ACCORD RElatif à LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

PARTIES SIGNATAIRES

ENTRE-LES SOUSSIGNEES :

La SAS QUEGUINER TRANSPORTS dont le siège est à 45 rue Georges CLEMENCEAU, 29400 LANDIVISIAU,

Elle-même représentée par M.X agissant en qualité de Directeur Transports

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative suivante :

• La CFDT,
  Représentée par M. X, en qualité de Délégué Syndical,

d'autre part,

(les soussignés sont désignés conjointement les « Parties » et individuellement une "Partie")

Il a été conclu le présent accord.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2312-2, L.2312-18 et L2312-21 du Code du Travail.

PREAMBULE

La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette BDESE a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux Institutions Représentatives du Personnel ainsi qu’aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise afin de leur permettre d’exercer leurs attributions et missions, notamment consultatives.

La BDESE permet ainsi de structurer les données sociales, économiques et environnementales de l’entreprise et doit également permettre de favoriser l’appropriation de ces informations par les Institutions Représentatives du Personnel et les Délégués Syndicaux, ainsi que des échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir l’organisation, l’architecture, le contenu, les modalités d'accès, de fonctionnement, d'actualisation et de confidentialité de la BDESE au sein de QUEGUINER TRANSPORTS.

La mise en œuvre de la BDESE sera progressive et évolutive, notamment du point de vue des solutions technologiques la supportant.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Base de Données Économiques, Sociales et environnementales est mise en place au niveau de l’Entreprise QUEGUINER TRANSPORTS.

Cet accord s’applique aux instances existantes et en particulier au Comité social et économique (CSE).

ARTICLE 2 – CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

Le contenu de la BDESE sera conforme aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur (A ce jour, l’article L.2312-21 du Code du travail et son décret d’application n°2017-1819).

La BDESE regroupe l’ensemble des informations nécessaires à la préparation des consultations obligatoires récurrentes.

Il est néanmoins indiqué que certaines informations doivent être appréciées au regard du Groupe et devront en conséquence être transmis et stockés dans un endroit de consultation dédié à l’instance du Comité de Groupe.

Les informations mises à disposition par la Direction sur la BDESE sont celles des différents supports existants à ce jour tels que :

• A. Présentation CSE

• B. Eléments de préparation aux NAO

• C. Rapport Groupe (transmis au comité de Groupe)

La BDESE s’organise autour des thèmes d’informations réglementaires, et rappelés ci-dessous :

- Investissements : social, matériel et immatériel (A)

- Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes (B)

- Fonds propres, endettement et impôts (C)

- Rémunération des salariés et dirigeants (B)

- Activités sociales et culturelles (A)

- Rémunération des financeurs (C)

- Flux financiers à destination de l’entreprise (C)

- Partenariats (C)

- Transfert commerciaux et financiers entre les entités d’un même groupe (C)

- Impact sur les divers thèmes environnementaux actuels et à venir liés à l'activité de l'entreprise (A)

Il est précisé que ces sources sont susceptibles d’évoluer, par exemple en fonction de nouvelles dispositions réglementaires. Pour une facilité d’exploitation, chaque commission fera l’objet d’un dossier au sein de la BDESE.

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègreront les grandes tendances sur les trois années suivantes (cf. article R2312-10 du Code du travail). Il est précisé que les documents restent consultables pendant 5 ans sur la base.

La mise à disposition des informations sur la BDESE vaut communication aux personnes mentionnées à
l’article 3. La transmission d’informations sur la BDESE ne saurait toutefois être considérée comme le point de départ d’une information-consultation du CSE. Ce point de départ sera la première réunion CSE qui aura cette information-consultation à l’ordre du jour.

La mise à disposition de ces informations dans la BDESE vaut communication au CSE ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives.

L’entreprise définit la forme des informations mises à disposition, étant entendu que le format privilégié est un format PDF, de préférence original.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION

1. Support et modalités d’accès

La mise en place de la BDESE est progressive. Les principes suivants sont constants dans les évolutions à venir de la BDESE :

• La BDESE se trouve dans un espace de stockage partagé à l’ensemble des membres autorisés.

• La BDESE est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée. L’accès se fait notamment via sa session professionnelle.

