Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « FRAIS DE SANTE » POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL" chez S C A D I F - SOCIETE COOPERATIVE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ILE DE FRANCE

SCADIF

2103 Rue Denis PAPIN

77550 REAU

ACCORD D'ENTREPRISE

PORTANT SUR LE REGIME COMPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE « FRAIS DE SANTE » POUR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

ENTRE

• La Société Coopérative d'Approvisionnement d'Ile de France "SCADIF", société anonyme coopérative à capital variable, dont le siège social est à REAU (77550), 2103 rue Denis PAPIN, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro B 309214641, à l’URSSAF de MELUN sous le numéro 6026880121,

Représentée par agissant en sa qualité de Directeur mandaté par M. , Président.

Ci-après dénommée "l'entreprise",

D'UNE PART,

ET

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise,

• Monsieur ,

demeurant ,

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise,

• Monsieur ,

demeurant

agissant en sa qualité de Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise,

D'AUTRE PART,

ENSEMBLE LES PARTIES

IL A ETE NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Les parties rappellent qu’il existe un contrat collectif en SCADIF applicable à tout le personnel en contrat à durée indéterminée, mis en place par accord collectif du 18/12/2004.

A l'issue des multiples réunions organisées dans l'entreprise pour la négociation annuelle pour l’année 2022 dont le calendrier a débuté le 25 janvier 2022 et dans un contexte de nécessaire mise en conformité avec la mise à jour des cas de suspension donnant droit au maintien des garanties, les parties ont convenu de négocier un accord distinct sur le régime de frais de santé. Cette négociation a abouti au présent un accord.

En vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel, dans un esprit de mutualisation des risques entre les salariés, la Direction de la Société a pris la décision de mettre en conformité le régime de prévoyance complémentaire collectif et obligatoire existant, un tel système de garantie permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

Par le présent document, ce régime est mis en conformité avec les textes légaux.

1. OBJET

Le présent accord collectif a pour objet d’instituer, en conformité avec les dispositions de l’article L 911-1 du Code de la Sécurité Sociale, un régime de prévoyance visant à assurer une couverture complémentaire aux prestations de la Sécurité sociale concernant les risques suivants : FRAIS DE SANTE.

Le présent régime sera assuré dans le cadre d’une adhésion collective obligatoire souscrite auprès d’un organisme habilité.

2. BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires des garanties sont : l’ensemble du personnel de l’entreprise.

3. CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME

S’agissant d’un régime de prévoyance collectif à caractère obligatoire, l’ensemble du personnel défini à l’article « BENEFICIAIRES » obligatoirement affilié avec ses ayants-droit tels que déterminés à l’article «DEFINITION DES AYANTS DROITS » , sous réserve des dispenses d’adhésion prévues à l’article « DISPENSES D’ADHESION » ci-après.

4. DEFINITION DES AYANTS DROITS

Les ayants droits sont ceux définis dans le contrat ci-annexé.

5. DISPENSES D’ADHESION

Cas de dispense n°1 : salariés en CDD ou à temps partiel et apprentis

• pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• pour les salariés et apprentis bénéficiaires d'un contrat d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• pour les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au système de garanties les conduirait à s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute ;

Cas de dispense n° 2 : bénéficiaires de la CMU-C ou de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et salariés déjà couverts, y compris en tant qu’ayant droit, par certains dispositifs

Quelle que soit leur date d'embauche, il s’agit des cas de dispense :

1. Des salariés bénéficiaires de la CMU-C ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). Dans ces cas, la dispense, qui doit être justifiée par tout document utile, peut jouer jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide ;

2. Des salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu’à échéance du contrat individuel. Si le contrat prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

3. A condition de le justifier chaque année, des salariés qui bénéficient par ailleurs pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, d'une couverture collective relevant de l'un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

- dispositif de protection sociale complémentaire présentant un collectif et obligatoire sous conditions (ainsi, la dispense d’adhésion ne peut jouer, pour un salarié ayant-droit au titre de la couverture dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise, que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire) ;

- régime local d’Alsace-Moselle ;

- régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) ;

- mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

- contrats d’assurance de groupe dits « Madelin » ;

- régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM) ;

- caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

► Cas particulier des couples travaillant tous les deux pour l’employeur :

Les salariés ont le choix de s’affilier ensemble ou séparément (l’un des deux doit être affilié en propre, l’autre pouvant choisir d’adhérer en qualité d’ayants droit).

Ce choix doit être formulé par écrit auprès de l’employeur lors de l’adhésion.

6. CAS DE RESILIATION

Pour précision, les salariés ayant d’ores et déjà adhéré ne pourront résilier celle-ci que dans les cas exposés dans la notice d’information à savoir :

• à la date de prise d’effet de la suspension ou de la résiliation du contrat souscrit par votre Entreprise ;

• à la date de la radiation des effectifs de l’Entreprise ;

• à la date de suspension du contrat de travail, sous réserve des dispositions applicables aux salariés en arrêt de travail indemnisés par la Sécurité Sociale ;

• à la date de prise d’effet de la retraite de la Sécurité Sociale.

