PROTOCOLE D’ACCORD DE NEGOCIATIONS SALARIALES

POUR L’ANNEE 2022

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ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société EUROVIANDE SERVICE

Z.A. Les Fousseaux

12, rue du Déry BP 70116

SAINT SYLVAIN D’ANJOU

49480 VERRIERES EN ANJOU

Prise en la personne de ,

Agissant en sa qualité de Président-Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

• L’organisation syndicale C.F.D.T.

Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.

Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale C.F.T.C.

Prise en la personne de, agissant en qualité de délégué syndical

D’AUTRE PART,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Une première réunion destinée à déterminer le calendrier des négociations annuelles obligatoires de l’année 2022 s’est tenue le 20 janvier 2022.

Les parties se sont ensuite rencontrées le 24 février 2022, conformément au calendrier retenu. Au cours de cette réunion, l’entreprise a entendu les propositions présentées par les Organisations Syndicales, les a analysées et a émis des contre-propositions. Une réunion complémentaire a été fixée le 14 mars 2022.

Au terme de ces réunions, les parties signataires ont convenu et arrêté les mesures suivantes :

THEME 1 :

REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Hausse des valorisations de production

Il est convenu de revaloriser l’ensemble des valorisations de production au kilo et à la pièce de 1%, pour l’ensemble des chantiers à compter du 1^er mars 2022.

2. Mise en place d’une prime de tutorat

Il est convenu que les partenaires s’engagent à ouvrir les négociations sur la prime de tutorat.

3. Mise en place d’une Indemnité Transport

Suite à la mise en place au 1^er mars 2022 de la Prime Transport issue de l’avenant N°92 de la branche, il a été décidé de renommer la Prime Transport « Indemnité Transport » sur les bulletins de salaire selon l’application de la Convention Collective Nationale.

4. Revalorisation des Indemnités Kilométriques

Il est convenu d’augmenter les Indemnités Kilométriques selon le barème suivant, à compter du 1^er mars 2022 pour une période d’un an :

• 0.235€/km pour les Ouvriers,

• 0.288€/km pour les Agents de Maîtrise,

• 0.254€/km pour les déplacements dans le cadre des mandats et des réunions des IRP et des grands déplacements.

A l’issue de cette année, une nouvelle négociation sera ouverte.

Concernant les véhicules électriques, une Indemnité Kilométrique de 0.26€/km est mise en place.

5. Revalorisation de l’Indemnité Restauration Chantier

Il est convenu que l’Indemnité Restauration Chantier sera revalorisée de 5.30€ par jour à 6€ par jour à compter du 1^er mars 2022.

1.6 Prime de parrainage et bonus d’entrée

Le bonus d’entrée de 500€ brut appliqué depuis le 1^er octobre 2021 et la prime de parrainage de 200€ brut appliquée depuis le 1^er février 2022 (hors Responsable de Chantier) seront maintenus pour une première durée de 1 an à compter du 1^er mars 2022.

Le bonus d’entrée est versé dès le 1er mois de travail et répond à certaines modalités :

• L’embauche devra correspondre à un contrat à durée indéterminée (CDI),

• Une durée de présence minimale de 18 mois sera ensuite obligatoire,

• Les anciens opérateurs du Groupe ainsi que les profils soumis à facturation de prestation de recrutement ne bénéficieront pas de ce bonus d’entrée.

Le bonus d’entrée pourra être retenu sur le solde de tout compte en cas de départ du salarié pour la totalité en cas de départ moins d’un an après son entrée et pour 50% en cas de départ entre 13 mois et 18 mois après son arrivée.

La prime de parrainage sera versée en une fois pour tout recrutement réussi le mois de la fin de la période d’essai, si elle est concluante, ou le mois suivant en fonction des dates. Ce montant ne pourra pas être repris en cas de départ ultérieur de la personne recrutée et est valable quelque soit le niveau de qualification de la personne recrutée.

THEME 2 :

EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 2 : AMELIORATION DE LA POLYVALENCE

L’entreprise s’engage à améliorer la polyvalence des opérateurs au sein des chantiers par la mise en place d’un groupe de travail. Celui-ci sera composé d’un représentant de l’entreprise, du service QHSE, des membres de la CSSCT, d’un membre par Organisations Syndicales et d’un membre du CSE afin de définir les critères déterminants l’identification des postes nécessitant la mise en œuvre d’une polyvalence des tâches, notamment sur les postes physiques.

ARTICLE 3 : COMMUNICATION AU SEIN DE L’ENTREPRISE

L’entreprise s’engage à préparer la mise en place d’une fiche de suivi des demandes des collaborateurs (par mail ou par téléphone) qui permettra le traitement, et le suivi des demandes.

L’entreprise s’engage à répondre au collaborateur dans les délais suivants :

• 5 jours ouvrés pour un document administratif (demandes d’attestations par exemple),

• 10 jours ouvrés pour un problème de salaire

• 20 jours ouvrés pour un problème de prévoyance.

Un suivi sera réalisé chaque année lors d’un CSE.

ARTICLE 4 : REVISION DES COMPENSATIONS DES TEMPS DE TRAJET

Il est convenu d’une révision des compensations des temps de trajet, le salarié bénéficiera d’une compensation à hauteur de 50% du temps de trajet dit inhabituel aller/retour.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 : CHAMP D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise EUROVIANDE SERVICE. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2022.

ARTICLE 6 : DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, dont une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Angers et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Les parties conviennent qu’un accord portant sur la négociation salariale au titre de l’année 2022 est trouvé par l’établissement de ce document réputé accepté sans réserve.

Signatures des parties Fait à Verrières-en-Anjou, le 30 mars 2022