AVENANT A L’ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

Entre les soussignés :

L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé "le Jardin d'Entreprises" – 4 rue Joseph Fourier – CS 60006 28000 CHARTRES, représentée par X, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les délégations suivantes :

CFDT, représentée par X, Délégué syndical,

FO, représentée par X, Déléguée syndicale,

Syn'Alliance, représentée par X, Délégué syndical,

D’autre part,

Il a été convenu d’apporter des modifications à l’accord collectif instituant un compte épargne-temps signé le 22 juillet 2020 par les parties présentes.

Préambule

En date du 22 juillet 2020, il a été conclu un accord collectif instituant un compte épargne-temps, dont l’objet est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congés rémunérés en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu’il y a affectées.

Pour répondre à une demande complémentaire, pouvoir monétiser les jours RTT, JNT ou heures supplémentaires affectés sur le compte épargne-temps, des négociations se sont tenues avec les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de l’AGC Alliance Centre et concerne l’ensemble des salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise.

L’ancienneté est appréciée à la date d’ouverture du compte.

Ouverture du compte épargne-temps

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. L’ouverture du compte épargne-temps se fait de façon automatique lors de la première alimentation du compte.

Alimentation du compte épargne-temps par le salarié

3.1 Alimentation

Chaque année, le salarié peut décider d’affecter sur son compte épargne-temps les éléments en temps suivants :

• Les congés payés annuels acquis au titre de la période précédente excédant 20 jours ouvrés, dans la limite de 5 jours par an;

• Les jours de réduction du temps de travail (RTT);

• Les jours de repos accordés aux salariés en forfait jours (JNT) ;

• Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes pour les salariés en convention de forfait en heures.

Conformément aux dispositions légales, la cinquième semaine de congés ne peut pas être convertie en salaire ; elle peut uniquement être utilisée pour accumuler des droits à congés rémunérés.

Le salarié peut affecter à son compte épargne-temps au maximum 11 jours ouvrés par année civile. (5 jours de congés payés et 6 jours autres).

Le salarié doit d’abord affecter 5 jours de congés payés dans une année civile avant de pouvoir affecter des jours autres.

3.2 Modalités d’alimentation

Pour alimenter le compte épargne-temps, le salarié doit envoyer sa demande au moyen du formulaire disponible dans l’espace « RH » sur l’intranet à l’adresse suivante : cet@alliancecentre.cerfrance.fr

1. S’agissant de la demande d’affectation de jours de congés payés :

La demande d'affectation de jours de congés payés au compte épargne-temps par le salarié s'effectue chaque année sur 2 périodes pour un versement sur le compte épargne-temps au 31/12/N :

• La demande doit être formulée au cours du mois de décembre N-1 à l’initiative du salarié

• La demande peut être formulée au cours du mois de septembre N avec accord de l’employeur

2. S’agissant de la demande d’affectation de jours RTT, JNT ou d’heures supplémentaires

Sous réserve d’avoir préalablement placé 5 jours de congés payés sur le compte épargne-temps, le salarié pourra demander à affecter des jours RTT, JNT ou d’heures supplémentaires (valorisées à 115%) courant septembre N pour un versement sur le compte épargne-temps au 31/12/N avec accord de l’employeur dans le cadre d’une convention d’heures ou de jours supplémentaires.

3. Annulation de la demande en cas de circonstances exceptionnelles

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié a la faculté d’annuler sa demande d’affectation avant le 31/12/N :

• Annulation des RTT / JNT / heures supplémentaires dans un premier temps ;

• Annulation de jours de congés payés dans un second temps.

4. S’agissant de l’année civile 2020

A titre exceptionnel, au titre de l’année 2020 et au regard de la crise du Covid-19 à laquelle l’AGC Alliance Centre a demandé à ses collaborateurs de poser un maximum de 18 jours d’absence entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020 afin de répondre aux besoins de l’activité, le salarié pourra formuler une demande de versement de congés payés de sa propre initiative jusqu’au 30 septembre 2020.

