Accord d'entreprise "accord Compte Epargne temps" chez ACPP - ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DU PETIT PARC (Siège)

ACCORD DE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

La Société Manoir ACPP

Située 178 route du peti parc Digulleville BP 50233 50422 La Hague Cedex

Représentée par Mr

Agissant en qualité de Directeur

D’une part,

Et

Mr Délégué Syndical CFDT

Mr …. Délégué Syndical CGT

D’autre part,

Préambule

Le présent accord (ci-après «l’Accord ») met en place, au sein de l’entreprise, un compte épargne temps (ci-après le « CET »). Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Conformément aux articles L.3152-2 et L. 3152-3 du Code du Travail, l’Accord définit les modalités de gestion du CET et détermine :

Les conditions d’alimentation en temps et argent du CET,

Les conditions d’utilisation des droits affectés sur le CET,

Les conditions de liquidation des droits affectés sur le CET,

Les conditions de transfert des droits affectés sur le CET de l’entreprise à une autre.

Article 1 : Objet

Le CET, basé sur le volontariat, a pour finalité de permettre aux salariés bénéficiaires :

D’accumuler des droits à congé rémunéré pour développer un projet personnel, engager une action de longue durée (formation…), favoriser un passage à temps partiel ou anticiper un départ en retraite.

D’alimenter le plan d’épargne salariale de l’entreprise.

De contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire visé à l’article L.911-1 du Code de la Sécurité Sociale.

De racheter des annuités de retraite manquante dans le cadre de l’article L.351-14-1 du Code

La Sécurité Sociale. (Selon les cas possibles en vigueur, apprentissage, études, etc.)

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Tout salarié ayant une ancienneté de six mois dans l’entreprise peut bénéficier du CET mis en place par l’Accord.

Article 3 : Alimentation du CET

Le CET peut être alimenté par les éléments temporels et / ou monétaires suivants :

Article 3-1 : Alimentation en temps

Le Cet pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments temporels suivants :

La cinquième semaine de congés payés ;

Les congés excédant les cinq semaines de congés légaux, dont les congés d’ancienneté ;

Les jours de réduction du temps de travail pour les salariés au forfait jour pour l’exercice 2018/2019 ;

Les heures de réduction du temps de travail (c’est-à-dire les heures effectuées de 36 à 38h50 semaine) dont la prise n’est pas imposée par la Direction (ponts, fermeture fin d’année) ;

Toutefois, le salarié doit effectuer ses versements sur le CET en respectant d’une part, la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) et d’autre part, la prise effective de 4 semaines de congés payés par an. S’agissant des congés payés annuels, seul peuvent alimenter le CET, les jours acquis au titre de le 5 éme semaine (et suivants).

Dépassement du plafond d’alimentation annuel :

Pour l’ouverture du CET, les salariés pourront exceptionnellement, alimenter celui-ci avec le reliquat de congés acquis depuis plusieurs années.

Les congés et JRTT qui n’auraient pu être pris en temps du fait d’absences du salarié supérieures à 2 mois, consécutifs ou non, liée à une maladie, maternité/adoption, accident du travail et ayant empêché la prise de jours de repos seront placés dans le CET en fin de période.

Article 3-2 : Alimentation en argent :

Le CET pourra être crédité, au choix et à l’initiative du salarié, des éléments monétaires suivants :

Une partie de l’augmentation ou de complément de salaire ;

Tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles perçues par le salarié, telles que son 13 ème mois ;

Tout ou partie de la prime d’intéressement.

Article 3-3 : Modalités d’alimentation du CET

La première alimentation du CET initie l’ouverture d’un compte individuel au nom du salarié (ci-après « Compte Individuel»)

Pour verser sur son compte individuel, le salarié devra remplir un «  formulaire de versement sur le CET » disponible auprès de la Responsable des Ressources Humaines ci-après annexé.

