Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur des mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles et obligatoires 2023" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR DES MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES ET OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV-ROUEN, Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de ROUEN sous le n° SIREN 309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse, CS60099, 76002 ROUEN CEDEX 1, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives à TRANSDEV-ROUEN :

Pour la CGT

Pour SNTU-CFDT

Pour CFE – CGC

Pour UST-SUD

Pour FO

D’autre part,

Ci-après dénommés les « parties ».

Préambule

La Direction a décidé à titre dérogatoire d’ouvrir de manière anticipée les négociations annuelles obligatoires 2023 prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Cette ouverture de négociation anticipée a pour objectif de répondre à l’exceptionnelle augmentation de l’inflation et des prévisions de croissance de cette dernière sur les mois à venir.

En synthèse, les revendications ont porté sur une demande d’augmentation substantielle du point 100 eu égard les prévisions d’inflations évoquées ci-dessous.

Il est précisé que les dispositions du présent accord constituent des mesures partielles et en anticipation des discussions qui auront lieu au premier trimestre 2023 et qui les complèteront.

Ces réunions ultérieures permettront d’aborder également les autres thématiques des négociations annuelles obligatoires telles que prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Après s’être réunis les 23 septembre et 6 octobre 2022, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu des dispositions suivantes,

Article 1 – Mesures mises en place à l’issue des échanges

1/ Mesures spécifiques pour l’année 2022 concernant la valeur du point 100

Augmentation du point 100 : +2.5 % à partir du 1^er septembre 2022.

Cette mesure s’applique aux salariés dont le salaire est indexé à la valeur du point 100 et présents à l’effectif à la date de signature de l’accord.

Article 2 – Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de TRANSDEV-ROUEN.

Article 3 – Entrée en application et durée de l’accord

Le présent accord prend effet au 1^er septembre 2022 et est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 – Dénonciation et révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent accord pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires ou plusieurs d’entre elles. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 – Dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS du siège social, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

En application des dispositions de l’article R.2262-3 du Code du travail, le présent accord sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.

Pour la Direction de TRANSDEV-ROUEN :

XXXX,

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

CGT SNTU-CFDT

CFE-CGC UST-SUD

FO Fait à Rouen, 07/10/2022