L’affectation des jours RTT, JNT ou heures supplémentaires valorisées à 115% restent soumises à un accord de l’employeur dans le cadre d’une convention d’heures ou de jours supplémentaires.

Abondement par l’employeur

Le compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison d’une journée de congé payés par tranche de quinze jours de congés payés capitalisés sur le compte épargne-temps. L’abondement est limité à un jour par année civile.

A titre exceptionnel, au titre de l’année 2020 et au regard de la crise du Covid-19 à laquelle l’AGC Alliance Centre a demandé à ses collaborateurs de poser un maximum de 18 jours d’absence entre le 1er juin 2020 et le 30 septembre 2020 afin de répondre aux besoins de l’activité, le compte épargne-temps sera abondé par l'employeur à raison de deux journées de congés payés pour dix jours (congés payés, JNT, RTT, heures supplémentaires) capitalisés sur le CET.

Gestion du compte épargne-temps

Il est ouvert un compte individuel au nom de chaque salarié alimentant un compte épargne-temps.

Les droits détenus sur le compte épargne-temps sont exprimés en temps de travail, à savoir en jours ouvrés.

Ensuite, le temps inscrit sur le compte épargne-temps est valorisé en jours ouvrés de repos proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié au jours de l’affectation des droits sur le compte épargne-temps.

Ainsi, un salarié à temps complet, dont la durée du travail s’évalue en heures, acquiert 1 jour ouvré sur le compte épargne-temps dès qu’il y affecte 7 heures, qui représente le minimum en termes d’affectation.

Plafond global du compte épargne-temps

Tous les droits sont convertis dès leur affectation en jours ouvrés.

Les droits inscrits sur le compte épargne-temps ne peuvent excéder 90 jours ouvrés et/ou le montant des droits garantis par l’AGS.

Dès lors que ce plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte épargne-temps.

Utilisation du compte épargne-temps

Le salarié peut utiliser les droits qu’il a épargné sous la forme d’une prise de congés ou d’une rémunération.

Article 7.1 : Congé de fin de carrière

Les droits affectés au compte épargne-temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite ou bien, le cas échéant, de réduire sa durée de travail au cours d'une préretraite progressive.

La demande doit être écrite et formulée par le salarié avec le respect d’un délai de prévenance de 6 mois avant la date prévue pour le départ à la retraite.

Article 7.2 (modifié): Congés pour convenance personnelle ou congés sans solde

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle dans la limite de 20 jours par an, et sous réserve que les compteurs RTT/JNT et CP soient épuisés.

Le salarié doit formuler une demande écrite et respecter un délai de prévenance d’un mois avant la date prévue pour son départ en congé (sauf situation grave ou urgente appréciée par la Direction Générale).

Article 7.3 : Congés légaux

Les droits affectés au compte épargne-temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :

• Le congé parental d'éducation total ou à temps partiel

• Le congé sabbatique

• Le congé pour création ou reprise d'entreprise

• Le congé de présence parentale

• Le congé de proche aidant

• Le congé de solidarité internationale

Les congés sont pris conformément aux dispositions légales et règlementaires spécifiques à chacun d’entre eux.

Article 7.4 : Don de congés payés

Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie à des jours de repos non pris affectés sur le compte épargne-temps au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d’une personne dépendante ou handicapée dont la liste est fixée par le Code du travail, ou en cas d’un conjoint ou d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Article 7.5 : Situation et statut du salarié au cours du congé

Pendant le congé, le salarié bénéficie d’une indemnisation dans la limite des droits inscrits sur son compte.

Les droits inscrits en temps sur le compte épargne-temps ouvrent droit à une rémunération correspondant à celle du salarié au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.

Lorsque les droits sont inscrits sur le compte épargne-temps sont épuisés, l’indemnisation du salarié cesse.

A l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnisation versée à la nature d'un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paie remis au salarié à l'échéance habituelle.

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Article 7.6 : Fin du congé

A l'issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou à défaut un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

A l'issue d'un congé de fin de carrière, le compte épargne-temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Le salarié ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi.

