ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A

CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SAS QUEGUINER TRANSPORT

Dont le siège social est situé :

A Landivisiau (29 400)

45, Rue Clemenceau à Landivisiau

Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B 309 543 288,

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Transports Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes d'une part,

ET,

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical d'autre part,

Il a été conclu le présent accord en faveur des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.

PREAMBULE

Certains facteurs de risques professionnels font peser sur les salariés un risque d'altération de leur santé au cours de leur carrière qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée de l'organisme.

Les parties au présent accord ont convenu en conséquence d'œuvrer ensemble pour voir se développer des actions à court, moyen et long terme afin de prévenir les risques liés à certaines tâches et des situations de travail, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire

Il est rappelé que l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’actions s’applique dorénavant aux entreprises employant au moins 50 salariés, et dont au moins 25% de l’effectif est exposé, au-delà des seuils réglementaires, à l’un des 6 facteurs de risques suivants :

• Activités exercées en milieu hyperbare

• Températures extrêmes

• Bruit

• Travail de nuit

• Travail en équipes successives alternantes

• Travail répétitif

Dont l’indice de sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est supérieur à 0,25.

Concernant la SAS QUEGUINER TRANSPORT, il est constaté que les indices de sinistralités communiqués par la CARSART sont supérieurs à 0,25 en raison du nombre d’accidents de travail et maladies professionnelles répertorié pour les années 2016 à 2018.

ARTICLE 1 - Identification des facteurs de risques professionnels

Lors des réunions programmées les 14 novembre et 4 décembre 2019, les parties ont échangé sur la prévention des risques professionnels. Elles ont ainsi établi un diagnostic grâce à l’étude de différents éléments tels que le document unique d’évaluation des risques professionnels, les tableaux de bord relatifs au suivi des AT/MP et enfin les fiches de prévention mises à disposition par l’INRS.

Au regard de tous ces éléments, l’emploi relevé dont la sinistralité est importante est celui de Conducteur. Les postes de mécanicien ou liés à l’activité « Garage » sont moins exposés au regard des 3 derniers années étudiées. Les parties se sont donc largement intéressées à identifier avec prévision les facteurs de risques liés au transport routier.

Les parties au présent accord ont ainsi recensé, avec l'aide de la commission santé sécurité et des conditions de travail du comité social et économique, du service de santé au travail, l'existence dans l'entreprise des facteurs de risques professionnels suivants :

[CHART]

[CHART]

Le graphique ci-dessus permet facilement de repérer les facteurs de risques tant en matière d’accident de travail que de maladie professionnelle. Les risques identifiés sont par ailleurs ceux également identifiés par l’INRS.

ARTICLE 2 - Mesures et actions de prévention

2.1 Domaines d'action possibles

2.1.1 Domaine d'action : Adaptation et aménagement des postes de travail

Adaptation et aménagement des postes de travail

 Maladies professionnelles

Afin de diminuer le risque d’apparition de trouble musculo-squelettique pouvant engendrer une maladie professionnelle, l'entreprise s'engage à supprimer ou au moins diminuer les contraintes physiques pesant sur les postes exposés aux facteurs de risques :

En effet, il a été constaté que les conducteurs pouvaient développer des pathologies au niveau des épaules et des coudes droits. L’analyse a démontré que la manipulation de la boîte de vitesse sollicitait le membre supérieur droit.

L’employeur équipe donc 100% des camions de boîtes automatiques évitant ainsi les manipulations trop fréquentes du bras droit. Les effets de cette démarche pourront être visibles dans les mois et années à venir, l’investissement ayant eu lieu depuis 2008 pour les tracteurs et 2011 pour les porteurs.

Indicateur de suivi : nombre de déclarations de maladies professionnelles liées à des pathologies de l’épaule et coude droit.

 Accidents de travail

Les réunions d’échange autour de la prévention des risques professionnels a permis d’identifier des risques potentiels comme la manutention manuelle d’accessoires utilisées dans le cadre de l’activité professionnelle du chauffeur.

Les accessoires visés sont les suivants :

• Sangles et moulinets : achat de moulinets inversés = réduction des efforts lors du sanglage

• Equerres : équipement systématique des véhicules de fourches porte équerres

• Echelles : équipement systématique des camions d’échelles fixes et mobiles

• Fourches : équipement de systèmes de connexion automatique de la fourche à la grue sur l’ensemble des camions neufs depuis 2016

• Goulottes : équipement des camions toupies de goulottes en aluminium plus légères

• Tautliner : mise en place de consignes et modes opératoires dans la manipulation de ce genre de matériels

L’objectif est d’avoir étudié les possibilités d’amélioration de l’ensemble des accessoires cités permettant de :

1/ limiter la manutention manuelle et les gestes répétés

2/ favoriser la mise en sécurité des chauffeurs

Indicateur de suivi : étude et arbitrage des solutions pour chaque accessoire

2.1.2 Domaine d'action : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Pour rappel, les facteurs d’exposition de risques professionnels à considérer :

• Au titre des contraintes physiques marquées : manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, vibrations mécaniques

• Au titre de l'environnement physique agressif : agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit

• Au titre de certains rythmes de travail : travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Il apparaît que les salariés, que ce soit au niveau du garage ou au niveau de la conduite, ne sont pas soumis à ces facteurs dans la mesure où le seuil n’est pas atteint.