Il porte sur ce formulaire (les) l’élément (s) d’alimentation autorisé(s) par l’accord de CET qu’il souhaite épargner ainsi que sa (ou leur) quantité et/ou son (ou leur) montant.

Certains éléments temporels ou monétaires doivent être déposés au service RH avant les dates suivantes ;

Pour les jours de congés payés de la période N-1/N avant le 15 juin de l’année N,

Pour les jours de RTT exercice 2018/2019 concernant les cadres de la période N-1/N avant le 15 juin de l’année N,

Pour les jours de congés d’ancienneté de l’année N-1/N, avant le 15 juin de l’année N,

Pour les heures de réduction du temps de travail de l’année N, avant le 15 janvier de l’année N +1.

Pour les primes et indemnités conventionnelles, la date doit être antérieure à la date habituelle de versement de la prime au salarié. ( ex ½ 13 eme mois de juin avant le 30 juin)

Article 4 : Gestion du CET

Article 4-1 : Unité de compte

L’unité de compte du CET est l’heure.

Si le CET fait l’objet d’apports d’éléments monétaires, alors ces derniers devront être convertis en temps selon la formule suivante :

Nombre d’heures épargnées = Montant brut des sommes épargnées

Taux de salaire horaire

Le taux de salaire horaire est calculé selon la formule suivante :

= salaire mensuel brut

151.67 Heures (52 semaines *35 heures)

12 mois

Les calculs sont effectués avec deux décimales après la virgule.

Article 4-2 : Valorisation de l’épargne temps

Les heures épargnées dans le cadre du CET sont converties sur demande du salarié en indemnité compensatrice ou financière (exprimée en euro) selon la formule suivante :

Le nombre d’heures capitalisées en compte est multiplié par le taux du salaire horaire calculé sur la base du dernier salaire perçu par le salarié demandeur. Le taux de salaire horaire est calculé selon la formule indiquée à l’article 4-1.

Les jours de repos affectés sur le CET qui font l’objet d’une monétisation doivent être rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette liquidation.

Article 4-3 : Relevé de compte

Un relevé des droits acquis est adressé au salarié mensuellement sur le bulletin de paie.

Article 4-4 : Garantie des éléments inscrits au CET

Les droits épargnés sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions prévues aux articles L.3253-6 et L.3253-8 du Code du Travail et ne pourront dépasser le montant maximum garanti par l’AGS, en vertu de l’article D.3253-5 du Code du Travail, correspondant à 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions d’assurance chômage (soit 81048 € en 2019). Le montant excédant le plafond maximum garanti par l’AGS devra être liquidé. Les sommes ne correspondant pas à la cinquième semaine de congés payés et dépassant la limite ci-dessus, seront versées au salarié sous forme d’indemnité ou au choix du salarié épargnées dans le cadre d’un versement dans le PEE ou le PERCO. Les droits correspondants à la 5^ème semaine devront être liquidés pour financer un congé ou un passage à temps partiel.

Article 5 – utilisation du CET

Le CET peut être utilisé par le salarié :

Pour indemniser en tout ou en partie un congé, un passage à temps partiel ou une cessation progressive ou totale d’activité (cf. article 5-1) ;

Pour bénéficier d’un complément de rémunération (cf. article 5-2) ;

Pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale de l’entreprise (cf. article5-3) ;

Pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire de l’Entreprise (cf. article5-4) ;

Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L 351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 5-5) ;

Pour remplacer un dispositif de chômage partiel ;

Pour faire don de jours de repos à un collègue ayant à sa charge un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ou ayant un proche en perte d’autonomie.

Pour prendre des jours de repos complémentaires sous condition d’avoir pris l’intégralité les congés payés et JRTT sur l’exercice de référence et sous condition d’accord du responsable hiérarchique.

