QUEGUINER TRANSPORTS

1. PROCES VERBAL LIE A

   DES MESURES EXCEPTIONNELLES

   EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT

Entre les parties soussignées :

La SAS QUEGUINER TRANSPORTS

Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)

45, Rue Clémenceau

Identifiée sous le numéro : B 309 543 288

au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

Représentée par son Président, Monsieur XXX

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS.

2 / Contexte :

Le Président a souhaité réunir l’ensemble des Délégations Syndicales du Groupe Quéguiner en raison d’une forte inflation constatée depuis quelques semaines. Il a ainsi présenté une proposition exceptionnelle aux Délégations, ayant pour objectif de maintenir ou augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : XXX, Président et XXX, DRH ;

Pour les Salariés : XXX, Délégué Syndical CDFT

En raison du caractère exceptionnel de la proposition, aucun document n’a été transmis aux délégations.

3 / Réunion du 10 novembre 2021 :

Proposition exclusive de la Présidence :

Le Président, soucieux du pouvoir d’achat des salariés, souhaite augmenter les salaires dès janvier 2022, sans attendre le calendrier social des NAO, traditionnellement établi entre février et mars.

En effet, le Président explique que le contexte social l’amène à faire une proposition inédite, à savoir allouer une enveloppe de 3% de la masse salariale au titre des augmentations 2022 avec un montant minimum de 35 €.

La volonté de la Présidence est de proposer une réaction rapide qui répond au contexte de hausse des prix.

Cette proposition conséquente mobilise plus d’1 million d’euros à l’échelle du Groupe et permet, en sus, aux salariés, un gain supplémentaire minimal de 70€ en raison des deux mois d’avancement. En effet, la date d’application serait fixée au 1^er janvier 2022 au lieu du 1^er mars habituel.

Le Président rappelle, à titre d’information, que le contrat d’intéressement, reconduit pour un an sous son impulsion, a permis par ailleurs la répartition d’une enveloppe de 2,2 millions d’euros pour l’acompte sur les résultats à fin août.

Il rappelle que la proposition de révision des salaires dans le contexte présenté ne peut se réaliser qu’avec l’accord des Délégations Syndicales, sans quoi, la Direction serait dans l’obligation d’ouvrir des négociations au printemps prochain et ne pourrait apporter une réponse rapide au contexte actuel.

Le Président précise que si les Délégations y sont favorables, cette proposition donnerait lieu au traitement de la partie « rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée » au titre de l’année 2022. Le domaine de la rémunération n’étant pas le seul champ de la négociation, les autres sujets seraient alors traités selon le calendrier habituel. Les Délégations seront donc invitées à transmettre leurs revendications sur les autres thèmes, conformément au calendrier établi par l’accord d’adaptation signé le 11 octobre 2021.

Il ajoute que cette année particulière, post-confinement, entraîne une réaction forte émanant de la Présidence mais qu’il ne s’agit aucunement d’un changement de calendrier pour les années futures.

Les Délégations Syndicales du Groupe se montrent, de prime abord, favorables à cette proposition et posent quelques questions :

- Combien représente les 35 € sur l’enveloppe totale ?

La Direction indique que cela représente environ 2% de l’enveloppe.

- Quel traitement sera opéré sur le reliquat de l’enveloppe, une fois les 35€ mobilisés ?

Le Président indique que le reliquat de l’enveloppe sera traité en tant qu’augmentations individuelles.

- Comment est-ce possible de mettre en œuvre cette proposition de façon aussi rapide ?

Le Président indique que cela est possible sous réserve de la signature d’un procès-verbal expliquant le contexte de cette prise de position.

- Le contexte étant incertain, est-il possible de positionner une clause de « revoyure » si l’inflation continue d’augmenter ?

Le Président indique qu’il n’est pas favorable à une clause de « revoyure ». La proposition de la Présidence constitue justement une révision des salaires qui répond au contexte actuel

Compte-tenu de ses éléments, le Président demande aux Délégations de se prononcer rapidement afin de pourvoir mettre en œuvre les augmentations au mois de janvier 2022. La réponse doit être transmise par voie de mail pour le mardi 16 novembre 2021.

Pour la bonne compréhension de la mise en œuvre des augmentations, il est précisé les points suivants :

- Les 35€ sont appliqués sur un salaire de base brut temps plein.

- Les personnes éligibles à l’augmentation générale des 35€ seront les salariés ayant une date d’ancienneté antérieure au 01/10/2021.

- Les apprentis et contrats de professionnalisation sont exclus du dispositif dans la mesure où leur salarie est indexé sur les minima conventionnels ou SMIC.

La Délégation Syndicale CFDT a accepté la proposition faite le 10 novembre 2021 par la Présidence par voie de mail le 18 novembre 2021.

Les parties s’entendent sur ces bases avec une date d’application au 1^er janvier 2022.

4 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 10/01/2022 en quatre exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT 

XXX XXX

Président Délégué Syndical