Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES FEMMES" chez MATEL - GROUPE SCUTUM SAS (Siège)

ACCORD CONCERNANT EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES et LES FEMMES

Entre les soussignés

Monsieur XXX,

représentant la société, GROUPE SCUTUM SAS,

21, rue du Pont des Halles

94536 RUNGIS cedex

Et

les délégués syndicaux :

- XXX

- XXX

Ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Elles ont été prises à l’issue de négociations menées avec les partenaires sociaux.

Ces décisions ont été arrêtées conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, et portent notamment sur les conditions de travail, la formation professionnelle, la promotion professionnelle et la politique de rémunération.

Elles ont été prises également dans le respect de l’accord national de la Métallurgie en date du 8 avril 2014, valant avenant à l’accord national initial du 19 juin 2007, relatif à l’égalité professionnelle et aux mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

Lors des dernières élections intervenues en décembre 2018, chacun des syndicats ayant participé aux négociations, a obtenu au premier tour au moins 10 % des suffrages exprimés et est, en conséquence, reconnu représentatif et autorisé à signer le présent protocole.

PREAMBULE

Préalablement à l’énoncé de l’objectif et des moyens d’actions, tels que définis par le présent accord, est rappelée la situation comparée des conditions générales d'emploi, de rémunération et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.

I – ETABLISSEMENT D’UN DIAGNOSTIC DE LA SITUATION DE L’EGALITE SALARIALE FEMMES - HOMMES

Ces indicateurs, illustrant cette situation, sont pour partie ceux repris partiellement dans le bilan social. Les données ont été néanmoins actualisées et sont arrêtées au 30 septembre 2019.

• Répartition par sexes

Sexes	Nombres de salariés	%
Femmes	105	20%
Hommes	422	80%
Total	527	100%

• Répartitions par sexes et métiers

Départements	Femmes	Hommes	Total	% femmes	% hommes
Administratifs	67	32	99	67%	33%
Commerciaux	14	54	68	21%	79%
Direction	0	9	9	0%	100%
Technique	1	274	275	0,4%	99,6%
Télésurveillance	23	53	76	30%	70%
Total	105	422	527	20%	80%

• Répartition de l’effectif total par sexes et statuts

Catégories	Femmes	Hommes	Total	% femmes	% hommes
Employés	54	221	275	20%	80%
Agents de maîtrise	28	104	132	21%	79%
Cadres	22	95	117	19%	81%
Apprentis	1	2	3	33%	67%
Total	105	422	527	20%	100%

• Situation respective en terme d’embauches

Embauches	Femmes	Hommes	Total	% femmes	% hommes
Total	8	31	39	20%	80%

• Situation respective en terme de formation

Formation	Femmes	Hommes	Total	% femmes	% hommes
Total	54	217	271	20%	80%

• Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes

En faveur des hommes pour l’ensemble des points :

• 15,77 sur la rémunération brute de la période 27% selon l’accord nat de la métal

• 13,80 sur le salaire de base 12% selon l’accord nat de la métal

• 17,40 sur le salaire de base des cadres 7,3% selon l’accord nat de la métal

• 7,96 sur le salaire de base des ETAM 7,6% selon l’accord nat de la métal

- Qualification – Convention Métallurgie

Coefficient	Hommes	Femmes	Total	% hommes	% femmes
Employés	185	36	221	84%	16%
Agents de maitrise	79	21	100	79%	21%
Cadres	88	20	108	81%	19%
Total	352	77	429	82%	18%

• Qualification – Convention CNEPS

Coefficient	Hommes	Femmes	Total	% hommes	% femmes
Employés	31	16	47	66%	34%
Agents de maitrise	22	7	29	73%	24%
Cadres	2	2	4	50%	50%
Total	55	25	80	69%	31%

Les activités de la société GROUPE SCUTUM SAS conduisent à employer quatre catégories de salariés, le personnel rattaché au département de la télésurveillance en tant qu’Opérateurs, le personnel technique effectuant des installations et maintenance de systèmes de sécurité, le personnel commercial et le personnel administratif. Ces activités correspondent à deux métiers différents, régis par deux conventions collectives distinctes.

Pour les salariés assurant une activité technique, il est complexe d’embaucher une population féminine à ces métiers, les étudiants sortant d’une formation technique sont exclusivement masculin. Néanmoins avec l’arrivée du digital service et une plateforme d’expert, la population

féminine se développe avec l’arrivée de deux femmes. En effet les contraintes physiques n’étant plus là, cette nature de poste est tout à fait accessible aux femmes.

