Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR L’ENSEMBLE DES THEMES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2018" chez WPSA - WIRQUIN PLASTIQUES (Siège)

Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES

D’une part, WIRQUIN Plastiques, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, au capital de 961 000 € (code APE 2221Z) dont le siège social est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU cedex,

Et,

D’autre part, L’organisation syndicale représentative dans l'entreprise, la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par son délégué syndical,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».

Les Négociations Annuelles Obligatoires, qui se sont déroulées les 22 mars, 28 mars,
3 avril, 11 avril ont conduit à un mouvement de grève le 16 avril 2018, qui s’est achevé le jour même par la conclusion d’un accord aux conditions ci-dessous :

Article I – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 1142-5, L. 2242-1 à L. 2242-5, L. 2242-8, L. 2242-9, L. 2242-11, L. 2242-13 à L. 2242-19 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d’application est l’établissement

Article II – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu :

• pour une durée déterminée pour les articles V, en ce sens qu’ils ne concernent que l’année civile 2018. Au terme de cette année, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article III – Objet du présent accord

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Article IV – Contenu de la négociation

La négociation s’est articulée autour d’un axe majeur : donner du pouvoir d’achat
à l’ensemble des salariés en récompensant les efforts et l’engagement de tous.

Au cours des réunions de négociation, les points suivants ont été abordés :

• Contexte économique général de la filiale marqué par une baisse de la rentabilité et un fort taux d’absentéisme

• Nettoyage des vêtements ou prime de salissure

• Récupération du temps de passage de consignes des pilotes de flux

• Cantine – self

• Crèche inter-entreprise

• Flexibilité des horaires pour les équipes en régulière

• CET : compte épargne temps

• Passage en régulière en fin de carrière ou en cas de besoin

• Prime d’intéressement

En préambule, la direction a rappelé le contexte national et conventionnel :

• Augmentation du SMIC de 1.25%,

• Revalorisation du PMSS à hauteur de 1%

• Inflation : 1.1%

• Augmentation des minimas conventionnels : 12 personnes bénéficiaires au 01/01/18

• Baisse des cotisations salariales : +0.70% de salaire net

La direction a également dressé un bilan des actions mises en place au sein de la filiale en 2017, pour améliorer les conditions de travail et accompagner le développement des compétences des salariés.

Article V : Contenu de l’accord :

Pour l’année 2018, les Parties ont convenu de la politique sociale et salariale suivante :

Augmentation générale :

L’augmentation générale sera répartie par coefficient, pour répondre à l’enjeu majeur des négociations.

Champ d’application : les salariés en CDI et faisant partie des effectifs au 31/12/2017 et à la date de signature du présent Accord.

Pour les personnes concernées, cette politique salariale d’entreprise n’aura pas d’effet cumulatif avec la revalorisation au 1er Janvier 2018 de la grille des minimas de la Convention Collective de la Plasturgie.

Date d’effet : 01 janvier 2018

L’augmentation est répartie de la façon suivante :

Coefficient	Augmentation collective*
700-750	1.5%
800-830	1 %
900-940	0 %

*sur la base du salaire brut de base, au prorata du temps de travail

Augmentation individuelle :

L’augmentation individuelle sera répartie par coefficient, pour répondre à l’enjeu majeur des négociations.

Champ d’application : les salariés en CDI et faisant partie des effectifs au 31/12/2017 et à la date de signature du présent Accord.

Date d’effet : 01 janvier 2018

L’attribution d’une augmentation individuelle se fera selon des critères objectifs.

Coefficient	Augmentation individuelle *
700-750	0.10%
800-830	0.40%
900-940	1.20%

*sur la base du salaire brut de base, au prorata du temps de travail (hors augmentation collective)

Augmentation soumise à objectifs :

En réponse aux enjeux majeurs de l’entreprise, il a été convenu d’attribuer une augmentation collective basée sur le taux d’absentéisme et sur l’atteinte de l’EBITDA.

