Accord d'entreprise "proces verbal accord négocation annuelle obligatoire" chez SITM - SA INTER TRANSPORTS DES MARAIS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SITM

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail & l’égalité professionnelle

La société de transports SITM., dont le siège social est situé ZI Bonne Nouvelle à 44480 Donges………., représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de Directeur Général d’une part,

Et

L’organisation syndicale Syndicat Professionnel Autonome, représentée par Monsieur …………….. agissant en qualité de délégué syndical dûment accrédité,

D’autre part,

Ont conformément aux dispositions de l’article L 2242.1 Du Code du Travail, engagé la négociation annuelle collective obligatoire 2018 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, ainsi que l’évolution de l’emploi au niveau de l’entreprise SITM.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 01 Octobre 2018, 05.Novembre 2018, 14 Novembre 2018 et 10 Décembre 2018.

PREAMBULE :

Le chiffre d’affaires 2018 sur les premiers mois est en légère augmentation par rapport à 2017 mais le prévisionnel ne permet pas d’envisager une amélioration significative des volumes de nos activités notamment sur nos activités de distribution de GPL (baisse du nombre de contrats avec nos principaux clients gaziers et/ou de leur durée).

L’impact de la masse salariale est toujours aussi important. Une attention particulière a été portée quant à la maîtrise des effectifs de l’entreprise mais nous avons réussi à compenser le nombre de départ par de nouvelles embauches qui ont généré des coûts de formation supplémentaire, s’agissant de personnel débutant dans nos activités pour la plus grande partie.

Notre principal objectif pour les mois à venir : préserver une compétitivité suffisante qui permette de répondre aux appels d’offres clients à venir et cela dans des conditions optimales pour assurer la pérennité de l’entreprise.

Pour ces raisons, la direction de l’entreprise rappelle la nécessité de trouver de nouveaux gains en productivité afin de maintenir la compétitivité de l’entreprise. De même , la direction souhaite avoir plus de souplesse pour faire face aux inévitables variations d’activités qe nous connaissons aujourd’hui dans nos métiers.

De son côté, la délégation syndicale affirme que l’ensemble du personnel a réalisé de nombreux efforts ces dernières années et qu’a défaut de maintenir un statut collectif attractif au personnel roulant dans l’entreprise, les compétences risquent de partir vers les sociétés concurrentes.

A l’issue des négociations, les parties conviennent et arrêtent ce qui suit :

Revalorisation des taux horaires :

• Augmentation des taux horaire du personnel roulant :

Taux horaire à 10.74 euros pour les G7 coefficient 150 M et 10.40 euros pour les G6 coefficient 138 M. soit 2.3 % au-dessus des salaires conventionnels avec application au 01.01.2019.

Revalorisation des salaires de base du personnel sédentaire :

• Augmentation générale de 3 % des salaires des mécaniciens et augmentation individuelle supplémentaire pour trois d’entre eux avec application au 01.01.2019.

• Maintien des entretiens annuels d’évaluation et le cas échéant des revalorisations individuelles avec le personnel sédentaire et notamment le personnel Cadre et Exploitation. Augmentation générale minimale de 2 % pour 2018.

Revalorisation de la prime distribution bouteilles de gaz de 50 % soit 160,00 € par mois pour les conducteurs titulaires sur un contrat et 7,50 € par jour pour les remplaçants.

Création d’une prime dite de Parrainage de 200.00 € versée pour moitié après le deuxième mois d’embauche et pour l’autre moitié après 6 mois de présence dans l’entreprise du conducteur parrainé.

Remplacement de la prime variable annuelle conducteurs par une prime variable trimestrielle :

Il est convenu de modifier, avec date d’effet au 01.01.2019, la fréquence et les conditions de versement de la prime variable annuelle conducteurs jusque-là versée en fin d’année.

Les parties rappellent ici que l’objectif poursuivi est double :

• Réduire les coûts et les non qualités liées aux prestations de transport et améliorer la performance globale des personnels roulants de l’entreprise ;

• Rendre plus incitatif le dispositif et rechercher une juste prise en compte de la qualité du travail réalisé en modifiant la fréquence et le montant de l’enjeu disponible pour le personnel roulant.

Dans ce cadre, le nouveau dispositif est conditionné à la corrélation entre le niveau des primes individuelles versées et l’amélioration des charges variables constatées dont, en premier lieu, la réduction de la consommation de carburant pour un kilométrage donné.

Composition et enjeux de la prime variable au trimestre :

Le potentiel global de la prime variable conducteur sera de 200.00 € (deux cents euros) brut par trimestre, avec pondération du critère consommation carburant égal à 40 % de l’enjeu global.

La décomposition de cette prime variable est la suivante :

1. Un enjeu trimestriel de 80 € bruts concernant la consommation de carburant avec les trois résultats d’évaluation déjà en vigueur dans l’entreprise à savoir :

VERT : la consommation est conforme à l’objectif

ORANGE : La consommation est proche de l’objectif, elle peut être améliorée

ROUGE : La consommation est mauvaise, elle doit être améliorée

Dans le cas où la consommation est en vert, la condition est acquise pour le versement de l’enjeu au conducteur ; si la consommation est orange, la condition est acquise pour le versement de 50 % de l’enjeu. L’évaluation sera réalisée mensuellement avec une consolidation au trimestre.

