Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES" chez TAXI AMBULANCE BON SAUVEUR SARL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TAXI AMBULANCE BON SAUVEUR SARL et les représentants des salariés le 2018-10-03 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06818000979
Date de signature : 2018-10-03
Nature : Accord
Raison sociale : TAXI AMBULANCE BON SAUVEUR SARL
Etablissement : 30902224200023 Siège
Diversité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif diversité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-10-03
Accord sur l’égalité professionnelle hommes-femmes
2018/2021
Entre :
L’employeur AMBULANCES BON SAUVEUR dont le siège sociale est à VIEUX-THANN, 2A rue Guy De Place, représenté par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical , et
la CGT représentée par son délégué syndical ;
D’autre part,
Article 1 - Préambule
Ce second accord signé avec les organisations syndicales permet, à partir d’une analyse de la situation actuelle, de bâtir des plans d’actions visant la poursuite d’une politique d’égalité professionnelle volontariste.
Objectifs :
Les axes prioritaires d’amélioration retenus sont les suivants :
Article 2 – Premier domaine d’action choisi : L’embauche
Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : La formation
Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : Articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
TABLEAU EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES-FEMMES
Article 5 – Suivi du présent accord
Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée des délégués syndicaux.
Cette commission se réunira tous les 12 mois afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.
Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle représentera aux partenaires de la négociation, le 1er décembre de chaque année au plus tard.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans
Article 7 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE
Article 8 – Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont un sous forme électronique.
Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de MULHOUSE
Article 9 – Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait-le 03/10/2018 en 4 exemplaires,
Pour l’Entreprise Pour l’Organisation syndicale CFDT Pour l’Organisation Syndicale CGT
DRH Délégué syndical Délégué syndical
NOTRE SOCIETE A OBTENU LA CERTIFICATION QUALITE ISO 9001
Ambulances Bon Sauveur
Sàrl au capital de 15250 €
SIRET 309 022 242 000 23 – APE 8690A – TVA FR05 309 022 242
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