins contraignants	Copie de tout document attestant du lien de parenté et/ou Attestation sur l’honneur de la situation visée

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