Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Entre :

- La société LGL France S.A.S., sise ZI Les Meurières, BP 71, 69780 Mions, représentée par Mme XXXX, Responsable Ressources Humaines France,

d’une part,

Et :

- Pour la délégation syndicale CFDT, M. XXXX

- Pour la délégation syndicale CFTC, M. XXXX

- Pour la délégation syndicale UNSA, M. XXXX

- Pour la délégation syndicale SUD, M. XXXX

d’autre part.

PRISES ENSEMBLE SOUS LE VOCABLE « LES PARTIES ».

PREAMBULE

Depuis le 1er trimestre 2020, la Société LGL France fait face à une situation économique tendue dans un contexte de crise sanitaire et économique international en raison de la pandémie COVID-19.

En juin dernier, les organisations syndicales ont demandé à la Direction la prise en compte de leur revendications salariales, notamment pour les salaires les moins élevés de l’entreprise, dans un contexte où les salariés n’ont pas démérité dans cette période atypique ;

La Direction consciente des efforts fournis par les salariés ces dernier mois a reçu les organisations syndicales les 28 juin et 6 juillet 2021.

C’est dans ce cadre que s’inscrit le présent accord.

Aussi, et dans une volonté d’améliorer le pouvoir d’achat les parties ont fait valoir leur souhait de s’inscrire dans le cadre de la loi de finance rectificative 2021 et sont convenues du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions suivantes.

Les parties rappellent que cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

ARTICLE 1 – Bénéficiaires de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée à :

• L’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, soit présents au 30 aout 2021.

• Et ayant perçu une rémunération, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure ou égale à 31 000 euros bruts annuel (salaire de base sur 13 mois).

Les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans des conditions identiques.

Article 2 – Montant de la prime et modulation

Le montant de la prime versée est de 200 euros.

Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur 12 mois précédents le versement.

Sont assimilés à des temps de présence :

• les périodes d’activité partielle,

• les arrêts de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle,

• les absences pour les congés mentionnés au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du travail (congés maternité, congés paternité, congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant de présence parentale).

Si le bénéficiaire n’a pas été effectivement présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-dessus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Le montant de la prime est également proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail pour les salariés travaillant à temps partiel.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en paie d’août 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation, ni contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, conformément à la loi sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord. Il est conclu pour l’année 2021.

Article 5 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord par voie d’affichage habituelle dans l’entreprise.

Article 6 – Révision

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Article 7 - Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé et publié comme suit :

• un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à l‘adresse depot.accord@travail.gouv.fr

• Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes ;

• Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis à chaque signataire, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Fait à Mions, le 22 juillet 2021 en 5 exemplaires originaux

Pour la Société LGL France

Mme XXXX

Responsable Ressources Humaines France

Pour la délégation syndicale UNSA Pour la délégation syndicale CFDT

M. XXXX M. XXXX

Pour la délégation syndicale CFTC Pour la délégation syndicale Sud Industrie

M. XXXX M. XXXX