Accord d'entreprise "Avenant 5 à l'accord d'entreprise du 14/06/2000 sur la réduction du temps de travail" chez ACPP - ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU PETIT PARC (Siège)

ACPP

Zone Industrielle Diguelleville

50440 Beaumont Hague

AVENANT N°5 A L’ACCORD ENTREPRISE DU 14/06/2000 SUR LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

CHAPITRE II : REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

Article 6 : Principes de la réduction du temps de travail :

Conformément au calcul retenu par la Loi, la durée hebdomadaire de travail à 35h00 correspond à une durée de 1607 heures sur l’année mais avec une variance suivant les jours fériés et en incluant la journée de solidarité.

Les CP et jours fériés n’entrent pas dans le calcul des 1607 heures (non travaillés).

Maladie, RTT, entrent dans le calcul des 1607 heures (heures travaillées).

Le compteur des 1607 heures apparaitra sur le décompte d’heures (feuille de pointage).

Les journées de formation seront décomptées à hauteur de 7.75 heures du lundi au jeudi et 4 heures le vendredi.

Quand le salarié est en formation sont compteur RTT sera abondé de la même façon que s’il travaillait.

Les visites médicales sont considérées comme du temps de travail effectif. Idem pour les visites exceptionnelles en dehors des horaires habituels.

Le temps de pause, les temps de vote, sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 7 : Principes d’organisation du temps de travail :

Cet article demeure applicable et il est aménagé comme suit :

Les horaires normaux de travail restent inchangés soit sur un horaire de 38h50, répartis de façon suivante :

Du lundi au jeudi 7h30 – 12h00- 13h00 – 17h00

Le vendredi 7h30- 12h00

Dans le cas d’une modulation à 35h00, horaires applicables

Du lundi au jeudi 7h30 -12h00 – 13h00 – 16h15

Le vendredi 7h30 – 11h30

Les jours fériés, CP et RTT pris seront donc décomptés de la même façon soit 7h75 du lundi au jeudi et 4h00 le vendredi.

Le décompte de CP acquis dans l’année sera de 22.5 jours correspondant à une journée de CP du lundi au jeudi de 7h75 et une ½ journée le vendredi de 4h00. (non- valable pour les salariés au forfait jours, pour eux pas de changement).

Pour les CP restant à partir de la modification du logiciel et application de cet accord, un prorata sera appliqué.

Toutes modifications sur les relevés d’heures effectuées par le responsable de service, chef d’équipe ou service RH doit faire l’objet de l’information au salarié.

Clauses modifiées :

La durée quotidienne de travail ne pourra dépasser 10 heures selon la législation en vigueur, toutefois en cas d’urgence sur atelier la durée pourra être égale à 11 heures et 12 heures sur les chantiers pour motif de sécurité et/ou dépannage. Limité à 8 jours par année par salarié et pas plus de 4 jours consécutifs dans la limite des 48 heures semaines.

En contre -partie pour les salariés volontaires, les heures comprises en 10 et 12 heures (selon ateliers ou chantiers) seront majorées à 75%.

La durée hebdomadaire moyenne sur 12 semaines ne pourra dépasser 44 heures.

Pour rappel :

Le contingent annuel est de 220 heures maximales par an.

Les heures effectuées de 35 heures à 38 heures 50 abonderont le compteur RTT.

Les heures faites au-delà de 38h50 seront payées au mois le mois avec le taux de majoration conventionnelle.

Article 7.3 : Modulation

Les élus seront informés de tout changement d’horaires avec un délai de prévenance de 7 jours calendaires afin que les salariés concernés par les modifications puissent s’organiser.

Dans le cas d’une modulation haute, horaires applicables :

Semaine à 42h00 :

Durée moyenne sur 12 semaines

Du lundi au jeudi : 6h45-12h00 – 13h00-17h00

Le vendredi : 07h00-12h00

Semaine à 44h00 :

Durée moyenne sur 12 semaines

Du lundi au jeudi 6h30 – 12h00 -13h00-17h00

Le vendredi : 06h00-12h00

Semaine à 46h00 :

Durée moyenne sur 8 semaines

Du lundi au jeudi : 06h00-12h00-13h00-17h00

Le vendredi : 06h00-12h00

Semaine à 48h00 :

Durée moyenne sur 4 semaines

Du lundi au jeudi : 06h00-12h00-13h00-17h30

Le vendredi 06h00-12h00

Sur les ateliers priorité aux salariés volontaires correspondant aux besoins des affaires.

Horaires ajustables sur les chantiers.

Article 12 : Lissage des rémunérations :

Pour l’année 2017, le solde des RTT sera reporté en 2018.

En accord avec les partenaires sociaux de l’entreprise, des négociations débuteront au 1 er semestre 2018 afin de créer un compte épargne temps où les salariés ???? pourront affecter à leur convenances les heures de RTT non prises en fin d’année convenu dans l’accord.

Les autres clauses de l’accord et avenants restent inchangés.

Ce présent avenant entre en application à compter du 1 janvier 2018 pour une durée indéterminée.

Fait à ??? le 19 décembre 2017

En 5 exemplaires

Pour ??? Pour la CFDT

Pour la CGT