Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE SUR EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ACSRN - ACCOMPAGNEMENT SOINS ET SANTE (Siège)

ENTRE

L’Association Accompagnement Soins et Santé, 32 boulevard Auguste Péneau à NANTES, ci-dessous désignée « l’Association », représentée par Monsieur Christian FRAISSE, Président,

ET

La CFDT SANTE SOCIAUX 44 NANTES ET REGION, union départementale situé 9 place de la Gare de l’Etat à NANTES, représentée par Madame Adeline MILET, en sa qualité de déléguée syndicale.

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, les parties ont mené une négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Pour précision, au terme de ces négociations, les parties ont convenues :

• dans 3 domaines d’actions mentionnés au 1° bis de l’article L.2323-8 du Code du travail,

• des objectifs de progression à atteindre,

• les actions et les mesures permettant d’atteindre ces objectifs,

• ainsi que des indicateurs de suivi des actions et mesures menées.

Le présent accord s’applique au sein de l’ensemble de l’Association Accompagnement Soins et Santé.

L’association réaffirme son souhait de permettre à l’ensemble de ses salariés de concilier au mieux leur vie personnelle et leur vie professionnelle.

L’objectif de l’association est de favoriser, pour les femmes et pour les hommes, un environnement professionnel favorable pour tendre à son articulation avec leurs engagements personnels.

La direction rappelle l’importance de l’équilibre vie professionnelle / vie familiale pour la santé au travail et la motivation de tous.

Aussi, ayant pour objectif de favoriser cet équilibre vie professionnelle / vie familiale, l’Association s’engage :

• à mener l’action suivante : sauf circonstances exceptionnelles, les réunions de travail seront organisées pendant les plages habituelles et pas après 18h.

• cette action sera suivie au moyen de cet indicateur : Nombre de réunions répondant à l’action / Nombre total de réunions organisées au sein de l’association.

• A prendre en compte et étudier les demandes de modifications ponctuelles de planning proposées par les salarié.es.

Ces demandes ne seront traitées que dans les cas où la/le salarié.e s'est enquis de chercher une solution de remplacement auprès des collègues de son service afin d'assurer la continuité ses soins et du travail d'équipe.

3 domaines ont été retenus pour mener des actions en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : l'embauche, la formation et la rémunération.

3.1. Dans le domaine de l’embauche

Dans le domaine de l’embauche, l’Association poursuit un objectif de progression : Assurer un meilleur équilibre des femmes et des hommes au sein de l’effectif.

Aussi, ayant pour objectif d’améliorer le rapport des effectifs entres femmes et hommes, l’association s’engage :

• à mener l’action suivante : Assurer une rédaction asexuée et attractive des offres d’emploi tant pour les femmes que pour les hommes susceptibles de postuler aux postes proposés, afin de ne pas générer un découragement des possibles candidats ou candidates à la seule lecture des offres.

• cette action sera suivie au moyen de cet indicateur : Nombre d’annonces d’emplois de l’association respectant les critères fixés / Nombre total d’offres d’emploi de l’association.

Toujours dans le souci d’améliorer le rapport des effectifs femmes/hommes, l’association s’engage :

• à mener également l’action suivante : Augmenter le nombre de taux d’hommes rencontrés en entretien d’embauche pour les postes de travail surreprésentées au sein de l’Association par des femmes pour le porter à 50 % des entretiens d’embauche et ce dans toute la mesure du possible en considération du nombre de candidatures reçues (lorsque donc le nombre de candidatures le permet) . Et vice-versa.

• cette action sera suivie au moyen de cet indicateur : Taux d’hommes rencontrés lors des entretiens d’embauche pour les postes à surreprésentation féminine; Nombre total des entretiens d’embauche menés.

3.2. Dans le domaine la formation

Dans le domaine de la formation, l’Association poursuit un objectif de progression : Assurer un accès équitable entre les femmes et les hommes à la formation professionnelle.

Aussi, ayant pour objectif d’accès équitable à la formation, l’association s’engage :

• à mener l’action suivante : Organiser, dans toute la mesure du possible, les formations sur des plages de travail « usuelles » (pas avant 9h, ni après 18h), en évitant de longs déplacements.

• cette action sera suivie au moyen de cet indicateur : Nombre de formations respectant les critères fixés / Nombre de formations dispensés au profit de personnel de l’association.

Par la formation, l’Association poursuit également un objectif de progression : lutter contre les comportements discriminatoires afin de favoriser la mixité professionnelle.

3.3 Dans le domaine de la rémunération

Dans le domaine de la rémunération, l’Association poursuit un objectif : Continuer l’absence totale de disparité salariale en raison du sexe.

Aussi, pour suivre cette absence de disparité salariale en raison du sexe, l’Association s’engage :

• à mener l’action suivante : Garantir l’égalité de rémunération à l’embauche par le respect des mêmes critères objectivés de sélection pour tous les candidats afin que le choix du candidat(e) et la rémunération déterminée pour l’offre d’emploi avant sa diffusion résultent uniquement de l’adéquation entre le profil du (ou de la) candidat(e) compte tenu de son expérience et de ses qualifications et les critères requis pour occuper l’emploi proposé à la rémunération fixée.

