Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "UES AXIOME PALMADE"" chez

Entre les soussignés,

La Société AXIOME SODEX SARL, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 514 242 627 à PERPIGNAN, dont le siège social est situé au 51, Rue Louis Delaunay 66 000 Perpignan, représentée par Messieurs XXX, XXX et XXX, agissants en qualité de Co gérants ;

D’une part

Et,

La Société AXIOME RH CONSEILSARL, au capital social de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 908 410 210 à Perpignan, dont le siège social est situé au 51, Rue Louis Delaunay 66 000 Perpignan, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de gérant,

D’autre part,

Et,

La Société AXIOME PALMADE SARL, au capital social de 80 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 309 395 408 à Perpignan, dont le siège social est situé au 51, Rue Louis Delaunay 66 000 Perpignan, représentée par Messieurs XXX, XXX et XXX, agissants en qualité de Co gérants ;

D’autre part,

Et,

L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers selon document annexé dans le quel apparait la liste d’émargement nominative de l’ensemble du personnel,

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

La signature d’un accord collectif ayant pour objet la reconnaissance d’une Unité Économique et Sociale (UES) entre AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEIL SARL ET AXIOME PALMADE SARL conformément à l’article L2313-8 du Code du travail.

Préambule

Le présent accord relatif à la reconnaissance d'une Unité Économique et Sociale (UES) entre AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEILSARL ET AXIOME PALAMADE SARL s'inscrit pleinement dans le cadre des négociations sur la refondation du Dialogue Social au sein des sociétés pré citées qui portent sur un ensemble de dispositions formant un tout indivisible.

En date du 1^er juillet 2022 considérant le développement AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEIL SARL ET AXIOME PALAMADE SARL, les dirigeants ont proposés de négocier la mise en place d'une UES. Les entreprises n’ont pas de délégués syndicaux au sein de leur salarié. Ils concluent donc le présent accord entre les dirigeants des sociétés concernées.

Les sociétés AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEIL SARL ET AXIOME PALAMADE SARL étant favorable à ce projet, propre à consolider le sentiment d’appartenance des salariés à la communauté de travail, des négociations se sont engagées courant du mois de juillet 2022.

Conscientes de ces évolutions, les parties ont acté le principe de la reconnaissance d'une UES entre les sociétés AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEIL SARL ET AXIOME PALAMADE SARL. Celle-ci entraînera la mise en place d'une représentation du personnel commune, à l'issue des prochaines élections professionnelles.

En effet, la reconnaissance d'une UES entre AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEIL SARL ET AXIOME PALAMADE SARL traduit la nécessité de simplifier et d'optimiser les relations collectives et notamment le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, dans le cadre des possibilités offertes par le législateur.

Le personnel a été officiellement informé de ce projet d’accord lors de la réunion du 08 septembre 2022.

Le projet d’accord a été remis aux salariés 15 jours avant la consultation, le 10 Octobre 2022. (Conformément aux dispositions de l’article R2232-12 du code du travail).

Ensuite, le personnel de chaque entreprise a été consulté, conformément aux dispositions des articles R2232-10 et suivants du code du travail.

Les procès-verbaux de consultation sont indexés en annexe au présent accord.

Article 1. Reconnaissance de l’existence d’une UES

Conformément à l’article L2313-8 du Code du travail, les parties au présent accord reconnaissent, par celui-ci, l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :

• AXIOME SODEX SARL, dont le siège social est situé au 51, rue Louis Delaunay 66000 Perpignan

• AXIOME RH CONSEIL SARL, dont le siège social est situé au 51, rue Louis Delaunay 66000 Perpignan

• AXIOME PALMADE SARL, dont le siège social est situé au 51, rue Louis Delaunay 66000 Perpignan

Le présent accord a pour objet de créer une unité économique et sociale sous le nom « d’UES AXIOME PALMADE ».

