Accord d'entreprise "Accord collectif sur l'ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2022" chez WPSA - WIRQUIN PLASTIQUES (Siège)

Accord collectif sur l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2022

ENTRE :

WIRQUIN Plastiques, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, dont le siège social est situé au 11 rue du Château de Bel Air – 44482 CARQUEFOU, N° SIRET : 309 494 953 00024, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur de Site,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail), représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « Les Parties ».

Conformément à l’article L.2242-8 du Code du Travail, les parties se sont réunies aux dates suivantes : les 21 février, 8 mars et 10 mars 2022.

Les thèmes suivants, inscrits aux articles L.2242-15 à L.2242-19 du code du travail, doivent y être abordés : la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Après avoir procédé à un examen de la situation de l’emploi au sein de la société dans un contexte national, les parties ont présenté, durant ces réunions, leurs positions et ont débattu en fonction des arguments présentés par chacune d’elles. Les négociations se sont conclues par un accord aux conditions ci-dessous :

Article I – Champ d’application

Son champ d’application est l’établissement de XXX de la société WIRQUIN Plastiques.

Article II – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, en ce sens qu’il ne concerne que l’année civile 2022. Au terme de cette année, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord.

Article III – Contenu de l’accord

La négociation s’est articulée autour d’un axe majeur : donner du pouvoir d’achat
à l’ensemble des salariés, dans un contexte de forte poussée inflationniste et de haut degré d’incertitude qui pèsent sur les ménages et les entreprises.

En préambule, la direction a rappelé le contexte suivant :

1. Inflation 2021 à 2,8 %

2. Impacts économiques dûs aux effets post-crise sanitaire et de la crise russo-ukrainienne.

• REMUNERATION :

Pour l’année 2022, les Parties ont convenu d’une politique salariale basée sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Il s’ensuit les conditions salariales suivantes :

3. Augmentation générale :

4. Augmentation générale de 3%

Champ d’application : les salariés faisant partie des effectifs à la date de signature du présent accord ; à partir du coefficient 710.

6. Date d’effet : Au 1^er Mars 2022

   1. Avec rétroactivité 1^er janvier 2022, ou selon la date d’arrivée du salarié sur début 2022, pour les coefficients de 710 à 820.

   2. Sans rétroactivité pour les coefficients à partir du coefficient 830.

7. Augmentation individuelle :

Dans le cadre du présent accord, il n’est pas négocié d’enveloppe au titre des augmentations individuelles. Cependant, la Direction prévoit des revalorisations de salaires individuelles en fonction des situations identifiées et des besoins (promotion interne, décalage marché, évolution de périmètre, etc.). La Direction s’engage à être garante d’une gestion équitable.

3 - Paiement de RTT :

Il est reconduit la possibilité de paiement de RTT pour l’année 2022. Néanmoins, la Direction rappelle que les RTT existent pour dédommager le fait que le personnel travaille plus de 35h / semaine, et à des fins de récupération : elle insiste donc pour que les salariés posent régulièrement leurs RTT tout au long de l’année. Pour ces raisons, le paiement de RTT sera limité à 5 / an pour les non-cadres, et 3 / an pour les cadres, et devra s’inscrire dans un contexte particulier qui rendrait difficile le solde des RTT au 31/12. S’entend par contexte particulier tout facteur qui impacterait significativement l’organisation du service sur une période donnée. A titre d’exemples : absences dans l’équipe impactant significativement l’organisation du service, projet prenant plus de temps que prévu, etc. Le paiement se fera donc sur le mois de Janvier 2023. Pour rappel, les heures supplémentaires (et assimilés) seront traitées selon les dispositions sociales et fiscales en vigueur.

• TEMPS DE TRAVAIL ET ORGANISATION DU TRAVAIL

1. Seniors :

Les parties s’accordent sur la nécessité de mettre en place des dispositifs permettant d’accompagner les salariés Seniors dans la suite de leur carrière, et d’adapter leurs postes à leurs nouvelles contraintes.

Aussi, il a été convenu :

• De reconduire les dispositions 2021 suivantes : accorder aux seniors de 58 ans et plus

  • Ateliers Assemblage et Logistique : un passage en régulière sur demande du salarié¹, ou le bénéfice de deux pauses supplémentaires de 10 min à positionner sur l’amplitude de 8h de travail (hors première et dernière heure), en plus de la pause de 30min déjà existante. Dans cette hypothèse, l’objectif de productivité journalière sera bien entendu ajusté en conséquence.

  • Atelier Injection : un passage de 7 à 5 presses.

• De pérenniser des mesures à travers la négociation d’un Accord Senior sur l’année 2022 pour une application en Janvier 2023.

2. Horaires variables :

Les horaires variables pour le personnel de bureau, mise en place depuis 2019, dans le cadre d’une décision unilatérale de l’entreprise, est reconduit sur l’année 2022.

3. Temps de travail :

Les parties s’entendent pour engager des discussions sur le temps de travail sur l’année 2022, en listant les thématiques à aborder dont ceux cités ci-dessus.

• EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES

Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 2 Mars 2020, conformément à l’article L.2242-17 du Code du Travail. Au cours des négociations ayant abouties à cet accord, les thèmes présents à l’article précité ont été abordés.

• EPARGNE SALARIALE

Ce thème a fait l’objet d’échanges entre les Parties, et ne fait l’objet d’aucune mesure dans le cadre du présent accord.

Article IV – Publicité et dépôt légal

Le présent accord donnera lieu à dépôt et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Aussi, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords », mise en ligne le 28 mars 2018 ; étant précisé que, cette nouvelle procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la DREETS compétente et se substitue également à la transmission à la DREETS d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Un exemplaire original sera parallèlement transmis en recommandé avec accusé réception, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.

Enfin, un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire ainsi qu’au secrétaire du CSE, et le présent procès-verbal de désaccord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Carquefou en 4 exemplaires originaux, le 22 Mars 2022

Pour WIRQUIN Plastiques,

Monsieur XXX, Directeur de Site Industriel

Pour l’organisation Syndicale,

Monsieur XXX, Délégué Syndical, CFDT