ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE SUR L’AMENAGEMENT EXCEPTIONNEL DES CONDITIONS DE PRISE DES CONGES PAYES

Entre les soussignés :

L’UES ARDECHE constituée des sociétés suivantes :

• SAS Salaisons Debroas, dont le siège social est situé Le Bas Celas – 07110 LARGENTIERE,

• SAS Salaisons de Beaume-Drobie, dont le siège social est situé ZAC du Chambon – 07260 JOYEUSE.

Représentées par M…………., Président, dûment mandaté.

D’une part

Et

L'organisation syndicale, …………………………………………………….représentée par M……………………………………. en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part

L’une et l’autre étant collectivement désignées ci-après « les Parties ».

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Cet accord s’inscrit dans un contexte exceptionnel durant lequel les sociétés de l’UES ARDECHE doivent faire face à l’épidémie du COVID-19 et aux mesures de confinement édictées par le Gouvernement à cet effet, notamment de l’arrêté du 15 mars 2020, du décret du 23 mars 2020 ainsi que de la loi d’urgence du 23 mars 2020.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, l’UES ARDECHE est contrainte d’adapter le dispositif de prise des congés payés, conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

Par conséquent, les parties au présent accord ont souhaité faire évoluer les modalités de prise des congés payés des salariés en application de l’article 1^er de l’ordonnance précitée.

La négociation du présent accord a été engagée dans l’objectif de concilier le droit au repos des collaborateurs avec les circonstances exceptionnelles connues par les sociétés concernées, en vue de préserver les intérêts des sociétés de l’UES ARDECHE et afin de faire face aux conséquences économiques et sociales engendrées par le COVID-19.

Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE lors de sa réunion en date du 7 avril 2020.

Ceci exposé, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES ARDECHE, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminé ou d’un contrat à durée déterminée.

Autorisation de l’employeur

Les parties conviennent expressément de déroger aux dispositions des sections 2 et 3 du Chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du Code du travail, ainsi qu’à toute disposition conventionnelle applicable aux entreprises de l’UES ARDECHE, afin d’autoriser l’employeur à décider de la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation a être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.

3. Cadre d’application de l’autorisation de l’employeur

   1. Les jours de congés concernés

Il est expressément convenu entre les parties que la présente autorisation porte sur :

• les jours de congés payés acquis sur la période 2018-2019 et devant être pris avant le 31 mai 2020 ;

• les jours de congés payés acquis sur la période 2019-2020 et devant être pris à compter du 1^er juin 2020.

  2. Fractionnement des congés

Les parties conviennent d’autoriser l’employeur à fractionner les congés, sans être tenu de recueillir l’accord préalable des salariés concernés.

Le fractionnement du congé principal ne donnera pas lieu à l'acquisition de jours supplémentaires de fractionnement.

Fixation des dates

Compte tenu de l’objectif poursuivi par le présent accord, les parties autorisent l’employeur à fixer les dates de congés, sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

Délai de prévenance

La décision de l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de modifier unilatéralement la prise de congés payés ne peut intervenir que suite au respect d’un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

Information des salariés

Les salariés qui se voient imposer la prise de congés payés ou de modifier unilatéralement les dates de congés payés seront individuellement informés par tout moyen, conférant une date certaine, des dates retenues pour la prise de leurs congés payés.

Plafond

L’autorisation donnée à l’employeur, en application de l’article 2 du présent accord, est limité à 6 jours ouvrables de congés payés.

4. Dispositions générales

   7. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de la signature des présentes par les parties et trouvera son terme, en application de l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323, soit au 31 décembre 2020.

Il pourra également être révisé conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :

• la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf,

• la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

L'accord doit être déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Fait à LARGENTIERE, le … 2020

Signature

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