Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION ANNUELLE AU SEIN DE LA MUTUELLE VERTE" chez LA MUTUELLE VERTE (Siège)

Accord sur la rémunération annuelle

AU SEIN DE LA MUTUELLE VERTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LA MUTUELLE VERTE, régie par le code de la Mutualité, dont le siège social est sis à TOULON CEDEX (83041) 78, Cours Lafayette CS 60521, immatriculée au registre national des mutuelles sous le numéro 309 104 099

Représentée par la Directrice Générale,

D’UNE PART

ET

Le membre de la Délégation Unique du Personnel élu au Comité d’Entreprise, mandaté par le Syndicat National de l’Entreprise Agricole CFE-CGC en date du 05 novembre 2018

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Préalablement aux conventions qui suivent, les parties rappellent que la rémunération annuelle des salariés de LA MUTUELLE VERTE, dont les contrats de travail sont en cours au jour de la signature du présent accord, est calculée selon quatre composantes :

• La rémunération brute de base selon l’emploi et la classification.

• La rémunération de compétence individuelle (RCI) dont le montant est laissé entièrement à l’appréciation de la Direction Générale, sur la base de critères qu’elle détermine elle-même,

• La prime dite de bilan versée chaque année au mois de mars (RCI 2),

• Une prime appelée « 13^ème mois » versée chaque année en décembre.

Pour ce qui concerne la rémunération brute de base, selon la classification, LA MUTUELLE VERTE applique volontairement la grille déterminée par la Convention Collective Nationale de la branche des Caisses Régionales de Crédit Agricole. Or, suite à un accord cadre en date du 29 janvier 2015 portant sur la politique de rétribution globale au sein des Caisses Régionales de Crédit Agricole, et en dernier lieu l’avenant du 06 novembre 2017, la grille des salaires de la Convention Collective Nationale de la branche des Caisses Régionales du Crédit

Agricole sera majorée à compter du 1^er janvier 2019, tout en maintenant, pour les salariés, une rétribution globale annuelle équivalente.

En effet, l’objectif de cette opération consiste à ce que la rétribution globale individuelle reste équivalente pour chaque salarié tout en permettant, par réallocation d’éléments de salaires différés et variables, un meilleur lissage de la rémunération annuelle.

Le présent accord a pour vocation de définir, les conditions dans lesquelles la nouvelle grille de rémunération sera mise en place au 1^er janvier 2019, tout en maintenant une rétribution globale annuelle des salaires équivalente.

A la lumière des considérations ci-dessus annoncées, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’effectif de LA MUTUELLE VERTE au 31 décembre 2018.

Les salariés embauchés à compter du 1^er janvier 2019 se verront attribuer systématiquement la grille de rémunération en vigueur depuis cette même date.

ARTICLE 2 : Objet de l’accord

Actuellement, les rémunérations des personnels de LA MUTUELLE VERTE sont fixées selon quatre composantes :

• La rémunération brute « de base » selon la classification visée par la Convention Collective Nationale de la branche des Caisses Régionales du Crédit Agricole,

• Une Rémunération de Compétence Individuelle « RCI » fixée par la Direction Générale,

• Une rémunération supplémentaire de compétence appelée « Prime de Bilan » versée au mois de mars (RCI 2).

Cette prime, plafonnée à 50% du salaire mensuel de référence, est versée, discrétionnairement par la Direction de LA MUTUELLE VERTE, aux salariés titulaires et ayant au moins 6 mois d’ancienneté, en fonction de la qualité du travail. Par ailleurs elle est conditionnée par la présence opérationnelle du salarié à la date de son échéance.

La « Prime de Bilan » (RCI2) - tout comme la Rémunération de Compétence Individuelle (RCI) - a la qualification de rémunération extra-conventionnelle.

Aussi, dans l’esprit de l’accord cadre précédemment cité, il est décidé de supprimer cette prime, à caractère variable et différé, au bénéfice d’une augmentation mensuelle d’un montant annuel, sur 13 mois, équivalent à l’ancienne « Prime de Bilan ».

• Une prime appelée « 13^ème mois » versée chaque année en décembre.

A compter du 1^er janvier 2019, la rémunération de base conventionnelle, sera ajustée suivant la nouvelle grille des salaires de la Convention Collective Nationale de la branche des Caisses Régionales du Crédit Agricole.

En contrepartie de la revalorisation du barème, les rémunérations complémentaires propres à LA MUTUELLE VERTE visées ci-dessus - RCI et RCI 2 - seront intégrées pour partie à la rémunération conventionnelle, à due concurrence de l’augmentation indiciaire.

Après transfert des éléments complémentaires de rémunération, et dans la mesure où le cumul de RCI devrait dépasser la somme représentée par l’augmentation de la grille indiciaire, le surplus sera maintenu en rémunération complémentaire (RCI), qui demeure une composante de la rémunération au 1^er janvier 2019.

Il est précisé que les autres éléments de la rémunération conventionnelle, tels que le 13^ème mois et autres composantes liées à la situation familiale, restent inchangés dans leur principe.

Enfin, par exception, il est prévu que la « Prime de Bilan » qui sera supprimée à compter de 2019 et qui était versée au mois de mars, sera distribuée, suivant les critères habituels d’attribution, pour la dernière fois au mois de décembre 2018, en même temps que la paie du même mois.

Ainsi, deux situations peuvent se produire :

1. Pour une rémunération à la classification de 2 061,96 € et une RCI totale (RCI + RCI 2) de 302,94 €, la situation au 1^er janvier 2019 est la suivante :

• Revalorisation classification : 2 268,15 €

L’augmentation de la grille est de 206,20 €, compensée par une partie de la RCI (RCI + RCI 2).

Il subsiste un solde de 96,74 € qui représentera le nouveau montant de RCI au 1^er janvier 2019.

2. Pour une rémunération à la classification de 1 554,84 € et une RCI totale (RCI + RCI 2) de 112,04 €, la situation au 1^er janvier 2019 est la suivante :

• Revalorisation classification : 1 710,32 €

L’augmentation de la grille est de 155,48 €, supérieure à la RCI totale (RCI + RCI 2) (112,04 €).

La rémunération à la classification sera de 1 710,32 €, sans solde de RCI totale, (RCI + RCI 2), cette dernière étant inférieure à l’augmentation de la grille.

Dans cette situation, le salarié bénéficiera d’une augmentation de salaire de 43.44 € par mois (soit 155.48 € – 112.04 €).

ARTICLE 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2019 pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues à l’article L 2222-6 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : Publicité de l’accord

En application des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la diligence de l’entreprise en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et adressée à la DIRECCTE et une version sur support électronique à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Fait à TOULON, le 15 NOVEMBRE 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour LA MUTUELLE VERTE

La Directrice Générale Membre de la DUP Mandaté par le SNECA CFE-CGC