Accord d'entreprise "Accord collectif sur les negociations annuelles obligatoires 2018" chez SODEM - SOCIETE DES ELEVEURS DE MOUTONS POITOU-LIMOUSIN SODEM (Siège)

ACCORD COLLECTIF

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Entre, d'une part,

La Société SODEM Le Cériolet 86150 LE VIGEANT, représentée par Monsieur Le Directeur Administratif et Financier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro B 309267060 77 B 18 ,

Et, d'autre part,

L’Organisation Syndicale CGT représentative du personnel signataire de l'accord.

Il a été convenu ce qui suit :

1 Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

2 Cadre de la négociation

Lors de la première réunion, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont misent d’accord sur les thèmes de la négociation annuelle obligatoire a négocier, les documents à remettre et le calendrier de la négociation.

Ainsi, la négociation annuelle a porté sur :

• Les emplois et les qualifications

• Les salaires effectifs

• La durée et l’organisation du travail

• Les mesures sur l’égalité homme/femme

L’ensemble des documents d’information nécessaires et demandés lors de la première réunion issue de l’article D.2231-7 du code du travail, ont été remis à l’Organisation Syndicale.

Un calendrier des négociations a été arrêté :

• 15 mars 2018

• 1er juin 2018

• 7 septembre 2018

• 5 décembre 2018 : signature du procès-verbal d’accord NAO.

Durant cette négociation, il a été arrêté ce qui suit :

Article 1  - Salaires effectifs et classification de la Sodem

Les parties ont échangé sur la grille de classification de la Branche applicable au 1^er mars 2018. Le constat est clair : La Sodem applique des salaires qui sont supérieurs à ceux de la Branche et ce pour tout le personnel.

Au cours de la négociation, malgré le décalage déjà existant entre les salaires internes à l’entreprise Sodem et ceux de la branche, compte tenu des spécificités des métiers liés à l’abattage il a été décidé d’appliquer les augmentations suivantes sur le salaire mensuel brut à partir du 01 janvier 2019 :

• + 1,6 % pour le niveau I, échelon 1

• + 1,4 % pour le niveau I, échelon 2

• + 1,2 % pour le niveau I, échelon 3

• + 1,2 % pour le niveau II, échelon 1

• + 1,22 % pour le niveau II, échelon 2

• + 0,43 % pour le niveau II, échelon 3

• + 0,43 % pour le niveau III, échelon 1

Pour les autres niveaux / échelons il n’y a pas d’augmentation de salaire.

La nouvelle grille de classification est mise à jour en décembre 2018 pour application début 2019 et est annexée au présent accord.

Il est également convenu qu’un examen de la classification de chaque salarié sera effectué entre la direction et les responsables de chaque services en janvier 2019. Cette analyse pourra permettre d’envisager d’éventuelles évolutions de classifications.

Article 2 – Durée et organisation du travail

Concernant la durée et l’organisation du travail, il est précisé qu’un accord d’entreprise a été signé le 28 septembre 2018 pour une entrée en vigueur le 1^er octobre 2018.

Cet accord relatif à l’aménagement du temps de travail traite de la durée effective, l’organisation du temps de travail et de la réduction du temps de travail, pour chaque services de l’entreprise et catégories de personnel, tout en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion.

Il n’est pas jugé nécessaire de refaire une analyse de ces thèmes dans le cadre de la N.A.O.

Article 3 – Egalité professionnelle hommes / femmes

Il est rappelé que les négociations ont été effectué en veillant qu’il n’y ait pas d’écart de rémunération ou de classification entre les hommes et les femmes, de différences de déroulement de carrière et de promotion professionnelle.

La direction rappelle que différentes mesures ont été prise au sein du comité de direction qui comprend sept cadres ou agents de maîtrise permettant d’éviter toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.

Concernant le droit à la déconnexion, la direction s’engage à élaborer une charte après avis du comité d’entreprise et le CHSCT. Cette charte définira les modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour le personnel concerné, soit les cadres, les administratifs et les commerciaux.

3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’Organisation Syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DIRECCTE, et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Il sera également affiché dans l'entreprise à l'issue du délai des 3 semaines permettant le contrôle de conformité par la DIRECCTE.

Enfin, un document de communication synthétique sera remis notamment aux salariés concernés par les dispositifs du présent accord.

Fait à LE VIGEANT, le 5 décembre 2018,

En 4 exemplaires originaux dont un pour chaque organisation syndicale signataire.

Pour La SODEM Pour la C.G.T.

Directeur Administratif et Financier Délégué Syndical

de La SODEM