• cette action sera suivie au moyen de cet indicateur : Nombre offres d’emploi dont la rémunération effective a été déterminée avant sa diffusion / Nombre d’offres d’emploi pourvues au sein de l’association.

L’association entend réaffirmer son attachement au respect du principe de non-discrimination.

En vertu de l'article L.1132-1 du Code du travail, en ses dispositions en vigueur au jour du présent accord :

"Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap."

La mixité professionnelle est un atout : elle est source de complémentarité et d'équilibre social.

Aussi, le recrutement (quel que soit la nature du contrat de travail) et l'intégration du salarié dans la vie de l’association, sans considération notamment, pour reprendre partiellement les dispositions légales précitées, de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, (...), de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, (...) ou de son handicap sont des marqueurs de la politique sociale de la société.

Aussi, pour lutter contre la discrimination, les mesures suivantes sont mises en place au sein de l’association:

• Rédaction des offres d'emplois, sans le moindre élément ou connotation discriminatoire,

• Respect de critères objectifs de recrutement et d'évolution professionnelle en considération de l'expérience, des compétences et du comportement professionnels,

• Affichage des textes légaux relatifs à l'interdiction de la discrimination,

• Affichage des textes relatifs au principe d'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et les femmes.

Les salariés dénommés, dans le présent article, "travailleurs en situation de handicap" sont les personnes cités à l'article L.5212-13 du code du travail.

Au jour de la signature du présent accord, il s'agit :

• Des travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes en situation de handicap;

• Des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

• Des titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

• Des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394, L. 395 et L. 396 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

• Des titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

• Des titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

• Et des titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

Tous les postes de l’association sont ouverts au recrutement des personnes en situation de handicap.

Lorsque le candidat retenu fait état de sa situation de handicap avant son 1^er jour de travail, la visite médicale d'embauche devra obligatoirement être menée avant sa prise effective de fonctions.

Si la personne en situation de handicap le souhaite, son accueil au sein de son équipe, de son secteur ou, plus globalement de son environnement professionnel, donnera lieu à un accueil préparé avec les conseils de la médecine du travail et, le cas échéant, de toute personne compétente en interne ou en externe.

De même, si la personne handicapée le souhaite, pour faciliter son arrivée et son insertion, une mesure de tutorat pourra être mise en place en interne. Le tuteur devra être un salarié volontaire pourvu de la compétence nécessaire pour assurer le tutorat.

Le travailleur en situation de handicap, le tuteur et la direction se rencontreront pour convenir de la durée du tutorat (qui pourra être renouvelé autant que besoin), du temps nécessaire pour le tuteur pour mener à bien cette fonction. Le temps de tutorat devra être quantifié pour ne pas tendre à une surcharge de travail du tuteur, le but du tutorat étant de tendre à la réussite de l'intégration du travailleur en situation de handicap dans un environnement de travail agréable pour tous.

Le tuteur veillera donc à la bonne intégration du travailleur en situation de handicap. Il alertera la direction en cas de difficulté du travailleur en situation de handicap dans son environnement social ou dans l'exécution pratique de l'activité confiée et des responsabilités inhérentes à sa fonction.

Pour tendre au maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap, l’association accordera une attention particulière, en lien avec la médecine du travail, à l'adéquation entre ses aptitudes physiques et les contraintes liées à son poste de travail.

Si la situation du salarié en situation de handicap le nécessite, et en conformité avec les avis et préconisations du médecin du travail, l’association étudiera la mise en œuvre de dispositifs tendant au maintien, dans toute la mesure du possible, du salarié en situation de handicap à son poste de travail.

Ces dispositifs pourront, le cas échéant, être les suivants : aménagement des locaux, mise en place de matériels, aménagement des horaires de travail, charge de travail, sensibilisation de son entourage professionnel au handicap.

Afin de tendre au maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap, l’association veillera à solliciter l'avis du médecin du travail mais également celui de CAP EMPLOI, de l'AGEFIPH, ou encore de l'ARACT DES PAYS DE LA LOIRE (Agence Régionale pour l'Amélioration des Conditions de Travail).

Le présent accord prendra effet le 27 avril 2021.

Avant sa signature, le présent accord a été soumis à l’information-consultation de la délégation unique du personnel de l’association.

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation périodique obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Compte tenu des dispositions sur ce thème au sein de l’association, les parties décident de modifier la périodicité de la négociation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail pour la porter à 3 ans.

Ainsi, le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature. Il n’est pas tacitement reconductible.

Les parties engageront donc une nouvelle négociation sur le « bloc » de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail dans 3 ans.

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion pendra effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

A la demande de la Direction ou d’une organisation syndicale signataire ou adhérente, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de l’Unité Territoriale de LOIRE ATLANTIQUE de la DREETS PAYS DE LA LOIRE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.

Le dépôt de l’accord collectif auprès de la DREETS sera accompagné du formulaire officiel de dépôt d’un accord collectif.

Fait à NANTES, le 27 avril 2021,

En 2 exemplaires originaux, dont un pour remise à chaque partie signataire.

Pour l’Association

Monsieur FRAISSE

Président

POUR LA CFDT

Madame Adeline MILET

Délégué syndical