Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL" chez SIVANTOS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SIVANTOS et le syndicat CGT le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T09322008826
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SIGNIA
Etablissement : 30954196900056 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
Procès verbal d'accord partiel / Négociation annuelle Obligatoire 2020 (2020-12-17)
accord d'entreprise relatif au télétravail au sein de SIGNIA (2021-09-02)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-01
AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TELETRAVAIL
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La société SIGNIA SAS, dont le siège est 175 Bd Anatole France – 93200 SAINT DENIS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 309 541 969, représentée …, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de salariés, le syndicat CGT, représentée par … en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Etablissons à l’attention des membres salariés du personnel de la société ci-dessus désignée, un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail signé le 2 septembre 2021.
PREAMBULE
Cet avenant a pour objet de permettre aux salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation de bénéficier du télétravail régulier dont ils étaient auparavant exclus.
En conséquence :
Révision de l’article 1.2 « Conditions liées au salarié » du chapitre 2 concernant le télétravail régulier :
Pour pouvoir être éligible au télétravail régulier, le salarié, quelle que soit sa catégorie socio-professionnelle, doit, en outre, remplir les conditions cumulatives suivantes :
Exercer ses fonctions en France
Être en CDD ou CDI à temps plein ou à temps partiel/forfait jours réduit travaillant à 80% ou à plus de 80% (ou situation de travail en intérim)
Ne plus être en période d’essai
Sont exclus du télétravail régulier :
Les salariés à temps partiel/forfait jours réduit travaillant moins de 80%
Les stagiaires
Ajout d’un nouvel article 1.2.1 « Télétravail régulier des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation »
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation sont éligibles au télétravail régulier, et il a été décidé de leur accorder vis-à-vis de leur rythme atypique 1 jour de télétravail par semaine et en conséquence 10 euros d’allocation mensuelle forfaitaire pour compenser les frais professionnels liés à l’activité en télétravail régulier.
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation auront l’obligation d’aller sur site au moins une fois par semaine (hors semaines de cours) sans quoi ils ne pourront bénéficier de leur jour de télétravail. Par exemple, si en raison du rythme d’alternance ou par la prise de congé, le salarié venait à n’avoir qu’une seule journée d’entreprise dans une semaine, alors il devrait automatiquement venir sur site.
Date de prise d’effet
L’avenant à l’accord d’entreprise sur le télétravail entrera en vigueur au 14 mars 2022.
Modalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (« DREETS ») de Seine-Saint-Denis via le site de télé-procédure à l’initiative de la société selon les modalités en vigueur.
Le présent avenant est établi en 2 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties (un pour l’entreprise et 1 pour le Comité Social et Economique).
Fait à Saint-Denis, 1er mars 2022,
Pour le syndicat CGT Pour la société
Les représentants,
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