QUEGUINER TRANSPORTS

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

PROCES VERBAL

Entre les parties soussignées :

La SAS QUEGUINER TRANSPORTS

Dont le siège social est situé à LANDIVISIAU (29400)

45, Rue Clémenceau

Identifiée sous le numéro : B 309 543 288

au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST,

Représentée par son Directeur Transports, Monsieur xxx

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise,
Représentées par son Délégué Syndical :

L’organisation syndicale CDFT

Représentée par Monsieur xxx agissant en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS QUEGUINER TRANSPORTS

2 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et le Délégué Syndical de la société QUEGUINER TRANSPORTS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires, la durée et l’organisation du temps de travail, les écarts de rémunération et le déroulement de carrière entre les hommes et les femmes et enfin l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 3 mars et 12 mars 2021. La réunion du 3 mars était initialement prévue le 26 février.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx et xxx ;

Pour les Salariés : xxx, xxx et xxx.

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation des salariés :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2020.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des réductions reçues par l’entreprise

• Le volume d’heures supplémentaire

• Le volume de sous-traitance

• Le taux d’absentéisme

• Le taux horaire moyen des nouveaux embauchés en 2020

• Le nombre de personnes sous surveillance en raison du nombre d’heures supplémentaires

La Délégation Syndicale a transmis à la Direction ses revendications pour la négociation. Cette liste est jointe en annexe 1 du présent texte.

3 / Réunion du 3 Mars 2021 :

L’ensemble des documents remis à la délégation des salariés ont été présentés et commentés par les deux parties.

Chacune des parties a alors fait valoir ses arguments.

Plusieurs questions sont posées par la Délégation :

• Réduction Fillon : la délégation constate une hausse et demande la raison. La Direction répond qu'il s'agit d'une évolution réglementaire

• ETP : la CFDT s'étonne du nombre d'ETP qui n'évolue pas. A contrario, la Direction considère qu'entre 2019 et 2020, il y a plusieurs titularisations et un nombre d'ETP plus fort en 2020 qu'en 2019.

• La CFDT interroge la Direction sur les perspectives d’activité. La Direction communique les tendances et les incidences sur les embauches. Elle précise également qu'un nouveau planning de savoyarde va être mis en place pour optimiser l'organisation et permettra un départ plus tard (5h-6h)

• La CFDT relève le niveau d'absentéisme, le niveau d'interim et le nombre d'heures supplémentaires. La Direction donne des explications sur ces points et indique, concernant les heures supplémentaires, que l'accord NAO 2020 est respecté avec des personnes positionnées en récupération quand le seuil est atteint.

• Enfin, la CFDT s'étonne de la baisse des salaires maxi sur les 4 dernières années pour les 150M. La Direction explique cette baisse par les départs en retraite depuis les dernières années.

La Délégation poursuit sur la présentation de ces revendications

- Point sur les qualifications des collaborateurs

La Délégation demande un point sur les qualifications. La Direction indique que 3 personnes ont vu leur classification évoluer en raison de l'ancienneté.

- Point sur les actions des travailleurs handicapés

La Délégation demande un point sur la situation de l’entreprise.

La Direction indique que l'entreprise répond à son obligation pour l'année 2020 mais doit être vigilante pour les prochaines années car des départs entraînent la perte de la RQTH et un risque de contribution compensatoire.

- Suivi de la mise en œuvre de l’ajustement du taux horaire des salariés

La Délégation demande si la Direction a procédé à une revalorisation, notamment à l’endroit des grands routiers. La Direction indique qu'elle a procédé l’an passé au réajustement grâce à l'attribution d'augmentation individualisée. La CFDT répond que le réajustement n'est pas forcément à la hauteur des attentes pour certains.

- Reconduction de la prime trajet

La Délégation souhaite reconduire le dispositif bien apprécié du salarié. La Direction indique qu’elle n'est pas opposée à la reconduction qui passera cependant nécessairement par la révision de certains critères au vu de l'expérience tirée des 2 années d'attribution. La Direction précise qu’elle a dû procéder à de trop nombreuses relances auprès des salariés. La Délégation est d’accord que les relances ont été nombreuses envers certains salariés.

- Mise en place de titres restaurants pour les salariés sédentaires

La Délégation souhaiterait cette mise en place pour le personnel sédentaire. La Direction rappelle que cette demande a été réalisée lors des NAO 2015 et que la réponse donnée en 2015 reste toujours d’actualité. Par ailleurs, l'évolution réglementaire du titre restaurant est plus contraignante à ce jour et rend son attractivité moindre. La Direction préfère investir sur des espaces de restauration plus conviviaux comme le projet de la salle St Yves, ouverte à tous

- Augmentation des « ASC » 

La Délégation indique que d'autres CSE ont jusqu'à 1.2% de la masse salariale. Le CSE a également vu son budget grevé par l'activité partielle cette année (-3 300 euros). La Délégation indique que CSE souhaiterait attribuer plus de chèques vacances et ajouter des moments de convivialité. La Direction calcule un surcoût de 15000€ pour une hausse de 1.2% et va réfléchir sur ce point au vu des éléments apportés.

