Accord d'entreprise "Accord NAO 2018" chez MAISON DE RETRAITE LES VIOLETTES - ASSOCIATION LES VIOLETTES (Siège)

Accord 2018 NAO

ENTRE :

L’Association « Les Violettes » dont le siège social est situé à KINGERSHEIM (68260) – 22 faubourg de Mulhouse, représentée par Madame , Directrice de l’Etablissement,

d’une part,

ET :

Madame , Déléguée Syndicale représentant la section syndicale CFTC au sein de l’Association,

d’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions légales, notamment les articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.

Dans ce contexte, il appartient à l’employeur de prendre l’initiative des négociations.

L’Association « LES VIOLETTES » avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 29 juin 2017.

Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, lors de la première réunion qui s’est tenue le 17 juillet 2018, la Direction de l’Association « LES VIOLETTES » a invité l’organisation syndicale représentative au sein de l’Association à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matières d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association et la qualité de vie au travail.

Pour ces raisons, des réunions de négociation ont eu lieu les 17 juillet 2018, 22 août 2018 et 25 septembre 2018

ARTICLE 1 – CHAMP D APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la totalité du personnel embauché en Contrat à Durée Indéterminée et en Contrat à Durée Déterminée par l’Association « LES VIOLETTES ».

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2018 conformément aux dispositions des articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION – PROPOSITION DE L’ORGANISATION SYNDICALE ET DE LA DIRECTION

Les propositions des parties étaient les suivantes :

Pour l’organisation syndicale CFTC :

- Le maintien des dispositions actuelles.

- L’octroi d’un jour supplémentaire de CA par tranche de 5 années d’ancienneté.

-Congés pour la rentrée des classes : Les parents qui désirent accompagner leur(s) enfant(s) lors de la rentrée scolaire pour l’ensemble des classes de maternelle, primaire et la 6^ème,

bénéficieront d’un temps d’absence d’une durée de 1H par établissement scolaire géographiquement différent.

- L’octroi d’un jour de CA pour un déménagement.

- L’octroi de café pour le personnel de nuit.

Pour la Direction :

- Les revalorisations de salaire et les réévaluations des coefficients sont appliquées selon les dispositions législatives et réglementaires et l’avenant n°2017-02 du 15 mars 2017.

- Le budget formation est élevé. L’EHPAD verse une contribution volontaire au-delà de 0.65%, elle se monte à 1.70% de la MSB. Le développement des compétences est encouragé.

- Le petit déjeuner du matin est offert aux équipes du matin.

Les parties s’étant mises d’accord, après négociations,

ARTICLE 4 – DECISIONS PRISES D’UN COMMUN ACCORD AU TITRE DE LA NAO

Les parties conviennent de ce qui suit :

- Une revalorisation de la valeur du point de la CCN du 31 octobre 1951 est prévue au 1^er juillet 2018 ainsi qu’une réévaluation de certains coefficients de référence au 1^er août 2018.

- Le budget formation est élevé. L’EHPAD verse une contribution volontaire au-delà de 0.65%, elle se monte à 1.70% de la MSB.

- Le petit déjeuner du matin est offert aux équipes du matin

- Congés pour la rentrée des classes : Les parents qui désirent accompagner leur(s) enfant(s) lors de la rentrée scolaire pour l’ensemble des classes de maternelle, primaire et la 6^ème, bénéficieront d’un temps d’absence d’une durée de 1H par établissement scolaire géographiquement différent.

- Médaille du travail : Un jour de congé supplémentaire pour attribution d’une médaille de travail est accordé au personnel en activité, le jour de la remise de la distinction.

- Le temps d’habillage et de déshabillage est compensé par une pause de 10 mn. Ce temps est adjoint à la pause de 20 mn de l’équipe du matin et de l’équipe de nuit.

- Le temps de pause de 20 mn de l’après-midi est compté en temps de travail effectif.

- Pour l’année 2018 un jour supplémentaire de congés payés est accordé aux salariés qui déménagent entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

- Le personnel de nuit bénéficiera d’un thermos de café.

ARTICLE 5 – AUTRES THEMES DE LA NEGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation concernant les objectifs en matière d’aménagement du temps de travail, d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition de part et d’autre et ne feront ainsi l’objet d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

ARTICLE 6 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année civile 2018, soit du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018. A cette dernière date, le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet.

Pour tout litige qui pourrait surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

En application du décret N° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectif, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plate forme nationale « téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du CONSEIL DE PRUDHOMMES DE MULHOUSE.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Fait à KINGERSHEIM, le 25 septembre 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour l’Association « Les Violettes »

Madame , Directrice

(signature)

Pour la CFTC

Madame , Déléguée Syndicale

(signature)