Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez LECLERC - SODIREV

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-8 et suivants du code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

ENTRE

La SA SODIREV, immatriculée au RCS de CANNES sous le numéro 309066876 dont l’établissement principal est situé Allée des Champs Pinsons 31650 Saint-Orens de Gamevile, représentée par le Directeur en exercice

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par ………………………….., déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFDT représentée par …………………………., déléguée syndicale.

L’organisation syndicale CFE – CGC représentée par ………………..……., délégué syndical.

D’AUTRE PART

CHAPITRE 1 : SALAIRES

Article 1 : Couverture complémentaire de remboursement des frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise.

Quelque soit le régime de garanties choisi, la participation de la Société (part patronale) sur le régime de base, est fixée à 100% par mois, à la date de signature du présent accord.

La cotisation des ayants droit est à la charge exclusive du salarié affilié.

Article 2 : Réduction sur achats

La Direction et les membres du CSE conviennent de la mise en place d’une Convention conclue entre eux, à renouveler chaque année, permettant aux salariés de la société SODIREV - porteurs de la carte de fidélité, de bénéficier d’une réduction, calculée à hauteur de 6 % sur les achats effectués aux caisses de l’hypermarché E.LECLERC de SAINT-ORENS (SA SODIREV) et de ses périphériques, à l’exclusion des achats de carburants, voyages, et achats au Centre Auto et Drives d’un montant maximum annuel de 300€ plafonnés à 5.000 € par an.

Article 3 : Prime d’ancienneté

Elle est versée mensuellement aux salariés relevant de la Catégorie Employés et Ouvriers sur la base du salaire mensuel brut suivant le barème ci-après

3 % du salaire mensuel brut pour 3 ans d’ancienneté

5 % du salaire mensuel brut pour 5 ans d’ancienneté

8 % du salaire mensuel brut pour 10 ans d’ancienneté

9 % du salaire mensuel brut pour 15 ans d’ancienneté

10 % du salarie mensuel brut pour 20 ans d’ancienneté

12 % du salaire mensuel brut pour 25 ans et plus d’ancienneté

En cas d’absence, elle sera prise en compte prorata temporis.

Article 4 : Prime de présence (ou prime vacances)

Cette prime, d’un montant de 740 € pour un horaire de 33.33h de travail effectif par semaine soit 35 heures pauses incluses, est attribuée aux salariés relevant de la catégories Employés et Ouvriers.

Elle est versée au prorata du nombre d’heures travaillées pour les temps partiels.

Son versement s’effectue au mois de Juin sous les conditions suivantes :

A – Conditions d’attribution :

Etre présent à l’effectif au moment du versement, soit le 30 Juin ET être présent à l’effectif depuis le 1er janvier de l’année précédente.

B – Barème des abattements liés aux absences sur l’année civile :

En dehors des absences dérogatoires ci-après, les autres absences décomptées du 1^er Juin N-1 au 31 Mai N entraînent une réduction de la prime comme suit :

• Absences comprises entre 1 et 6 jours ouvrables : pas de diminution

• Absences comprises entre 7 et 12 jours ouvrables : diminution de 10 %

• Absences comprises entre 13 et 18 jours ouvrables : diminution de 40 %

• Absences comprises entre 19 et 24 jours ouvrables : diminution de 70 %

• Absences supérieures à 24 jours ouvrables : pas de primes.

Les jours d’absence se cumulent pour le calcul de l’abattement qu’ils soient continus ou discontinus.

Absences dérogatoires au barème :

• La durée d’une hospitalisation (minimum 1 nuit)

• Les jours d’absence en cas d’accident du travail

• Les jours d’absence en cas d’accident de trajet

• Absence autorisée pour déménagement (à raison d’un jour par an)

• Absences autorisées pour circonstances de famille suivant Art 7.5 de la Convention Collective

• Absences pour exercice du mandat syndical.

• Les 16 semaines de congés légaux de maternité

Cette liste est strictement limitative, tous les autres cas d’absence donnent lieu à diminution de la prime suivant le barème sus indiqué.

