Accord d'entreprise "ACCORD DE L'UES ARDECHE SUR LA PERIODICITE DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez SALAISONS DEBROAS (Siège)

ACCORD DE l’UES ARDECHE SUR LA PERIODICITE
DES NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

Entre les parties

L’Unité Economique et Sociale Ardèche est constituée des sociétés suivantes :

• SAS SALAISONS DEBROAS, dont le siège social est situé Le Bas Celas – 07110 LARGENTIERE ;

• SAS SALAISONS DE BEAUME-DROBIE, dont le siège social est situé ZAC du Chambon – 07260 JOYEUSE;

Représentées par M. ……………., Président, dûment mandaté.

Ci-après dénommées individuellement « l’Entreprise », ou collectivement « l ’UES ».

D’une part,

Et

Le Syndicat Général Agroalimentaire CFDT de la Drôme-Ardèche de la société de l’UES Ardèche, agissant par le biais du délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient la possibilité de fixer une périodicité des négociations annuelles obligatoires dans la limite de quatre années.

Le présent accord a pour objet la fixation du champ des négociations à intervenir dans l’intérêt de chacune des parties.

Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-10 du Code du travail, les parties conviennent de fixer comme ci-dessous précisé, la périodicité, le calendrier, les thèmes et les modalités de la négociation dans l’entreprise pour les années à venir 2021 à 2024.

En vertu de l’article L2242-1 du Code du travail, les parties réunies le 25 mars 2021 sont convenues d’organiser la périodicité des négociations obligatoires dans l’entreprise.

Il en est résulte le présent accord.

Article 1 - Thèmes des négociations visés par le présent accord

Les thèmes de négociation qui sont visés par le présent accord sont :

• La négociation des salaires ;

• La négociation du temps de travail ;

• Le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise – accord de participation, d’intéressement et d’épargne salariale ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

• La qualité de vie au travail - L’équilibre vie privée / vie professionnelle, le droit à la déconnexion ;

• La lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi et de formation ;

• Droit d’expression.

Article 2- Périodicité des négociations

La négociation des thèmes visés à l’article 1^er du présent accord seront conduites à un rythme d’une négociation tous les 4 ans.

La première négociation visée par le présent accord se déroulera en 2021. Elle sera renouvelée en 2025.

Article 3- Calendrier et lieu des réunions

Les réunions se dérouleront dans les locaux de la société Salaisons de Beaume-Drobie ZAC du Chambon à Joyeuse (07260), dans le bureau de la Direction.

Un calendrier de négociation sera arrêté préalablement entre les parties, et un procès-verbal d’ouverture des négociations sera conclu entre les parties en négociation.

Il sera prévu au minimum 3 réunions :

• Une visant la remise des revendications syndicales,

• Une tenant à la restitution, position et propositions de la direction de l’entreprise,

• Une pour formaliser et signer l’accord ou le procès-verbal de désaccord.

Article 4- Modalités de suivi de l’accord

Le présent accord fera l’objet de suivi et d’information régulière auprès du CSE de l’UES Ardèche.

Article 5- Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et donnera lieu à renégociation entre les parties dans le mois précédent son expiration.

Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

Article 6 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Cette plateforme nationale appelée « TéléAccords » est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Ce dépôt sur plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE et donne lieu à un récépissé de dépôt.

L'accord doit être déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu.

Fait à Joyeuse, le 25 mars 2021

En trois exemplaires