Accord d'entreprise "Avenant au Protocole de fin de conflit du 13 février 2020" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

Avenant au Protocole de fin de conflit du 13 février 2020

ENTRE :

La Société des Transports en Commun de l’Agglomération Rouennaise (TCAR), représentée par…………., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Le Syndicat CGT de la TCAR, représentée par ………………….,

D’autre part.

PREAMBULE

Au cours des 12 derniers mois, les parties ont poursuivi les négociations sur la revendication de l’amélioration des conditions de travail et plus précisément sur le sujet des pauses pour le personnel conducteur.

Le renforcement de l’offre de transports sur le samedi généré par la mise en place, à la demande de notre autorité délégante, de la gratuité du transport sur cette journée, a permis d’envisager le financement de l’extension de la règle des « 7h50 » à une autre période que la période rouge (du lundi au vendredi).

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de responsabilité et d’écoute réciproque qui a permis d’aboutir malgré le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid.

La Direction salue ce dialogue constructif et en amont de toute éventuelle alarme sociale.

Article : 1 Pauses

La phrase suivante est ajoutée à l’article 4 « Pauses » du protocole de fin de conflit du 13 février 2020 :

• Application à partir des services continus de septembre 2021 de la règle des « 7h50 » dès « 7h40 » de service sur la période mauve (Samedis)

La règle nommée « règle des 7h50 » est ainsi appliquée sur les périodes rouge et mauve.

Pour rappel, la règle des services de « 7h50 et plus » permet au conducteur de bénéficier sur ce service soit d’une pause au minimum de 45minutes (relève incluse) , soit deux pauses dont une de 27 minutes au minimum et la seconde de 20 minutes (relèves incluses).

Durée de l’accord de fin de conflit et dépôt :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Siège de l’Entreprise, via la plateforme en ligne « Téléaccords » et un exemplaire au format papier au secrétariat du Greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen.

La dénonciation et la révision de cet accord ne pourront être opérées que dans le respect des dispositions légales applicables.

Fait à Rouen, le 3 septembre 2021, en 5 exemplaires originaux.

Le Directeur Général Le Délégué Syndical CGT