Accord d'entreprise "Accord de l'UES relatif à la négociation obligatoire" chez SALAISONS DEBROAS (Siège)

ACCORD DE L’UES RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE

Entre les parties

L’Unité Economique et Sociale Ardèche est constituée des sociétés suivantes :

• SAS SALAISONS DEBROAS, dont le siège social est situé Le Bas Celas – 07110 LARGENTIERE ;

• SAS SALAISONS DE BEAUME-DROBIE, dont le siège social est situé ZAC du Chambon – 07260 JOYEUSE;

Représentées par M. …………., Président, dûment mandaté.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».

D’une part,

Et

Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de la Drôme-Ardèche de la société de l’UES Ardèche, agissant par le biais du délégué syndical.

D’autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s'est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

Il est rappelé que les thèmes de la valeur ajoutée font d'ores et déjà l'objet d'accords spécifiques portant notamment sur la participation groupe et le plan d'épargne groupe. Ces deux accords ont été conclus en date du 23 mars 2018.

Il est également rappelé que le temps de travail a fait l'objet de négociations qui ont abouti à la conclusion d’un accord en date du 13 décembre 2018.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues les 10 février, 11 et 25 mars 2021.

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2021.

ARTICLE 1 — PARKINGS COUVERTS POUR LES DEUX ROUES

La Direction de l’UES s’engage à faire construire des parkings couverts destinés aux deux-roues sur les deux sites, soit les sites :

• Des Salaisons Debroas - Le Bas Celas 07110 LARGENTIERE

• Des Salaisons de Beaume-Drobie – ZAC du Chambon 07260 JOYEUSE

Cette mesure est destinée à faciliter le parking des véhicules des salariés de l’UES se déplaçant avec des deux-roues et d’éviter notamment que ces véhicules soient exposés aux intempéries.

Les travaux de construction des parkings couverts débuteront et devront aboutir avant la fin de l’année 2021.

ARTICLE 2 - ACQUISITION DE VELOS A ASSISTANCE ELECTRIQUE

La Direction de l’UES s’engage à acheter au cours de l’année 2021, des vélos à assistance électrique, afin de les mettre à disposition des salariés dont les postes nécessitent des déplacements inter-sites. Chaque site se verra doté d’un vélo, en plus des véhicules de société mis à disposition, cette démarche entrant dans le cadre des efforts entrepris par la Direction pour le respect de la RSE.

Ces véhicules pourront également faire l’objet de prêt occasionnel à des salariés qui ne pourraient provisoirement plus utiliser leur véhicule personnel.

ARTICLE 3 - DUREE DE L'ACCORD

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1^er janvier 2021 et sont applicables au titre de l'exercice 2021, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront fin 2021, afin de dresser un bilan des dispositions du présent accord.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

Deux versions de l'accord doivent être déposées sur la plateforme :

• la version intégrale de l'accord signée des parties doit, de préférence, être fournie en format pdf,

• la version publiable anonymisée doit obligatoirement être fournie en format docx.

Les autres pièces constitutives du dossier de dépôt peuvent être transmises dans les formats pdf, odt, doc, docx, txt, ppt, xls, xlsx, zip (le format pdf étant cependant à privilégier et le format rtf non accepté).

L'accord doit être déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Fait à Joyeuse, Le 25 mars 2021 en 3 exemplaires originaux.