Article 5-1 : Utilisation du CET pour indemniser un congé, un passage à temps partiel, ou une cessation progressive ou totale d’activité

Article 5-1-1 : Définition des congés rémunérés par le CET

Le CET peut venir rémunérer les congés suivants :

S’agissant des congés légaux :

Le congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du Code du travail,

Le congé pour création d’entreprise prévu par les articles L.3142-78 et suivants du Code du travail,

Le congé sabbatique prévu par l’article L.3142-91 du Code du Travail

Le congé de solidarité internationale visé aux articles L 3142-32 et suivants du Code du travail

Les congés légaux seront pris selon les conditions d’ancienneté et de durée définies par la loi.

S’agissant des congés conventionnels :

Le congé pour convenance personnel (jours de repos supplémentaires)

Le congé de fin de carrière.

S’agissant du temps partiel :

Le CET peut être utilisé pour financer tout ou partie des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel notamment dans le cadre d’un congé parental d’éducation des articles L.1225-47 et suivants du Code du travail, d’un congé de présence parentale de l’article R.1225-14 du Code du travail, d’une création ou reprise d’entreprise de l’article D. 3142-41 du Code du Travail ou dans les conditions fixées aux articles L. 3123-5 et suivants du Code du Travail.

S’agissant de l’anticipation d’un départ en retraite et préretraite progressive :

Le CET peut être utilisé pour permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite ou de réduire sa durée de travail au cours d’une préretraite progressive.

L’employeur qui envisage la mise en retraite d’un salarié ayant des droits inscrits au CET est tenu de notifier celle-ci avec un délai de préavis suffisant pour permettre au salarié de liquider la totalité de ses droits. Ce délai est au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Le salarié qui envisage son départ volontaire à la retraite le notifie à l’employeur dans un délai au moins égal à la durée conventionnelle du préavis à laquelle s’ajoute la durée totale nécessaire pour la prise du congé de fin de carrière.

Article 5-1-2 : Modalités de prise de congé

Tout salarié souhaitant utiliser son compte Individuel pour rémunérer un congé de droit (congé parental d’éducation, passage à temps partiel en raison de naissance de son enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant de moins de 16 ans confié en vue de son adoption) devra en informer son employeur par l’intermédiaire du « formulaire d’utilisation » prévu à cet effet.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé légal ou un temps partiel légal visés à l’article 5-1-1 devant être autorisé par l’employeur devra remplir le « formulaire d’utilisation » et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais légaux.

Tout salarié souhaitant utiliser son Compte Individuel pour rémunérer un congé pour convenance personnelle devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci -après annexé et le présenter pour accord à son responsable hiérarchique dans les délais suivants :

1 semaine avant le premier jour de congé, si congé est inférieur à 1 semaine

1 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est inférieur à 3 mois

2 mois avant le premier jour de son congé, si son congé est supérieur à 3 mois

La Direction adressera une réponse écrite au salarié dans un délai de 7 jours après la demande. Si elle ne répond pas, son silence vaudra acceptation de la demande et des dates de congé. Si le congé est refusé, la décision de refus sera motivée et notifiée par écrit au salarié.

En cas de refus, l’Entreprise indiquera dans quel délai la demande pourra à nouveau être présentée (entre 1 et 6 mois), ce délai commençant à courir à partir du jour de la notification du refus par l’Entreprise. Cette nouvelle demande ne pourra pas être refusée.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée inférieure à 1 jour ouvré pour les cadres et assimilés cadres au forfait jours, excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité.

Un congé rémunéré avec le CET ne peut avoir une durée inférieure à ½ journée ouvrée pour les ouvriers, employés, assimilés cadres horaires et apprentis, excepté le congé fin de carrière qui n’est pas limité. Les congés pris dans le cadre du CET peuvent être accolés aux congés légaux annuels. En revanche, les jours chômés payés prolongent d’autant le congé pris.

Article 5-1-3 : Rémunération perçue par le salarié pendant son congé

1. Calcul de l’indemnité compensatrice versée au salarié pendant son congé

La rémunération perçue par le salarié pendant le congé (dénommée indemnité compensatrice) est calculée conformément à l’article 4-2.