Champ d’application : les salariés en CDI faisant partie des effectifs au 31/12/2017 et au 31 Décembre 2018 et dont la présence effective sur l’année 2018 est supérieure à 80% de son temps de travail contractuel.

Date d’effet : L’augmentation soumise à objectifs sera versée sous forme de prime (base de calcul : salaire brut de base incluant ancienneté et prime de gratification/objectifs) début 2019 et réintégrée dans le salaire brut de base à compter du 1^er janvier 2019.

Critère sur l’absentéisme : il s’agit de l’absentéisme « courte durée », sur lequel nous avons un levier d’action. Est considéré comme un arrêt de courte durée, l’arrêt inférieur ou égal à 78 heures.

• Objectif inférieur ou égal à 1.45% avec un seuil de déclenchement à 1.65%. Au dessus de 1.65%, il n’y a pas d’augmentation collective basée sur ce critère. A noter que l’augmentation est linéaire entre 1.45% et 1.65%.

Coefficient	Augmentation collective*	Augmentation collective*	Augmentation collective*
	Taux = 1.45%	1.45>Taux>1.40%	Taux <ou = 1.40%
700-750	0.50%	0.50%	0.55%
800-830	0.50%	0.50%	0.55%
900-940	0.50%	0.50%	0.55%

* sur la base du salaire brut de base, au prorata du temps de travail (hors augmentation collective et individuelle). Les augmentations ci-dessus ne sont pas cumulatives. L’augmentation qui s’appliquera sera la plus avantageuse pour le salarié au regard du % atteint du taux d’absentéisme.

A titre d’exemple, un taux d’absentéisme à 1.55% donne une augmentation collective
à 0.25%

Modalités de calcul :

• Déclenchement de l’augmentation lorsque le  taux d’absentéisme est inférieur ou égal à 1.65%.

• Comprend l’absentéisme courte durée HORS maladie professionnelle et hors congé pathologique (traité comme de la maternité)

• L’absentéisme doit être inférieur ou égal à 78h sur le mois calendaire pour un temps plein

• Concerne l’ensemble des personnes sous contrat.
  Les intérimaires n’entrent donc pas dans le mode de calcul.

Critère sur l’EBITDA : Une augmentation collective soumise à l’atteinte de l’EBTIDA

• Objectif est fixé à 5 029 000 €

Coefficient	Augmentation collective*	Augmentation collective*	Augmentation collective*
	Atteinte 97% de l’objectif	>97% et <100% de l’objectif	Atteinte 100% de l’objectif
700-750	-	-	-
800-830	-	-	-
900-940	0.10%	0.10%	0.20%

* Sur la base du salaire brut de base, au prorata du temps de travail (hors augmentation collective et individuelle). Les augmentations ci-dessus ne sont pas cumulatives. L’augmentation qui s’appliquera sera la plus avantageuse pour le salarié au regard du % atteint de l’EBITDA. Il n’y a pas d’augmentation linéaire entre 97% et 100% de l’atteinte de l’objectif.

Modalités de calcul :

• EBITDA dont l’indicateur est suivi tous les mois et arrêté au 31/12/2018

Article VI – Dispositions diverses

Les autres thèmes devant être abordés dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire – durée effective du travail, organisation du temps de travail, égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, épargne salariale… - ont fait l’objet d’échanges entre les Parties, qui estiment qu’aucune mesure particulière n’est à ce jour nécessaire en la matière. Les accords et plans d’action en vigueur sur ces différents thèmes continuent donc à produire leurs effets.

La direction a également souligné qu’une enveloppe spécifique sera attribuée pour revaloriser les métiers de techniciens monteur-régleur et les chefs d’équipe/pilotes de flux.

Article VII – Publicité et dépôt légal

Un exemplaire du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Fait à en 4 exemplaires originaux, le 26 avril 2018

Pour WIRQUIN Plastiques,

Pour l’organisation Syndicale, CFDT