Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE PARTAGE DE LA VALEUR GENEREE PAR L’EVENEMENT ARMADA 2023" chez TCAR - TRANSPORTS COMMUNS AGGLOMERATION ROUEN (Siège)

Entre les soussignés

La Société Transdev Rouen, immatriculée au RCS de ROUEN sous le n°309 073 625, dont le siège social est situé 15 Rue de la Petite Chartreuse à ROUEN (76000), représentée par , Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,

Et

Le Syndicat CGT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représentée par

Le syndicat SUD, représenté par

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit

Préambule

Les parties se sont réunies les 2 et 9 mai 2023 pour négocier l’attribution d’une prime de partage de la valeur générée par l’évènement ARMADA sur le mois de juin 2023.

Cette négociation s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, qui permet aux entreprises de verser une prime de partage de la valeur pouvant être exonérée totalement ou partiellement de charges sociales et d'impôt sur le revenu, dans des limites définies par le texte.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salariés, liés par un contrat de travail, inscrits à l’effectif de Transdev Rouen au 22 juin 2023 (date de clôture de la paie du mois de juin) et ce quel que soit le contrat de travail (CDI, CDD, intérim, apprenti, contrat de professionnalisation, etc.).

Article 2 – Montant et précisions sur la modulation du montant de la prime

Les parties conviennent qu’il sera versé une prime d’un montant maximum de 130 €.

Ce montant sera versé aux salariés selon le critère du salaire brut (rémunération brute contractuelle totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, soit 62 892 €).

Le salaire brut pris en compte sera le salaire brut des 12 mois précédents le mois de versement soit les salaires bruts perçus du 1er juin 2022 au 30 mai 2023 par chaque bénéficiaire.

Le montant de la prime est proratisé en fonction :

• de l’horaire contractuel en cas de temps partiel, selon le calcul suivant : (heures contrat / 148,20H x 12) ;

• du nombre de mois de présence au sein de Transdev Rouen, en cas d’entrée dans les effectifs au cours des 12 mois précédant le versement de la prime ;

• de la présence effective du salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, calculée selon les modalités suivantes : (heures contrat – heures d’absence) / (148,20 x 12).

  Il est rappelé que sont assimilés à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail (congés maternité, paternité et accueil de l’enfant, adoption et éducation des enfants, enfant malade, présence parentale).

  Par ailleurs, les absences liées à un accident de travail / maladie professionnelle seront neutralisées et comptent donc dans la présence effective.

Article 3 – Date de versement

La prime exceptionnelle de partage de la valeur générée par l’évènement ARMADA sera versée à la fin du mois de juin 2023 (bulletin de paie de juin 2023).

Article 4 – Régimes social et fiscal

Le régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur dépend notamment du montant de la rémunération perçue par les bénéficiaires au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Il est fixé conformément aux dispositions de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de l’instruction relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur (BOSS du 10/10/2022).

Les salariés dont la rémunération (*) est inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC percevront une prime totalement exonérée de charges sociales et fiscales.

La prime versée aux salariés dont la rémunération est égale ou supérieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, sera exonérée de cotisations sociales patronales et salariales mais soumise aux prélèvements sociaux (CSG/CRDS) et à l’impôt sur le revenu.

(*) La rémunération prise est celle perçue au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération sont notamment le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaires, les avantages en nature, les majorations de salaires autres que les heures supplémentaires.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023.

Article 6 – Information du personnel

L’accord conclu fait l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés à la communication avec le personnel et est affiché via les canaux de publication habituels.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord sera par ailleurs affiché dans les locaux de l’entreprise.

Fait en 7 exemplaires,

A Rouen

Le 19 mai 2023

Le Directeur Général de la Société Transdev Rouen,

Le Syndicat CGT, représenté par

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat SNTU-CFDT, représenté par

Le syndicat FO, représentée par

Le syndicat SUD, représenté par