2. Versement de l’indemnité compensatrice

Les versements sont effectués mensuellement à la même échéance que le salaire qu’aurait touché l’intéressé s’il avait continué à travailler. A ce titre, le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiquées sur le bulletin de paie remis au salarié à l’échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé. Ainsi, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, un salaire de temps partiel.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au compte Individuel du salarié n’entraîne la clôture de ce dernier que si ces droits ont été intégralement consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

3. Fiscalité de l’indemnité compensatrice

L’indemnité compensatrice versée au salarié à l’occasion de la prise d’un congé (excepté lorsqu’elle correspond à de l’épargne salariale) a la nature du salaire. En conséquence, elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’aux taxes et participation assises sur les salaires, à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Article 5-1-4 : situation du salarié

1. Pendant le congé

Pendant toute la durée du congé, le contrat de travail du salarié est suspendu. Il en résulte :

Que les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, notamment l’obligation de non-concurrence et l’obligation du secret.

Que le salarié doit être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise et continue à être électeur aux élections représentatives.

Maladie pendant le congé

En raison de suspension du contrat de travail, la maladie est sans effet sur les relations contractuelles et l’indemnisation du congé : elle n’interrompt notamment pas le versement de l’indemnité compensatrice et ne prolonge pas la durée du congé.

Mutuelle

Le salarié continue d’être couvert par sa mutuelle pendant son congé dans la mesure où il cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.

Prévoyance Sociale (décès, invalidité)

La référence de calcul de ces couvertures est celle relative à la rémunération mensuelle perçue par le salarié durant son congé.

2. A l’issue du congé

A l’issue du congé, et quelle que soit sa nature, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti de sa rémunération lors de son départ, sauf en cas de congé de fin de carrière.

Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d’un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salaire de reprise d’activité correspondra au salaire normalement perçu à la date de départ en congé.

Article 5-2 : Utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Hors cas de rupture du contrat de travail, le CET peut être liquidé, en tout ou partie à l’initiative du salarié dans les cas suivants :

Mariage ou PACS de l’intéressé(e);

Naissance ou adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

Divorce ou dissolution d’un PACS de l’intéressé(e) ;

Invalidité du bénéficiaire ;

Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

Acquisition de la résidence principale

Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

Toute demande est soumise à présentation de justificatif, la demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis en main propre.

Le montant de l’indemnité financière est calculé selon les dispositions de l’article 4-2. Suivant le nombre de demande, l’entreprise se réserve le droit de paiement sous 4 mois.

Fiscalité de l’indemnité financière

L’indemnité financière versée au salarié a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point C de l’article 5-1-3.

L’article 5-2 Utilisation de Cet pour bénéficier d’un complément de rémunération pourra être revu par avenant annuel à la date d’anniversaire de signature du présent accord.

Les parties se réservent la possibilité par avenant d’étendre les possibilités d’utilisation du CET pour bénéficier d’un complément de rémunération.

Article 5-3 : Utilisation du CET pour alimenter un (des) dispositif(s) d’épargne salariale

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, aux plans d’épargne salariale suivants, mis en place par l’Entreprise ou auquel l’Entreprise a adhéré : Plan Epargne Entreprise, Plan d’Epargne Entreprise pour la Retraite Collective.

Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire d’utilisation du CET » ci-après annexé.

1. Versement des droits du CET dans un PERCO

Les droits CET qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont affectés sur un PERCO sont :

Exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite de 10 jours par an ;

Exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d’un plafond de 10 jours par an ;

Exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d’un plafond de 10 jours par an ;

Exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;

Assujettis à la CSG/CRDS ;

Assujettis à la contribution solidarité autonome, la contribution au FNAL, cotisation Accidents du Travail, Maladies professionnelles et cotisations d’assurance chômage, cotisations ARRCO et AGIRC.

La fraction des droits CET versés dans le PERCO, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point C de l’article 5-1-3.

Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.

2. Versement des droits CET dans un PEE

L’indemnité financière issue du CET et versée par le salarié au PEE a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point C de l’article 5-1-3.