2. Un enjeu de 40 € bruts concernant la préservation et l’entretien du matériel roulant et des équipements.

L’ensemble des accidents de circulation, incidents et défaut d’entretien et de soin connus sera répertorié :

Détérioration des pneumatiques

Constats amiables et accrochages avec responsabilité du conducteur

Défaut de signalement et mauvaise tenue du matériel en général.

Dans le cas où aucun accident, incident et aucun manquement n’auront été relevés via un constat, un signalement ou un courrier au conducteur, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période considérée.

3. Un enjeu de 40 € bruts concernant le comportement au travail.

L’ensemble des manquements aux règles et consignes de l’entreprise, anomalie ou négligence sera répertorié :

Mauvaise exécution ou non-exécution d’une instruction reçue

Réclamation client avec responsabilité du conducteur

Comportement inadapté, notamment au regard des règles liées à la sécurité, à la règlementation routière ou la RSE, et à la préservation de la santé au travail

Dans le cas où aucun manquement, aucune anomalie ou négligence n’auront été relevés via un procès-verbal, un signalement ou un courrier au conducteur, les conditions seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur sur la période considérée.

4. Un enjeu de 40 € bruts concernant la polyvalence avec 4 résultats d’évaluation possibles :

Pas de polyvalence : 1 seule activité réalisée

Polyvalence Niveau 1 : 25 % de l’enjeu : 2 activités réalisées

Polyvalence Niveau 2 : 50 % de l’enjeu : 3 activités réalisées ou 2 activités dont une activité de distribution

Polyvalence Niveau 3 : 100 % de l’enjeu : 4 activités réalisées ou 3 activités dont une activité de distribution.

Dans le cas de polyvalence de Niveau 1 à 3, les conditions associées seront acquises pour le versement de l’enjeu au conducteur pour la période concernée.

Règles d’attribution particulières :

Accident ou incident grave :

Les parties précisent ici qu’en cas d’accident ou d’incident responsable pouvant avoir de sérieuses conséquences sur la sécurité, la préservation de la santé des personnes ou bien susceptible d’être préjudiciable à la confiance accordée par nos clients (du type renversement, sur-emplissage, mélange, pollution, incident ayant des conséquences financières et/ou commerciales à l’égard des clients de la société), les conditions ne seront pas réunies pour l’attribution de l’intégralité de la prime variable trimestrielle et cela jusqu’à quatre trimestres consécutifs (le trimestre ou l’évènement est survenu et les trois trimestres suivants).

Entrées/sorties et absences en cours de trimestre :

Pour les conducteur entrant en cours de trimestre, L’enjeu global de la prime variable sera versé le trimestre entier suivant sa date d’entrée dans la société.

Le bénéfice de la prime est conditionné à la présence effective du conducteur dans l’entreprise à la date de son versement.

Le montant de la prime est calculé en appliquant une pondération en fonction des périodes d’absences du trimestre, hors congés payés.

Période et modalités de versement :

La prime sera versée sur la paye du mois suivant pour les trois premiers trimestres civils de l’année (soit la paye d’avril pour le 1^er Trimestre, celle de Juillet pour le 2^ème trimestre et Octobre pour le 3^ème trimestre).

La prime sera comptabilisée sur la paie du mois de Décembre concernant le dernier trimestre de l’année, avec le cas échéant, une prise en compte des évènements de fin de trimestre sur le premier trimestre de l’année qui suit.

Maintien de la prime de 50 € pour les ouvriers roulants et non roulants dont l’ancienneté est supérieure à 20 ans et pas de revalorisation de 16 à 18 ans.

Maintien des forfaits contractuels des conducteurs et possibilité d’effectuer les heures supplémentaires dans et hors des contingents légaux en fonction de l’activité de l’entreprise.

Maintien du paiement des heures supplémentaires au mois sans trimestrialisation.

Sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :

La délégation syndicale rappelle son attachement à un traitement égalitaire dans l’entreprise entre les hommes et les femmes pour tous les postes.

La direction assure que, concernant l’égalité entre les hommes et les femmes, les principes appliqués au sein de l’entreprise sont :

• l’égalité de traitement (salaire horaire à l’embauche, ancienneté, …)

• l’égalité devant l’accès à l’emploi, à la promotion et à la formation professionnelle

• l’égalité devant les conditions de travail

La direction précise que pour établir un comparatif sur l’égalité de traitement – à travail égal, salaire égal – il est nécessaire de prendre en compte les conditions de travail, l’ancienneté, la formation initiale et la formation professionnelle, la qualification, les responsabilités et fonctions, l’établissement d’affectation ainsi que l’application du salarié dans la réalisation de son travail.

La direction souligne aussi qu’encore à ce jour, le métier de conducteur PL reste un emploi ayant une forte connotation masculine et que l’entreprise reçoit très peu de candidatures féminines.

Les parties ne constatent pas dans l’entreprise d’écarts de rémunération hommes / femmes et conviennent qu’en matière d’égalité professionnelle dans l’entreprise, il ne semble pas à ce jour nécessaire de mettre en œuvre des dispositifs ou avantages spécifiques.

Mesure de publicité :

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231.6 du Code du Travail, auprès de la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 5 exemplaires originaux à Donges, ZI Bonne Nouvelle, le 10 Décembre 2018.

Pour l’Entreprise, Pour le Syndicat Professionnel

Le Directeur, Autonome, le Délégué Syndical,