- Prime sur résultats « Groupe » pour tous

La Délégation demande à ce que le dispositif soit étendu.

La Direction explique que la construction de la rémunération est différente selon les catégories, avec un fixe pour les ouvriers/employés et un fixe auquel s’ajoute un variable pour les autres. La Direction mentionne qu'il est important de relativiser les écarts constatés car selon les années et la performance de l'entreprise, ces écarts sont très différents. Cela explique justement le fait que les ouvriers et employés en sont préservés. La Direction rappelle que l'entreprise redistribue les résultats au travers de l'intéressement et participation.

- Revalorisation des salaires pour tous au vu de l’augmentation du SMIC

La Délégation indique que la CFDT est favorable à l’attribution d’une augmentation générale. Cependant, la CFDT n'est pas opposée à l'attribution d'augmentation individualisée comme l’an passé. La délégation ne précise toutefois pas de pourcentage d'augmentation. Faute de temps, la Direction explique que ce point là sera revu en 2ème réunion.

4 / Réunion du 12 mars 2021 :

En préambule, la Direction souhaite rappeler les positions prises dès la première réunion et déroule les différents points.

Plusieurs sujets font néanmoins l’objet d’une attention particulière lors de cette seconde réunion.

Concernant l’attribution des titres restaurants, la Direction indique qu’elle n’y est pas favorable et qu’elle préfère travailler sur une proposition d’espaces de restauration accueillants comme le projet de la salle St-Yves. Elle rappelle également que l’Entreprise doit être vigilante sur les critères d’attribution. Ce point avait été souligné en 2015, lors d’une demande précédente par la CFDT.

Concernant la Dotation ASC, la Direction est ouverte à recevoir des projets à étudier. Après étude de ces projets et acceptation, elle pourrait accorder des financements complémentaires au besoin. La Délégation demande la marche à suivre dans ce cadre. La Direction répond que le projet est à adresser au(x) Président(s) de CSE pour étude.

Concernant la prime transport, la Direction réaffirme le fait de ne pas être opposée à sa reconduction et évoque notamment les points à revoir selon elle comme :

- les typologies d’absences à revoir

- les modalités d’attribution

Concernant le partage de la valeur ajoutée, la Direction souligne de nouveau que les dispositifs de partage existent au sein du Groupe au travers de la participation et de l’intéressement. Elle indique à cette occasion que la participation et l’intéressement se déclenchent au titre de l’année 2020. Les montants prévisionnels sont significatifs, avec une hausse de 40% pour l’intéressement. La Direction rappelle également le mécanisme de construction de la rémunération qui comprend une part variable pour certaines catégories. Cette rémunération variable peut, par sa nature-même, augmenter ou réduire la rémunération annuelle du collaborateur concerné. Le collaborateur n’a donc aucune assurance sur la garantie de sa rémunération, à la différence des catégories ouvriers/employés En conséquence, la Direction ne souhaite donc pas étendre ce mécanisme aux autres catégories.

Concernant la partie salaire, la Direction demande à la Délégation son appréciation du système d’augmentation individualisée. La Délégation reconnaît que le système a été bien perçu et n’est pas opposée à reconduire ce dispositif. Elle demande à la Direction le niveau d’augmentation proposée. Compte-tenu de l’inflation et du contexte incertain, la Direction propose une base de discussion autour de 0.5%. La Direction convient que le système d’augmentation individualisée doit s’accompagner d’une enveloppe supérieure et propose une enveloppe maximum de 1%.

La Délégation souhaite également instaurer des critères, des seuils et des pourcentages d’attribution et propose à cet effet : le respect des mêmes critères que l’an passé, un seuil de 28€ par personne et un pourcentage de 85% minimum de personnes concernées.

La Direction explique que compte-tenu de l’enveloppe maximum, il faut faire un choix entre le seuil et le pourcentage d’attribution. La Délégation demande une revalorisation de l’enveloppe, point écarté par la Direction.

La Délégation décide de réfléchir à la meilleure articulation possible.

Après réflexion, la Délégation propose un seuil à 15€ minimum.

Compte-tenu de ses éléments, la Direction établit la proposition suivante :

1. la renégociation de l’accord prime transport avec une révision des critères

2. l’étude d’un financement complémentaire au budget ASC sur présentation de projet détaillé

3. une enveloppe de 1% de la masse salariale de base, répartie sous forme d’augmentations individualisées (si attribution, le seuil minimum est fixé à 15€). Les augmentations tiendront compte de plusieurs critères que sont :

- effort pour le fonctionnement de l’entreprise
- productivité
- sécurité
- entretien du matériel
- consommation gazole...

Les parties s’entendent sur ces bases avec une date d’application au 1^er mars 2021.

4 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 19/03/2021en quatre exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT 

xxx xxx

Directeur Transports Délégué Syndical