Article 2. Critères de reconnaissance de L’UES

Au jour de la signature du présent accord, les parties conviennent que l'existence d'une UES entre ces sociétés est caractérisée notamment par les éléments d'unité économique et d'unité sociale suivants :

• une concentration des pouvoirs de la Direction puisque les Co gérants sont identiques à chacune des entités juridiques;

• des activités complémentaires ou similaires puisque chacune des sociétés relève de l’activité de l’exercice de la profession d’expert-comptable et des activités de conseil annexes,

• une même convention collective : la convention collective des experts comptables et des commissaires aux comptes, IDCC 0787

• une gestion des ressources humaines commune gérée par la même personne au sein des sociétés

• des locaux de travail communs contribuant à créer un sentiment d’appartenance à une communauté entre les travailleurs de l’ensemble des sociétés constituant l’UES ;

• un secrétariat et un accueil commun.

Article 3. La représentativité syndicale dans l’UES et mise ne place du CSE

3.1 Exercice du droit syndical dans l'UES

L’UES constituera le cadre de l'exercice du droit syndical, notamment pour la désignation, le cas échéant, des Représentants de Section Syndicale ou des Délégués Syndicaux.

Dans le cadre de l'UES, les Représentants de Section Syndicale et les Délégués Syndicaux bénéficieront de l'ensemble de leurs attributions et moyens légaux.

3.2 Négociation collective dans l'UES

La reconnaissance de l'UES entre les sociétés AXIOME SODEX SARL, AXIOME RH CONSEIL SARL ET AXIOME PALAMADE SARL permet de négocier des accords collectifs au niveau de l'UES : dans ce cas, l'accord collectif s'applique à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application de l'accord des sociétés ;

3.3 Conséquence de la reconnaissance de l'unité économique et sociale sur les instances représentatives du personnel

La reconnaissance d'une UES entre les sociétés auxquelles le présent accord s'applique a pour conséquence le fait que la mise en place du comité social et économique s'organisera au niveau de cette UES.

Le comité social et économique représentera l'ensemble des salariés des sociétés de l'unité économique et sociale.

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du travail, il pourra être révisé par avenant, conclu dans les conditions de majorité prévues par la loi. Toute proposition de révision devra être adressée par courrier recommandé à chaque signataire, accompagnée d’un projet d’avenant. Une négociation devra alors s’ouvrir dans la période de 3 mois suivant la première présentation de ce projet d’avenant.

Article 5. Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet sous réserve :

• de sa rédaction sous forme d’acte écrit et signé par le représentant légal de l’organisation syndicale désireuse d’adhérer ;

• des formalités de dépôts et publications prévues conformément à la réglementation en vigueur (article L2261-1 du Code du travail) ;

• de la notification de cet acte, aux parties signataires, dans un délai de 8 jours.

Le présent accord constitue un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative dans l'UES ne pourra pas être partielle et intéressera donc l’accord dans son entier.

Article 6. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire pourra dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois (3) mois conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres signataires dans les conditions visées par l’article L2261-9 du Code du travail. Cette notification marquera le point de départ du préavis de trois (3) mois.

L'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut de nouvel accord, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Les parties conviennent de se réunir lors du préavis afin de négocier un éventuel nouvel accord.

Article 7. Publicité, dépôt et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Il fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité dans les conditions prévues aux articles L2231-5 à L2231-7 du Code du travail.

Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent accord, dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès de sa direction.

Les salariés en seront informés par voie d’affichage et par tous moyens de communication.

Fait à Perpignan sur 5 pages d’accord et 6 pages d’annexes relatives à la consultation du personnel,

Le 28 Octobre 2022 en trois exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

• La Société AXIOME RH CONSEIL SARL, par Monsieur XXX, agissant en qualité de Co gérant

• La Société AXIOME SODEX SARL

  • par Monsieur XXX, agissant en qualité de Co gérant 

  • par Monsieur XXX, agissant en qualité de Co gérant 

• La Société AXIOME PALMADE SARL, par Monsieur XXX, agissant en qualité de Co gérant 

Suivent les procès-verbaux rendant compte du résultat du vote (consultation des salariés des trois sociétés)