En effet, les mesures suivantes ont été prises :

1/ Mise en place d’EPI (chaussures de sécurité, bouchons d’oreilles, gants, gilet fluorescent)

2/ Mise en place d’équipements limitant les vibrations (modèle de clé à choc par exemple)

3/ Aménagement du temps de travail

En conséquence, l’exposition étant déjà réduite, les mesures viseront à diminuer la sinistralité relative à un nombre trop important d’AT les trois dernières années.

2.1.3 Domaine d'action : Amélioration des conditions de travail

 Amélioration des conditions de travail

L'entreprise s'engage à définir et mettre en œuvre une politique de prévention. Les actions identifiées sont les suivantes :

• amélioration du suivi des AT/MP pour permettre de maîtriser davantage les origines et les facteurs expliquant la sinistralité AT/MP de l’entreprise. En conséquence, les tableaux de bord comporteront de nouveaux éléments d’analyse tels que la date de naissance, l’ancienneté et l’activité (grue, toupie, grande route), le lieu de l’accident (chantier ou agences) et le nombre de sinistres à l’actif du salarié.

• prise en charge par la CSSCT de l’analyse et des propositions d’action correctives sur la sinistralité et en particulier des AT/MP constatés pendant la période

• communication aux chauffeurs, en particulier lors de l’intégration du conducteur au sein de l’entreprise. Un livret d’accueil dédié à la sécurité sera transmis et commenté aux nouveaux embauchés ainsi qu’aux chauffeurs intérimaires.

De plus, les échanges ont permis de relever que les accidents du travail sont majoritairement d’origine comportementale. En conséquence, à la signature du présent accord, il est prévu d’étudier plusieurs solutions en faveur d’un changement durable des comportements :

• Mise en place éventuelle d’un formateur interne

• Communication plus régulière sur l’importance des bons gestes (règles des 3 appuis…)

• Contrôle des équipements de protection individuelle ainsi que ceux rappelés au point 2.1.1 :

  • lors du passage aux mines des camions

  • par le Directeur Transports, le responsable d’exploitation ou l’animateur HSE. Ce contrôle sera effectué tous les 15 jours, sur les parkings QUEGUINER, pendant la 1^ère année qui suit la signature de l’accord puis pourra se faire ensuite de façon plus espacée.

Indicateur de suivi : niveau du taux d’accident de travail sur les 3 prochaines années

2.1.4 Domaine d'action : Développement des compétences et des qualifications

 Développement des compétences et des qualifications

• Plan de développement de compétences

Comme évoqué au point 2.1.2, l’entreprise envisage la création d’un poste de formateur sécurité interne favorisant l’amélioration des bons comportements à adopter.

En sus de cette action, l’entreprise s’engage à consacrer au minimum 60% de son budget de formation au profit de formations liées à la sécurité dans les 3 prochaines années.

Indicateur de suivi : taux de formation lié à la sécurité dans le plan de développement de compétences

• communiquer sur l'accès à la formation

Lors de chaque entretien professionnel, l’entreprise s’engage à communiquer sur les dispositifs d’accès à la formation. Par ailleurs, il est rappelé que le public soumis à des facteurs de risques professionnels peut prendre contact avec le service Ressources Humaines et ainsi recevoir des renseignements sur les dispositifs de formation en vigueur et dont il peut profiter sous réserve de répondre aux conditions légales et conventionnelles.

Indicateur de suivi :

• étude des supports d’entretiens professionnels

• nombre de CPF ou CPF de transition demandés et réalisés

ARTICLE 3 - Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

ARTICLE 4 - Suivi et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu que la commission de Santé, Sécurité et Conditions du travail évaluera une fois par an les progrès en terme de sinistralité et l’efficacité de cet accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 5 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes en adressant à l’autre partie une lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les dispositions de révision demandées ainsi que les propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 6 - Renouvellement

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail. Dans ce dernier cas, les parties se réuniront pour la mise en place d’un nouvel accord ou d’un plan d’actions.

ARTICLE 7 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Morlaix.

Fait à Landivisiau, le 07 février 2020

en 4 exemplaires,

Les signataires

Pour l’entreprise : Pour la C.F.D.T.

XXXX XXX