C – Majoration :

Les Employés / ouvriers qui auront bénéficié de la totalité de la Prime de présence, et dont aucune absence, quels qu’en soient la durée et le motif, n’aura été décomptée (mentionnée sur le bulletin de paie) sur la période de référence (1^er Juin N-1 au 31 Mai N), bénéficieront également d’une majoration de la prime, d’un montant forfaitaire de 425 €, pour un horaire de 33.33h de travail effectif par semaine (35h pauses incluses) sur toute la période de calcul (versée au prorata du nombre d’heures travaillées, pour les temps partiels)

Toute sanction entraînant une absence (Mise à pied) sur la période concernée est un critère éliminatoire du bénéfice de la majoration de la prime.

Les seules absences dérogatoires sont :

• les absences dans le cadre d’un accident de travail,

• les absences dans le cadre d’un accident de trajet,

• les congés payés et congés supplémentaires,

• les heures de récupération,

• les heures de délégation

• les absences autorisées pour circonstances de famille telles que visées à l’article 7.5.1 de la Convention Collective et les absences autorisées en cas de déménagement (maximum 1 jour par an, de maladie et/ou d’hospitalisation du salarié et/ou de son/ses enfants (dans la limite de 5 jours par an) , de démarches pour effectuer une RQTH ou son renouvellement)

Toutes les autres absences donnent lieu à suppression de la majoration.

Article 5 : Primes des Cadres – Prime de Performance

Les salariés cadres de niveau 7 pourront bénéficier d’une prime annuelle d’un montant minimum brut équivalent au montant global de la prime de présence et de sa majoration telles que prévues pour les Employés et Ouvriers (Art 4 ci-dessus) – soit à ce jour : 1 065€ brut – dans les conditions suivantes :

• Avoir été présent sur l’ensemble de l’année appréciée

• Ne pas avoir fait l’objet d’une sanction disciplinaire au cours de l’année appréciée

Article 6 : Complément de salaire

Pour le PREMIER arrêt maladie survenu au cours des 12 derniers mois, et après un an d’ancienneté à la date de départ de l’arrêt maladie : le délai de carence de 7 jours est ramené à 3 jours et le complément de salaire effectué à 100%.

Pour les arrêts de maladie suivants, le complément de salaire durant une période d’indémnisation est défini par la Convention Collective qui nous est applicable.

Article 7 : Salariés – Employé Commercial Drive

A compter du 1^er Janvier 2021 tous les employés de drive ayant pour fonction « Employé commercial Drive » actuellement au niveau I dans la convention collective applicable évolueront en niveau II catégorie B.

CHAPITRE 2 : DUREE – ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 1 : Contrepartie au temps passé à la prise de poste

Il est accordé à la catégorie employés/ouvriers, une contrepartie au temps passé à la prise de poste, incluant le temps d’habillage et de déshabillage, dans certains services soumis à des règles d’hygiène et de propreté très strictes et/ou nécessitant une préparation importante au sein de l’entreprise avant la prise de poste effective.

Sont concernés les services suivants :

- Boucherie libre-service et traditionnelle

- Volaille traditionnelle

- Poissonnerie

- Boulangerie, Pâtisserie et Viennoiserie

- Charcuterie Traditionnelle

- Traiteur Traditionnel, Point Chaud, Rôtisserie

- Fromage à la coupe

- Ligne de Caisse

Une contrepartie en temps de repos est accordée sous forme de jours de congés supplémentaires forfaitairement fixés par an (1er juin - 31 mai) à :

• 0.5 jour pour un horaire payé inférieur ou égal à 9h par semaine

• 1 jour pour un horaire payé supérieur à 9h et inférieur ou égal à 18h/semaine

• 1.5 jours pour un horaire payé supérieur à 18h et inférieur à 35h par semaine

• 2 jours pour un horaire payé de 35h par semaine

Sous les conditions suivantes :

Un an d’ancienneté au 1er juin, date de calcul des droits

En cas de modification définitive de la base horaire contractuelle durant la période de référence, il sera retenu à la date de calcul, la base horaire contractuelle du salarié au 1er décembre de l’année précédente.