Ces facteurs expliquent les écarts constatés du taux de féminisation dans ces secteurs et leurs origines objectives, tels que rappelé par ailleurs au chapitre II, article 6 de l’accord national de la Métallurgie du 8 avril 2014. Le taux de féminisation indiqué dans le l’accord national de la branche est de 21%.

Le rapport, établi chaque année par l’observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la Métallurgie, servira de référence pour mesurer les évolutions enregistrées par la société, GROUPE SCUTUM SAS, et les pertinences des mesures prises.

2. MESURES DESTINEES A FAVORISER L’EGALITE ET A RESORBER LES ECARTS EVENTUELS

• Accès à l’emploi

Dans les recrutements, l’équilibre entre les hommes et les femmes doit constituer un élément essentiel de la politique de mixité recherchée. L’activité professionnelle, nonobstant les contraintes physiques liées aux métiers techniques, est ouverte aux hommes comme aux femmes. Le processus de recrutement est, en conséquence, unique et identique.

A cet effet, lors des recherches de candidats, la terminologie pour la définition des postes correspondant aux offres d’emploi ne devra pas être discriminante.

Un effort particulier sera fait en ce qui concerne les emplois traditionnellement occupés par des hommes qui, compte tenu de l’évolution des formations scolaires techniques, peuvent avoir une écoute désormais favorable de la part des jeunes candidates. Cet effort de communication sera effectué dans l’optique d’un équilibre des recrutements entre les hommes et les femmes. Les supports visant à promouvoir nos métiers techniques devront également être « féminisés ».

De ce fait, pour faciliter le recrutement et la féminisation des métiers techniques, des portes ouvertes sur les lieux du travail pourront éventuellement être organisées pour faire connaître la profession accompagnées des femmes de l’entreprise. De même, lors des recrutements par voie d’alternance, des contacts seront pris avec les lycées professionnels ou les CFA, pour ouvrir égalitairement la possibilité de recrutement aux hommes comme aux femmes. De ce fait, la société, GROUPE SCUTUM SAS, cherchera à favoriser le recrutement de stagiaires femmes dans les métiers où elles ne sont pas ou insuffisamment représentées.

Ces actions auront pour objectif de tendre vers une évolution de proportionnalité « Hommes – Femmes », l’indicateur étant le pourcentage de progression annuelle équivalent à celui constaté dans le rapport de l’observatoire prospectif et analytique des métiers et qualifications de la Métallurgie.

Afin de rendre attractifs les postes techniques, des efforts seront conduits, conformément à l’accord national de la Métallurgie sur les points suivants :

• Image du métier et communications sur les conditions de travail,

• Adaptation aux codes de conduite, de langage et attitudes propres à un univers masculin,

• parcours et évolution professionnelle

L’entreprise veillera à l’égalité des hommes et des femmes en ce qui concerne les évolutions dans le parcours professionnel.

1. Classement hiérarchique

La société, GROUPE SCUTUM SAS, veillera à respecter une proportion, équivalente de promotion et d’évolution de classement hiérarchique, proportionnelle aux effectifs par métiers. Les qualifications, les compétences et l’expérience restent toutefois les critères déterminant ces évolutions.

2. Formation professionnelle

L’entreprise devra veiller à ce que les moyens de formation, tant pour le développement des compétences que pour l’adaptation aux postes en fonction de l’évolution des techniques et de l’activité soient accessibles en proportion égale pour les hommes et pour les femmes. Le pourcentage d’hommes et de femmes, suivant chaque année une formation, devra être proportionnel à leur représentativité dans les fonctions correspondantes.

Le développement des actions de formation par e-learning (apprentissage à distance en ligne), quand la nature de la formation le permet ou sur le site de rattachement, en complément des formations déportées, pourra contribuer à la réduction des déplacements et répondre, si besoin, aux impératifs de la vie privée.

Un effort sera consenti également quant aux axes pédagogiques fixés par l’entreprise. Des formations en bureautique ou en langues via le CPF pourront être réalisées.

3. Accès aux postes à responsabilité et d’encadrement

Selon les compétences, la société, GROUPE SCUTUM SAS, cherchera à donner la priorité aux femmes, salariées de l’entreprise, souhaitant accéder à des postes à responsabilité et/ou d’encadrement, dans la limite d’un équilibre entre le nombre de salariés hommes et femmes.

4. Périodes d’éloignement liées aux congés maternité/ parentaux

L’entreprise s’engage à ce que cette période ne soit pas un frein à l’évolution du parcours professionnel.

Lors du congé maternité, la salariée bénéficiera d’un entretien avant et après son arrêt pour apprécier les modalités de réintégration, soit dans son emploi d’origine, soit dans un emploi de nature à satisfaire l’évolution professionnelle qui aurait été la sienne en dehors de son absence. La nécessité de formation spécifique en cas d’évolution du poste pourra être envisagée.