Elle est donc :

Soumise aux conditions de sécurité sociale ainsi qu’aux taxes et participation sur les salaires ;

(sous réserve d’une confirmation de l’administration) exonéré de forfait social ;

Soumise à la CGS/CRDS au titre des revenus d’activité ;

Soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année où elle est versée.

Toutefois, lorsque les droits CET versés sur un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise, l’imposition peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par part égales sur l’année au cours de laquelle le salarié en a disposé et les trois années suivantes, à sa demande expresse et irrévocable.

Article 5-4 : Utilisation du CET pour contribuer au financement de prestations de retraite à caractère collectif et obligatoire

Le salarié peut demander le versement de tout en partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au dispositif retraite collectif et obligatoire mis en place au sein de l’Entreprise an application de l’article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale (dispositif de retraite dit article 83).

Pour ce faire, le salarié devra remplir le « formulaire utilisation du CET » ci-après annexé.

Fiscalité

L’éventuel abondement en temps ou argent de l’employeur versé dans le cadre de l’article 3-3 bénéficient des régimes prévus en 2° ou au 2°0 bis de l’article 83 du CGI et au sixième et septième alinéas de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Le salarié réalisant dans un régime dit article 83 un versement de ses droits CET, non issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur, bénéficie, dans la limite d’un plafond de 10 jours par an, d’une fiscalité avantageuse.

Le montant des droits CET versés à un régime dit article 83 est déduit du revenu imposable du salarié au titre de l’impôt sur le revenu.

Ces droits sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité), et des allocations familiales et (sous réserve de confirmation de l’administration) exonéré de forfait social (mais demeurent soumis aux autres cotisations de sécurité sociale à la charge de l’employeur ainsi qu’à la CSG et à la CRDS).

L’indemnité financière versée au salarié au titre de la fraction des droits supérieure à 10 jours par an a la nature de salaire et obéit aux mêmes règles que celles indiquées au point C de l’article 5-1-3.

Article 5-5 : utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L.351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

Cas de rachat :

Années d’études supérieures, vous pouvez demander à racheter des trimestres de retraite à ce titre si vous avez été affilié au régime général dès la fin de vos études. Les études doivent avoir été accomplies dans des établissements d'enseignement supérieur, des écoles techniques supérieures, des grandes écoles et des classes préparatoires à ces écoles.

Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme français ou d'un diplôme équivalent :

• dans un État de l'Espace économique européen,

• en Suisse,

• dans un pays lié à la France par une convention internationale de sécurité sociale.

• Condition d'âge

• Vous devez avoir entre 20 et 66 ans inclus à la date de votre demande.

AU titre de vos années d’apprentissage

Vous pouvez demander à racheter des trimestres :

• soit au titre du taux seul (qui permet de réduire ou d'annuler votre décote),

• soit au titre du taux et de la durée d'assurance retenue pour le calcul de la retraite.

Votre choix est irrévocable.

Vous pouvez effectuer vos rachats de trimestres en plusieurs fois.

Les rachats ne peuvent pas vous permettre de valider plus de 4 trimestres de retraite par an.

Tous rachats confondus, vous ne pouvez pas racheter plus de 12 trimestres. (sous réserve de modification de loi)

Article 6 : Liquidation du CET

Le Compte Individuel du salarié est liquidé dans les deux situations suivantes :

En cas de rupture du contrat de travail,

En cas de décès du salarié.

En cas de renonciation par le salarié à utiliser ses droits CET

Article 6-1 : Liquidation du compte Individuel en cas de rupture du contrat de travail

En cas de rupture de son contrat de travail, le salarié peut :

Soit percevoir une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la convention monétaire de l’ensemble des droits CET qu’il a acquis. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4-2.

Soit demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits CET, convertis en unités monétaire, qu’il a acquis :

Modalités de la consignation :

Le montant des droits consignés auprès d’un organisme tiers est calculé conformément à l’article 4-2.

