Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez B. GALLIER - COMPEDIT BEAUREGARD (Siège)

1. ACCORD RELATIF A L’EGALITE

   PROFESSIONNELLE ENTRE LES

   HOMMES ET LES FEMMES

Cet accord est établi par :

La S.A. COMPEDIT BEAUREGARD au capital de 1 010 000 euros, dont le siège est à La Ferté-Macé – Orne – immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Alençon sous le numéro B 309 024 750 et à l’URSSAF de l’Orne sous le numéro 218 644 2191, représentée par , agissant en qualité de Président Directeur Général,

Après négociation avec , délégué syndical et consultation des membres du comité d’entreprise.

PREAMBULE 

Les parties souhaitent rappeler leur attachement au respect du principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de formation, de qualification, de rémunération, de promotion et de conditions de travail.

Plus largement les parties réaffirment que la non-discrimination, notamment en raison du sexe de la personne est un principe supérieur et général qui s’impose dans toutes les dimensions de la vie de l’entreprise et du dialogue social.

En application de ces principes, après en avoir discuté et débattu lors des réunions du CE du 10 septembre et 18 octobre 2018, l’entreprise s’engage sur les modalités suivantes :

Article 1 - CADRE GENERAL

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 2 – OBJET

Le présent accord vise à rendre apparents et corriger les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes. A partir du constat ainsi réalisé, l’entreprise se fixe des objectifs de progression dans les deux domaines énumérés à l’article 4.

D’autres domaines pourront dans le futur être intégrés à ce plan d’action.

L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font l’objet du présent plan d’action.

Article 3 – ELABORATION D’UN DIAGNOSTIC

Pour élaborer le diagnostic et les actions à mettre en œuvre, l’entreprise décide de retenir les 4 grandes filières suivantes : Administration, Prépresse / Production, Logistique, Commerciale.

1° L'embauche

Principes généraux fixés par la société : les recrutements organisés au sein de l’entreprise s’adressent aux femmes et aux hommes sans distinction et s’inscrivent dans la politique générale de non discrimination à l’embauche. Il conviendra de trouver un équilibre entre le recrutement de femmes et d’hommes à compétence, expérience et profil équivalents au regard des postes à pourvoir.

D’une manière générale, l’entreprise veillera à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi à pourvoir, ne soit pas discriminante et ne contribue pas à véhiculer des stéréotypes liés au sexe.

Les indicateurs portent sur le nombre de recrutements et l’égalité du salaire d’embauche par sexe, par âge et par statut professionnel, le nombre de stagiaires et d’intérimaires par sexe et en nombre d’heures.

Les tableaux de bord des indicateurs constatés pour l’année 2018 sont fournis en annexe.

2° La formation professionnelle 

Principes généraux fixés par la société : l’entreprise veillera à ce que toutes les formations dispensées au titre du plan de formation soient indistinctement accessibles, en fonction des besoins validés par leur responsable, à l'ensemble du personnel féminin et masculin, et cela quel que soit le statut.

Les indicateurs portent sur le nombre d’heures et d’actions de formation par sexe, par statut professionnel et filière, ainsi que sur les actions de formation en DIF et CIF.

Les tableaux de bord des indicateurs constatés pour l’année 2018 sont fournis en annexe.

Article 4 – ACTIONS A METTRE EN OEUVRE

L’entreprise décide de fixer des objectifs de maintien et de progression dans les domaines de la rémunération effective, de l’embauche des salariés et de la formation professionnelle afin de s'engager sur des actions concrètes inscrites dans le temps.

1° L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération effective

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, l’expérience professionnelle,  le  niveau  de  responsabilité,  les  résultats  et  l’expertise  dans  la  fonction occupée.

La société  réaffirme  que  l’égalité  salariale  entre  les  femmes  et  les  hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Comme actuellement, l’entreprise conservera des salaires d’embauche strictement égaux entre les hommes et les femmes. Par ailleurs, elle s’assurera que les écarts ne se créent pas dans le temps en raison d’évènements ou de circonstances personnels.

A cet égard, l’entreprise rappelle que le congé maternité, paternité et adoption doit être sans incidence sur le déroulement de carrière des salariées.

1. 2° L'embauche

Le recrutement correspond au premier domaine ouvrant des perspectives d'évolution. Nous nous engageons à :

• Vérifier la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention H/F et en prohibant toutes les autres formes de discrimination sanctionnées par la loi ;

• Retenir dans les filières majoritairement masculines (impression, logistique et maintenance) de l'entreprise lors des recrutements, à compétence égale, un taux de candidatures féminines au moins égal à celui des hommes ;

• Tendre vers un équilibre entre les hommes et les femmes dans les statuts professionnels les moins représentatifs pour les femmes, à savoir : l’encadrement / maîtrise (72,73 % d’hommes contre 27,28 % de femmes) et les ouvriers (53,8 % de femmes contre 46,2 % d’hommes). Ces équilibres pourront être atteints à travers la promotion, en considération des postes occupés, des compétences et du potentiel de chacun ;

• Favoriser à travers un rapprochement et partenariat avec les établissements scolaires locaux la visite de la société à des classes de collèges ou lycées (minimum deux par an) pour faire connaître l’entreprise et susciter des vocations pour nos métiers d’impressions, en favorisant une transgression de certains de nos métiers techniques à connotation plus masculine.

3° La formation professionnelle 

La formation professionnelle correspond au second domaine ouvrant des perspectives d'évolution. Nous nous engageons à :

• Recenser les actions de formations professionnelles (internes ou externes) réalisées dans les catégories professionnelles ou dans les filières pour lesquelles les femmes sont en déficit et diffuser ces informations auprès des responsables, seuls décideurs des besoins de chacun ;

• Dans les filières d'emploi majoritairement féminines, recenser et proposer dans le plan de formation professionnelle, des formations orientées vers ces catégories, sans exclure les hommes qui appartiennent à ces filières.

Article 5 – MODALITES ET INDICATEURS DE SUIVI

Le comité d’entreprise (puis CSE après création de l’instance) sera destinataire du bilan d’application du présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

A ce titre, les membres du comité d’entreprise (ou CSE) se verront remettre des tableaux de bord restituant les objectifs définis au présent accord selon les indicateurs choisis et l’évolution des résultats par rapport aux années précédentes.

Article 6 – MODALITES DE DEPÔT ET MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical, signataire de l’accord.

Un exemplaire sera joint au procès-verbal de la réunion du Comité d’entreprise.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat du Greffe du conseil de Prud’hommes de Argentan.

L’accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à La Ferté-Macé, le 25 Octobre 2018

Président directeur général Délégué syndical

P.J. : diagnostic préalable sur la répartition des effectifs hommes-femmes