Les mêmes modalités de réintégration concerneront les salariés ayant bénéficié de congés parentaux ou de formation de longue durée, que ce soit les hommes ou les femmes.

Dans le cadre des congés parentaux à temps plein, pris par le père ou la mère, et après accord du supérieur hiérarchique et du service ressources humaines, un rattrapage des augmentations consenties dans le cadre de la dernière NAO sera effectué au retour du parent.

3. INDICATEURS ET OBJECTIFS

Les indicateurs retenus seront identiques à ceux actuellement indiqués au paragraphe I du présent accord, avec les objectifs suivants :

• Répartition des effectifs par sexe et par métiers dans le cadre de l’évolution des effectifs et des embauches de remplacement (répartition à titre d’exemple, l’objectif étant de + de 5%) :

	Hommes	Femmes
Administratif	30%	70%
Commerciaux	75%	25%
Direction	95%	5%
Technique	95%	5%
Télésurveillance	65%	45%
Total	75,00%	25,00%

• L’évolution de la proportionnalité des hommes et des femmes induira de fait l’évolution des autres indicateurs :

• Proportion des embauches par sexes pour tendre vers l’objectif indiqué ci-dessus,

• Evolution des statuts et des coefficients proportionnelle à la nature des emplois.

4. égalité de rémunérations

Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.

La société, GROUPE SCUTUM SAS, s’engage à garantir un niveau de salaire lors de l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes pour un même poste, prenant en compte les compétences, l’expérience et l’ancienneté dans des fonctions similaires.

De la même manière, au cours de son emploi, pour un même niveau de responsabilité de compétences et d’expériences, la rémunération d’un salarié est similaire. Lorsqu’un écart est constaté entre un homme et une femme à poste égal, la situation individuelle du salarié doit être analysée pour en comprendre les raisons et, si nécessaire, les correctifs doivent être appliqués.

L’objectif pour l’entreprise est indubitablement de réduire ses écarts de rémunération constatés sur toutes les catégories de salaire et population notamment sur les salaires de base. Aujourd’hui fixé à 13,80%, l’entreprise se doit d’approcher les 10%.

5. organisation et conditons de travail

La société, GROUPE SCUTUM SAS, s’engage à respecter l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

A cet effet, l’organisation du temps de travail intègre la notion d’horaire variable avec une plage horaire minimale commune.

La société, GROUPE SCUTUM SAS, s’engage, par ailleurs, selon les possibilités d’organisation du temps de travail et du service où sont attachés les salariés concernés, à étudier les demandes temporaires de travail à temps partiel, pour les salariés ayant des enfants de moins de trois ans. Une réponse favorable dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant ne pourra être donnée qu’après avoir considéré la nature du poste, les responsabilités exercées, la situation et l’effectif de l’unité de rattachement.

6. representativite du personnel

Le développement de l’égalité concerne également les instances représentatives du personnel.

Dans le cadre des élections et des désignations des membres de commissions, les organisations syndicales s’engagent à mettre en œuvre et à faire progresser la mixité dans les listes de candidatures, à hauteur de ce qu’elle est dans l’entreprise.

7. suivi de l’accord

Le suivi de la mise en œuvre du présent accord est assuré par la commission « Egalité professionnelle », dont les membres ont été nommés par le Comité Social et Economique.

Les membres de cette commission sont accompagnés par les représentants des organisations syndicales signataires du présent accord, soit à ce jour deux représentants et d’autant de représentants désignés par l’employeur.

Cette commission se réunit au minimum une fois par semestre, soit le premier mois suivant chaque semestre civil, selon une convocation envoyée par l’employeur aux participants au moins quinze jours avant la date prévue. Elle s’appuiera sur le rapport « Egalité Hommes Femmes » du dernier exercice clos, document faisant état des différents indicateurs, permettant de mesurer l’évolution selon les mesures prises pour favoriser l’égalité.

Une communication régulière sera faite en lien avec les prérogatives de la BDES.

Un procès verbal est établi à l’issue de la réunion.

8. duree de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et est conclu pour une durée de trois ans.

Au terme de cette période de trois ans, les parties établiront un bilan des actions menées et de leurs effets, pour convenir soit de reconduire le présent accord, soit de l’amender. Le bilan sera effectué en associant les membres de la commission de formation.

9. revison de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application à la demande de l’un des signataires. Toute modification fera alors l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

10. formalites

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction départementale du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un dépôt d’un exemplaire sera, par ailleurs, effectué auprès du Conseil de Prud’hommes de Créteil.

Fait à Rungis, le 3 décembre 2019, en six exemplaires

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