Conformément à l’article D.3154-5 du Code du travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la Caisse des dépôts et consignations à l’employeur, qui en informe son salarié.

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’article L. 518-23 du Code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l’article L.518-24 du même code.

Déblocage des droits consignés :

Le déblocage des droits consignés peut intervenir :

A la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, ou PERCO mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues dans l’accord de CET du nouvel employeur ou par les règlements des plans épargne salariale. ;

A la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droits, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.

En tout état de cause, quelques soit l’option choisie par le salarié, la liquidation des droits CET du salarié entraîne la clôture de son Compte Individuel.

Article 6-2 : liquidation du Compte Individuel en cas de décès du salarié

En cas de décès du salarié, ses ayants droit perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès. Cette indemnité est calculée conformément à l’article 4-2, déblocage systématique réalisé par l’employeur, versé sur le solde de tout compte.

La liquidation des droits CET du salarié décédé entraîne la clôture du Compte Individuel.

Article 7 : Transmission et transfert du CET

Article 7-1 : transmission du CET à l’éventuel repreneur de l’Entreprise

La transmission du CET, annexé au contrat de travail, est automatique dans les cas de modification de la situation juridique de l’employeur visés à l’article L.1224-1 du Code du Travail.

Article 7-2 : Transfert du Compte Individuel au sein du groupe

Le transfert des droits CET acquis par un salarié changeant d’employeur à l’intérieur d’un groupe est possible dès lors que l’entreprise d’accueil a mis en place un CET et que cet accord prévoit la reprise des droits CET des salariés nouvellement embauchés.

Article 8 : Application de l’accord

Article 8-1 : Durée de l’accord et dénonciation

L’accord prend effet le 14 mai 2019, le lendemain de la date de signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

Dans cette hypothèse, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis (3 mois) et le délai de survie (12 mois) pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Sous réserve de la signature d’un nouvel accord, la constitution de nouveaux droits sera alors interrompue. Les droits CET déjà constitués seront, au choix du salarié, soit convertis sous forme d’indemnité financière calculée selon les dispositions de l’article 4-2, soit maintenus en l’état ; ils pourront ensuite être utilisés dans les cas prévus à l’article 5.

Article 8-2 : Révision et Interprétation de l’accord :

En cas de modification des textes législatifs ou réglementaires ayant une incidence sur certaines des dispositions de l’Accord, celles-ci s’appliqueront de plein droit. Les signataires se rencontreraient alors si nécessaire pour discuter des modifications inférées et prévoir éventuellement la signature d’un avenant dans un délai de deux mois suivant les modifications.

En cas de différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application de l’Accord, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande afin de régler ledit différend. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Article 8-3 :

Suivi de l’accord et clauses de révision.

Un suivi annuel sera réalisé avec les représentants syndicaux de l’entreprise et un point particulier sera fait sur la possibilité d’étendre les cas d’utilisation du CET en complément de rémunération.

Article 9 : Dépôt légal et publicité

En application de l'article R 2242-1 du Code du travail, le présent Accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure Télé Accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de CHERBOURG.

Le présent procès-verbal fera également l'objet d'un affichage dans les locaux de l'entreprise.

Un exemplaire sera remis à chacun des signataires.

Annexe 1 : formulaire d’utilisation du CET

Annexe 2 : Formulaire de la demande de versement sur le CET par le salarié

Fait à Beaumont Hague, le 13 mai 2019.

Pour la Direction Pour l’organisation syndicale CFDT

Délégué Syndical CFDT

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical CGT

Annexe 1

Formulaire d’utilisation du CET (à transmettre au service RH)

Identification de l’épargnant

Nom : Prénom :

N° de sécurité Sociale :

Adresse :

Code postal : Ville :

Tél :

Utilisation du CET :

Je demande à utiliser mes droits CET en application de l’accord CET de l’entreprise :

Pour indemniser en tout ou partie un congé ( cf.article 5 de l’accord de CET) comme suit :

Nature du congé à indemniser :

Congés légaux

congé parental d’éducation congé pour création d’entreprise

congé sabbatique congé de solidarité internationale

Congés conventionnels

congés pour convenance personnelle (jours de repos supplémentaires)

Congés formation

Période de formation en dehors du temps de travail effectuée notamment dans le cadre des actions prévues aux articles L. 6321-6 et suivants du Code du Travail.

