Accord d'entreprise "Avenant de révision accord d'entreprise relatif à la prévoyance non cadre" chez S C A D I F - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE (Siège)

SCADIF

ZI Rue de l’industrie

77546 SAVIGNY LE TEMPLE

ACCORD D’ENTREPRISE :

AVENANT PORTANT REVISION DES ACTES INSTAURANT ET MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE DES SALARIES NON CADRES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à SAVIGNY LE TEMPLE (77546), Z.I. rue de l'Industrie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,

Représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.

Ci-après dénommée "l'entreprise",

D'UNE PART, ET

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,

D'UNE PART,

IL A EST RAPPELE, NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté a été mis en place, par accord collectif, pour une durée indéterminée au sein de la société SCADIF.

Ainsi, les parties ont convenu de se réunir pour réviser le régime de prévoyance non cadre afin de procéder à la modification de l’organisme assureur.

La modification à l’origine du présent accord a fait l’objet d’une information préalable du Comité Social Economique lors de la réunion du 31/12/2019 puis d’une consultation le 03/08/2021 (avis défavorable à l’unanimité des membres présents).

ARTICLE 1 OBJET ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent accord d’entreprise constitue un avenant portant révision des actes instaurant le régime de prévoyance obligatoire couvrant les risques invalidité/décès, conformément aux prescriptions de la convention collective du Commerce de détail et de Gros à prédominance alimentaire, pour les salariés non cadres ayant au moins un an d’ancienneté dans la société SCADIF.

Les dispositions de l’avenant ci-après remplacent ou complètent les dispositions des actes instaurant et modifiant le régime de prévoyance obligatoire pour une durée indéterminée ; les clauses et dispositions autres que celles visées ci-après, restant inchangées.

ARTICLE 2 BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des garanties sont désignés, sous le libellé suivant dans l’attente des nouvelles références suite fusion Agirc Arrco :

• ENSEMBLE DU PERSONNEL NON CADRE NE RELEVANT PAS DES ARTICLES 4 ET 4 BIS de la Convention Nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (Convention AGIRC), sous réserve de remplir une condition d’ancienneté d’un an.

ARTICLE 3 INFORMATION DES SALARIES

Les présentes modifications sont portées à la connaissance du personnel définit à l’article « BENEFICIAIRES » selon les modalités suivantes :

• remise d’une copie du présent accord d’entreprise portant révision des actes instaurant et modifiant le régime de prévoyance ;

• remise de la notice d’information spécifique élaborée par l’organisme assureur.

ARTICLE 4 ORGANISME ASSUREUR

Le présent régime sera assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès d’un organisme habilité.

ARTICLE 5 COTISATIONS

La répartition de prise en charge des cotisations destinées au financement du régime reste inchangée et est fixée comme suit : 40% à charge du salarié et 60% à charge de l’employeur.

Il est rappelé que les taux de cotisations sont susceptibles d’évolution conformément aux dispositions contractuelles convenues avec le ou les organismes habilités. Ci-dessous, à titre indicatif, les taux de cotisation applicables et leur ventilation :

		2020	2021
Part patronale	60%	0,23%	0,25%
Part salariale	40%	0,15%	0,17%
Cotisation totale	100%	0,38%	0,42%

ARTICLE 6 PRESTATIONS

La couverture mise en place est constituée des garanties mentionnées dans les documents remis par l’assureur (notice explicative, tableau des garanties, contrat d’assurance conditions générales et particulières…).

Il est rappelé que les prestations décrites ne constituent pas un engagement de l'entreprise. Celles-ci sont reprises à titre d’information dans la notice annexée au présent accord.

Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

La société n'est tenue qu'au paiement des cotisations tel que mentionné ci-dessus.

ARTICLE 7 PORTABILITE DES DROITS

Il est rappelé que les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier des garanties du régime après rupture de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions et dans les limites prévues à l'article 14 de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, modifié par avenant n° 3 du 18 mai 2009 qui sont également rappelées dans le contrat annexé au présent accord.

ARTICLE 8 MAINTIEN DES DROITS

Les garanties sont maintenues au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu, pour toute période de suspension au titre de laquelle ils bénéficient d'une indemnisation complémentaire.

 

ARTICLE 9 - REVALORISATION DES PRESTATIONS ET MAINTIEN DE LA GARANTIE DECES EN CAS DE CHANGEMENT D'ASSUREUR

Les rentes en cours de service seront revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du point AGIRC/ARRCO.

Conséquences de la résiliation du contrat d’assurance ou du changement d’organisme assureur :

En application de l’article L 912-3 du Code de la Sécurité sociale, l’employeur organisera, en cas de résiliation du contrat d’assurance ou de changement d’organisme assureur, la poursuite par l’assureur initial du paiement et de la revalorisation des rentes en cours de service, ainsi que le maintien de la garantie décès au profit des salariés percevant des prestations incapacité de travail ou invalidité, ou le transfert des provisions mathématiques correspondantes au nouvel assureur.

ARTICLE 10 REVISION - DENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre reçu à chacune des autres parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les stipulations de l’accord conclues pour une durée indéterminée pourront également être dénoncées par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un préavis d’un mois. Les modalités de dénonciation sont les mêmes que celles de la révision.

Toutefois, si l’une des organisations syndicales de salariés signataire du présent accord perd la qualité d’organisation syndicale représentative dans le champ d’application de cet accord, la dénonciation n’emporte d’effets que si elle émane d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d’application et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans les conditions prévues par la loi.

En cas de difficultés d’application des stipulations de l’accord, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

ARTICLE 11 PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’adresse suivante :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des documents mis à disposition du personnel. Une note synthétique sera affichée provisoirement dans les panneaux de la Direction pour attirer l’attention des salariés sur les modifications convenues.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit le 06/09/2021 ;

• le contrat de prévoyance signé avec l’organisme habilité en charge de la garantie à la date du présent contrat ;

• la notice d’information spécifique élaborée par l’organisme assureur en charge de la garantie à la date du présent contrat ;

Fait à SAVIGNY LE TEMPLE,

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour dépôt au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Melun,

Le 02/09/2021

Monsieur Directeur	Monsieur Délégué Syndical C.G.T. dans l'entreprise
Monsieur Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise	Monsieur Délégué Syndical C.F.T.C. dans l'entreprise