• La BDESE est accessible en permanence aux membres définis ci-après, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de ses évolutions ainsi que de la véracité des données communiquées. Les bénéficiaires de la BDESE sont informés de ces évolutions si celles-ci sont significatives.

2. Actualisation de la BDESE

La BDESE constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel et aux Délégués Syndicaux de l’entreprise.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années n-2, voire n-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi :

• Les données de l’année en cours sont mises à jour mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon leurs natures.

• Concernant la prospective sur les trois années suivantes, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou, à défaut, de grandes tendances.

Ainsi, et à titre d’information, les informations relatives à l’évolution de l’activité économique et aux effectifs sont des informations transmises chaque mois, le reste des informations étant à ce jour communiquées annuellement.

Les utilisateurs de la BDESE seront avertis dès la mise à disposition des documents par une notification (e-mail ou alerte).

3. Consultation de la BDESE

La mise en service de la BDESE est prévue au 1^er novembre 2021. A cet effet, les utilisateurs bénéficieront d’une information suffisante à l’exploitation de la base, accompagnée d’une notice d’utilisation leur expliquant comment se connecter et comment utiliser la BDESE.

Conformément à l’article L2312-18 du Code de travail, la base de données économiques, sociales et environnementales est accessible :

• aux délégués syndicaux d’entreprise,

• aux membres élus du Comité Social et Economique après renouvellement des Institutions

• à l’Inspection du Travail.

Conformément au PV 05-2021 approuvé le 18 juin 2021, tout membre d’une instance représentative faisant l’objet d’une suspension de son contrat de travail pour des raisons disciplinaire se verra bloquer l’accès le temps de la procédure en cours.

Si une personne autorisée à consulter la BDESE quitte l’entreprise ou cesse son mandat quel qu’en soit la raison, son accès à la base de données lui sera retiré.

4. Exploitation de la BDESE

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Par défaut, l’ensemble des informations communiquées sont confidentielles. La durée de confidentialité est déterminée pour 5 ans ou dès lors que ces informations ont été rendues publiques. Si certains documents confèrent une durée de confidentialité plus longue, les documents porteront spécifiquement une mention "confidentiel". Si une des informations perdait son caractère confidentiel, les utilisateurs de la BDESE en seraient avisés par la Direction.

L’ensemble des personnes ayant accès à la base est tenu à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme tel par l’employeur.

Il en résulte les principes suivants :

• L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et ne sauraient être communiqués.

• Le bénéficiaire de la BDESE assure la protection des supports (impression ou supports informatiques) sur lesquels il aurait pu enregistrer les informations extraites.

ARTICLE 4 – COMMISSION DE SUIVI

L’application du présent accord sera suivie par une commission de contrôle de la BDESE.

Cette commission comprend :

• Un membre par organisation syndicale représentative, accompagné au maximum de deux invités élus au sein d’une Institution représentative du personnel ;

• Deux membres de la Direction.

Cette commission se réunit au moins une fois par an au mois d’octobre, mais la fréquence des réunions peut être augmentée en fonction des besoins et notamment dans les situations suivantes :

• Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDESE ;

• Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.

Pendant la première année, et en raison de la mise en place de la BDESE, les parties conviennent de se réunir une fois par semestre.

Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi qu’à son bon fonctionnement. Les travaux et résultats de cette commission de contrôle seront présentés aux Institutions représentatives du personnel qui étudiera toutes les remarques de ces Instances sur les données présentées ainsi que sur le format.

ARTICLE 5 – DUREE ET MODALITES DE DEPOT

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Date d’entrée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date d’accomplissement des formalités de dépôt

Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

3. Révision de l’accord

Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par les protocoles d’accords préélectoraux.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

Selon l’article L2261-7-1 du Code du Travail, l’organisation signataire de cet accord est habilitée à engager la procédure de révision jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu puis, à l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

4. Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DREETS, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

5. Notification, dépôt et publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié aux organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans le respect des modalités de dépôt auprès de la DREETS et un exemplaire sera transmis au greffe du conseil des prudhommes.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

Fait à Landivisiau en 4 exemplaires originaux, le 8/10/2021

POUR LA DIRECTION POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT

M.X M.X