7. COTISATIONS

La cotisation destinée au financement du régime mis en place par le présent accord est fixée à ce jour de la manière suivante, à titre informatif :

5.15% du PMSS

La cotisation ci-dessus définie est une cotisation dite « Famille » (salariés et ayants droit tels qu’ils sont définis à l’article X) ; elle est prise en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 63 % de la cotisation

• Par salariale : 37 % de la cotisation

La part salariale sera prélevée chaque mois sur la rémunération du salarié.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée au prorata du financement
ci-dessus.

Nonobstant la répartition des cotisations telle que ci-dessus fixée, les parties conviennent que ce point sera porté à l’ordre du jour des négociations obligatoires laissant ainsi ouverte la possibilité de rediscuter des modalités de répartition de manière régulière.

Cette cotisation pourra évoluer, sans qu'il soit besoin de réviser le présent accord, conformément à la clause d’indexation prévue au contrat conclu avec l’organisme assureur à savoir selon les conditions détaillées dans le contrat ci-annexé.

8. PRESTATIONS

La couverture mise en place est constituée des garanties mentionnées dans les documents annexés au présent accord.

Les prestations annexées ne constituent pas un engagement de l'entreprise. Elles relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur.

La société n'est tenue, au titre de la présente, qu'au paiement des cotisations tel que mentionné ci-dessus.

9. SORT DES GARANTIES POUR LES SALARIES DONT LE CONTRAT EST SUSPENDU

1. Cas où la période de suspension du contrat de travail est indemnisée :

Sont notamment concernées les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, ou un accident ainsi que les périodes d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée dès lors qu’elles sont indemnisées.

Le caractère collectif sera reconnu lorsque le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu et le cas échéant, de leurs ayants-droits, pour la période au titre de laquelle ils bénéficient :

• D’un maintien total ou partiel de salaire

• D’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur (par exemple, les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toutes périodes de congés rémunérés par l’employeur, reclassement, mobilité).

Le caractère collectif sera reconnu dès lors que la contribution de l’entreprise calculée selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié, est maintenue pendant toute la durée de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit acquitter la part salariale de la contribution calculée selon les règles prévues par le régime.

L’assiette à retenir pour le calcul des contributions et des prestations est celle du montant de l’indemnisation versé dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).

2. Cas où la période de suspension du contrat de travail n’est pas indemnisée :

En cas de suspension du contrat de travail sans revenu de remplacement (congé sans solde, congé parental d’éducation, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise…), alors le bénéfice du régime de protection sociale complémentaire est suspendu de plein droit pendant la même période ; il peut néanmoins être maintenu pendant la période à condition que le salarié acquitte l’intégralité de la cotisation par prélèvement sur son compte bancaire  

10. PORTABILITE DES DROITS

Les anciens salariés pourront continuer à bénéficier des garanties du présent dispositif après la rupture de leur contrat de travail, sous réserve de remplir les conditions et dans les limites prévues à l’article 1^er de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 et l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale créé par l’article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

A ce titre, il est précisé que le financement de la portabilité sera assuré par un système de mutualisation.

Le dispositif suivra les évolutions législatives sans nécessité de révision de l’accord à propos des conditions de financement.

11. ENGAGEMENTS RECIPROQUES

Les parties conviennent que cet accord représente une avancée dans le dialogue social et dans cet esprit s’engagent à appliquer loyalement cet accord et à le promouvoir auprès des salariés afin que l’ensemble du personnel participe à l’amélioration des performances de l’entreprise.

12. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

13. Clause de suivi et de rendez-vous

 

Le suivi de l’accord est assuré par une présentation annuelle en CSE du bilan de gestion du compte de l’entreprise établi par l’assureur.

 

Les parties conviennent en outre de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord lors de la négociation annuelle obligatoire.

 

14. Dénonciation- Révision

 

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales en vigueur moyennant le respect d'un préavis de trois mois.

 

Le présent accord formant un tout indivisible et équilibré, les parties signataires conviennent expressément qu'une dénonciation partielle est impossible.

 

Les modalités ainsi que les effets de la dénonciation de cet accord sont régis par le Code du Travail.

 

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une demande de révision de la part d’une des parties signataires, conformément aux dispositions du Code du Travail applicables.

 

La partie qui souhaite réviser l’accord devra proposer un projet d’avenant de révision.

15. PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du Comité Social et Economique et ajouté à la liste des accords d’entreprise applicables affichée dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord la copie du courrier remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, soit la CGT, la CFDT et la CFTC.

Fait à REAU,

En cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées et un pour le Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de MELUN,

Le 16/09/2022

Monsieur Directeur	Monsieur, Délégué Syndical C.G.T dans l'entreprise
Monsieur , Délégué Syndical C.F.D.T. dans l'entreprise	Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C dans l'entreprise

Annexes :

• garanties frais de santé applicables au 1^er janvier 2022

• contrat conclu avec l’assureur