Un barème s’applique aux absences cumulées, continues ou discontinues, durant la période de référence (1er juin au 31 mai) :

• Absences supérieures ou égales à 52 jours ouvrables : réduction de 0.5 jour

• Absences supérieures ou égales à 104 jours ouvrables : réduction de 1 jour

• Absences supérieures ou égales à 156 jours ouvrables : réduction de 1.5 jours

• Absences supérieures ou égales à 208 jours ouvrables : réduction de 2 jours

Un changement de poste en cours de période de référence, pour un service non concerné par ce forfait, entraîne une réduction du forfait selon le barème ci-dessus.

Tous les cas d’absences sont retenus, à l’exception des périodes de congés payés.

Article 2 : Autorisations d’absences

• Le salarié bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés par année civile, à la condition d’avoir un an d’ancienneté, quelque soit le nombre d’enfants vivant au foyer, pour veiller un jeune enfant malade et/ou handicapé à charge, âgé de moins de 16 ans – sur présentation d’un justificatif médical.

• Le salarié bénéficiera, après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise au jour du déménagement, d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par année civile pour cause de déménagement – sur présentation d’un justificatif (changement d’adresse de domiciliation…).

• Le salarié titulaire ou futur tiutlaire d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et/ou parent d’un enfant handicapé, dépendant et non autonome, bénéficiera d’une autorisation d’absence rémunérée d’une journée par année civile et sur présentation d’un justificatif, pour faciliter les démarches à effectuer liées à la reconnaissance de travailleur handicapé (ou assimilé).

• Une autorisation d’absence non rémunérée sera donnée au salarié proche aidant d’un ascendant ou descendant en situation de dépendance, présentant un handicap ou en perte d’autonomie – dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

CHAPITRE 3 : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUES

Article 1 : Fidélité et Ancienneté

Une fois par an, la Direction organisera une manifestation « remise des médailles du travail et de l’ancienneté » avec remise d’un bon d’achat, pour les salariés ayant 25 ans / 30 ans et 35 ans d’ancienneté - révolues au jour de la remise de ces médailles - dans l’entreprise

CHAPITRE 4 : TRAVAILLEURS HANDICAPES

Après présentation de la situation par rapport à l’obligation d’emploi, les parties ont convenu de la mise en place des mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Article 1er : CONDITIONS D’ACCES A L’EMPLOI, A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLE

D’une manière générale et pour l’ensemble du déroulement de la vie professionnelle, il sera privilégié le critère de compétences dans les offres d’emploi. Il sera veillé à l’absence de discrimination concernant le recrutement, la gestion des carrières, les propositions d’évolution et de promotion, la formation, la rémunération.

En matière de recrutement, des organismes d’insertion continueront à être ponctuellement consultés.

Article 2ème : CONDITIONS DE TRAVAIL ET D’EMPLOI

Aménagement de poste ou des conditions de travail : analyse des problèmes éventuels d’adaptation au poste de travail liés au handicap relevés par les organismes habilités dans ce domaine (CSSCT, Médecine du travail….) et possibilités d’affectation et d’aménagements s’inscrivant en parfaite adéquation avec les nécessités organisationnelles et économiques de l’entreprise.

Une attention particulière sera portée aux conditions de travail et d’emploi des salariés handicapés.

Une autorisation d’absence sera accordée pour effectuer les démarches nécessaires à la reconnaissance de travailleur handicapé.

CHAPITRE 5 : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

La Direction propose de mettre en place un partenariat avec une assistante sociale libérale qui interviendrait sous la forme d’une permanence de 5 h 00 au sein du magasin à raison d’1 fois par mois.

Elle sera également joignable et disponible en dehors de cette permanence physique pour les salariés de l’entreprise qui le souhaitent.

Le présent accord est applicable à compter du 1^er Janvier 2021

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’Hommes de Toulouse.

Fait à Saint-Orens, le 23 Novembre 2020

Pour la SA SODIREV Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE / CGC