Il ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu'avec l'accord de l'employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord.

Article 7.7 (Ajout): Utilisation sous forme d’un complément de rémunération

Les droits acquis dans le compte épargne-temps, à l’exception de ceux issus de jours de congés payés, peuvent être versés au salarié sous la forme d’un complément de rémunération. Ces jours doivent donc avoir été épargnés au titre des RTT, JNT ou heures supplémentaires.

Cette utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps intervient à l’initiative du salarié, qui doit en formuler la demande à l’adresse cet@alliancecentre.cerfrance.fr, en précisant le nombre de jours dont il souhaite obtenir la monétisation.

Le versement est effectué sur la paie du mois suivant celui au cours duquel la demande est reçue. La monétisation des droits est réalisée sur la base du salaire fixe (hors variable) perçu au moment du versement du complément de rémunération. La valeur des éléments affectés au CET suit donc l’évolution de salaire de l’intéressé.

Utilisation du compte épargne-temps en vue d’un complément de rémunération en cas de passage à temps partiel

Dans la limite des droits inscrits sur le compte épargne-temps, celui-ci peut être utilisé conformément aux stipulations suivantes, à l’exception des droits correspondant à la cinquième semaine de congés payés.

Les droits inscrits en temps sur le compte épargne-temps sont monétisés sur la base de la rémunération du salarié au moment de l’utilisation du compte épargne-temps.

Article 8.1 : Indemnisation d’une réduction de la durée du travail

Lorsque, sous réserve de l’accord de l’entreprise, le salarié choisit de réduire sa durée de travail (passage d’un temps complet à un temps partiel ou réduction du temps partiel), le compte épargne-temps peut être utilisé pour compenser au choix du salarié une partie ou la totalité des heures n’étant plus travaillées.

Article 8.2 : Complément de rémunération

Le salarié peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération.

Pour bénéficier de la faculté offerte par le présent article, le salarié doit en faire la demande au plus tard 1 mois avant par mail à l’adresse suivante : cet@alliancecentre.cerfrance.fr.

L'indemnité correspondante est versée avec la paie du mois correspondant.

Information annuelle des salariés sur les droits acquis et utilisés

Le compte épargne temps est tenu par l’employeur.

Chaque salarié ayant ouvert un compte épargne temps est informé une fois par an de la situation de son compte par la remise d’un relevé présentant :

• L’origine de l’épargne (année et source),

• Le montant des droits acquis en jours ouvrés.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis par l'assurance des créances des salariés (Article L 227-1, alinéa 13, du Code du Travail).

Sort du compte individuel en cas de rupture du contrat de travail

Dans le cadre d’une démission, le salarié peut demander le transfert de son compte épargne-temps si son nouvel employeur le lui permet.

A défaut et pour tout autre motif, la rupture du contrat de travail entraîne la liquidation des jours épargnés dans le compte épargne-temps et non utilisés.

Cette liquidation s’opère sous forme de versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits. Cette indemnité a le caractère de salaire et donne lieu, lors de son versement, aux prélèvements sociaux et fiscaux selon les taux en vigueur à cette date.

Régime fiscal et social des indemnités

Les indemnités versées au salarié lors de l’utilisation ou de la liquidation du compte épargne-temps s’entendent d’indemnités brutes. Elles sont soumises régimes fiscal et social applicables au jour de leur versement.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera pour la première fois à compter du 1^er septembre 2020.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cette occasion, l’employeur communique à minima aux Organisations syndicales, les informations relatives au nombre d’utilisateurs du CET, au nombre de jours épargnés et au montant de la provision inscrite au bilan.

Clause de rendez-vous

Les parties signataires s’engagent à se rencontrer tous les ans suivant l’application du présent accord en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 2 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord ou la liquidation des comptes épargne temps.

Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux dispositions du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint Jean de la ruelle, le 22 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Signature des parties :
x, Directeur Général Pour l’entreprise
x, Délégué Syndical CFDT	x, Déléguée Syndicale FO	x, Délégué Syndical Syn’Alliance