Temps partiel

Dans le cadre d’un congé parental d’éducation

Dans le cadre d’un congé de présence parentale

Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise

Congé pour fin de carrière

Anticipation d’un départ en retraite et pré retraite progrsseive

Montant des droits CET demandés :

A hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte Individuel à partir de (date) :

Ou à hauteur de jours à partir (date) :

Pour alimenter un (des) dispositifs d’épargne salariale de l’Entreprise (cf. article 6 de l’accord de CET) :

à hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte Individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

ou à hauteur de jours

Pour contribuer au financement de prestations de retraite collectif et obligatoire de l’Entreprise ( cf. article 6 de l’accord de CET) :

à la hauteur de la totalité de mes droits CET inscrits à mon Compte Individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés.

ou à hauteur de jours

Pour procéder au rachat des annuités de sécurité sociale dans le cadre de l’article L.351-14 du Code de la sécurité sociale (cf. article 6 de l’accord de CET) :.

à hauteur de la totalité de mes droits CET à mon Compte Individuel, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés

ou à hauteurs de jours

Utilisation de CET pour bénéficier d’un complément de rémunération

Liquidation exceptionnelle partielle ou totale

Attention, pour ces cas particuliers : Toute demande est soumise à présentation de justificatif, la demande est adressée à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception

Mariage ou PACS de l’intéressé(e);

Divorce ou dissolution d’un PACS de l’intéressé(e) ;

Invalidité du bénéficiaire

Décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS ;

Acquisition de la résidence principale

Situation de surendettement du salarié définie à l’article L.331-2 du Code de la Consommation, sur demande adressée au gestionnaire des fonds ou à l’employeur de la commission d’examen des situations de surendettement ou le juge lorsqu’il estime que le déblocage des droits favorise la conclusion ou est nécessaire à la bonne exécution du plan amiable de règlement ou de redressement judiciaire civil ;

Date :

Signature du salarié

Avis du responsable hièrarchique en cas de demande de congé

Accordé Refusé

Reporté Dates du report ; du au

Motif du refus ou du report :

Date :

Signature du responsable hiérarchique :

Annexe 2

Formulaire de demande de versement sur le CET par le salarié (à transmettre au service RH)

Identification de l’épargnant :

Nom : Prénom :

N° de sécurité Sociale :

Adresse :

Code postal : Ville :

Tél :

Modes de Versement :

La première alimentation du CET permet l’ouverture de votre Compte Individuel d’épargne temps.

Je verse sur mon Compte Individuel le (ou les) élément(s) temporel(s) ou monétaire(s) suivant(s) :

ELEMENTS TEMPORELS

Congés payés : ………. jours

Congés d’ancienneté : ………. jours

Heures de réduction du temps de travail (RTT) majorées de 25% : ………. heures

Retranscrites en jours sur compte CET sur base horaire de 35h00 hebdomadaire.

Jours de repos supplémentaires cadres (RTT) pour l’exercice 2018/2019: ………. jours

Le montant de mes versements au CET respecte les limites légales à savoir la durée hebdomadaire maximale de travail (fixée à 48 heures par semaine) ainsi que la prise de 4 semaine de congés payés par an.

ELEMENTS MONETAIRES

Tout ou partie de mes primes et indemnités conventionnelles perçues, telles que mon 13 ème mois soit …………………..€

tout ou partie de ma prime d’intéressement soit …………….€

Montants des éléments monétaires versés :

à hauteur de ……………………euros

Date :

Signature du salarié :