Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA GRILLE DE COMPETENCES ET DE SALAIRES DU SERVICE HYDROTHERAPIE" chez SPA MARIN ET THALASSOTHERAPIE DE CARNAC - THALASS ARMOR (Siège)

ACCORD RELATIF A LA GRILLE DE COMPETENCES ET DE SALAIRES
DU SERVICE HYDROTHERAPIE

Entre les soussignés

La société THALASS ARMOR, SASU au capital de 1.055.888,00 Euros, dont le siège social est situé 4 Avenue de l’Atlantique - 56340 CARNAC, immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 309.575.157, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général, déclarant avoir tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société»,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame en sa qualité de déléguée syndicale,

d'autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

La Direction a souhaité mettre en place une grille de compétences et de salaires au sein du service Hydrothérapie et a mené, dans ce cadre, une étude de ce projet avec un groupe de travail.

Ce groupe de travail était composé :

• De la déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFDT,

• D’une délégation du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail et de la Délégation Unique du Personnel, les membres de cette délégation exerçant, en outre, les fonctions d’Hydrothérapeute,

• D’une délégation de la Direction, à savoir le Directeur Général, la Responsable des Ressources Humaines et la Directrice Adjointe de la Thalassothérapie.

L’étude de ce projet avec ce groupe de travail a permis de négocier ensemble la construction de cet accord et de recueillir les observations des différents représentants dans la société.

L’objectif de ces négociations était de proposer une grille de salaires en lien avec les compétences acquises par les salariés qui exercent les fonctions d’Hydrothérapeutes afin de fixer un salaire qui corresponde aux compétences des Hydrothérapeutes et de remplacer la prime modelage sous affusion qui s’avère inadaptée.

En effet, pour rappel, la prime modelage a été mise en place en 2002 pour les Hydrothérapeutes embauchés en contrat de travail à durée indéterminée qui pratiquent le « modelage sous affusion », leurs dispositions contractuelles prévoyant que le versement de cette prime est fonction d’un nombre de modelages sous affusion pratiqués par semaine.

Cette prime était destinée à valoriser la pratique de ce soin.

Trois montants de prime mensuelle brute ont ainsi été mis en place suivant le nombre d'actes pratiqués :

• 24 modelages sous affusion par semaine: € brut/mois,

• 18 modelages sous affusion par semaine: € brut/mois,

• 12 modelages sous affusion par semaine: € brut/mois.

Cela étant, par usage, cette prime est versée depuis 2002 de manière forfaitaire, indépendamment du nombre d'actes pratiqués chaque semaine.

Dans ce contexte, lors de discussions en 2013 puis en 2017, les membres du groupe de travail ont émis le souhait de mettre en place une nouvelle grille de compétences et de salaires.

Plus précisément, les différents membres du groupe de travail, dont la déléguée syndicale CFDT, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :

• 10 mars 2017

• 21 mars 2017

• 04 avril 2017

• 09 mai 2017

• 3 novembre 2017

Après discussions et échanges sur les propositions respectives des membres du groupe de travail, il a été convenu ce présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées par le groupe de travail.

Préalablement à la signature finale de cet accord par la Société et par la déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFDT, les parties ont convenu que l’accord devrait recueillir l’approbation de la majorité des salariés concernés par cette grille de compétences et de salaires au moyen d’un vote.

Ainsi, le 8 janvier 2018, la Direction a tenu une réunion de présentation des dispositions du présent accord avec l’ensemble des salariés du service Hydrothérapie.

Puis, le 18 janvier 2018, un vote a été réalisé par les représentants du personnel auprès des salariés concernés par cette grille de compétence et de salaires.

Ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés, l’accord a, par conséquent, été signé le 19 janvier 2018 par le représentant de la Société et par la déléguée syndicale de l’organisation syndicale CFDT.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société exerçant la fonction d'Hydrothérapeute, affectés au service Hydrothérapie et embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée.

MISE EN PLACE DE GROUPES DE COMPETENCES

Chaque salarié affecté au service Hydrothérapie est rattaché à un groupe correspondant à ses compétences en matière de soins.

Les quatre groupes de compétences sont les suivants :

• Groupe 4 :

Groupe 3 : Groupe 2 :

Groupe 1 :

Exemple :

A la date de la signature du présent accord, soins sont pratiqués par le service Hydrothérapie.

Par conséquent, le critère d’appartenance à l’un des quatre groupes de compétences est déterminé de la manière suivante :

• Groupe 4 : maîtrise et pratique de tous les soins, soit des soins sur ,

• Groupe 3 : maîtrise et pratique de soins sur

• Groupe 2 : maîtrise et pratique de soins sur

• Groupe 1 : maîtrise et pratique du socle de base des soins en hydrothérapie qui est en-deçà de soins.

MODALITES D’AFFECTATION D’UN SALARIE A UN GROUPE DE COMPETENCES

1. Modalités d’affectation à un groupe de compétences lors de l’embauche :

Pour tout nouveau salarié recruté après l’entrée en vigueur du présent accord, son niveau de compétences sera évalué et déterminé par le Directeur Général, le Responsable de service (soit à ce jour, l’Hydro-spa manager) et l'Assistant en charge de la formation des Hydrothérapeutes.

Dès lors, son affectation à un groupe de compétences sera précisée dans son contrat de travail.

2. Modalités d’affectation à un groupe de compétences des salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord

Le positionnement des salariés embauchés avant l’entrée en vigueur du présent accord dans l’un des quatre groupes de compétences sera déterminé par la Direction Général en accord avec le salarié et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail.

3. Modalités d’affectation en cas de montée en compétences au cours de l’exécution du contrat de travail :

Les salariés des groupes de compétences 1, 2 et 3 sont susceptibles d'évoluer en compétences.

En cas d’évolution de compétences au cours de l’exécution de leurs contrats de travail, le processus défini ci-dessous sera appliqué :

1. Tout salarié relevant de l’un de ces trois premiers groupes de compétences qui souhaite évoluer en compétences doit formuler une demande auprès du Responsable de service.

Cette demande est formulée, de préférence, au cours des entretiens annuels/professionnels mais peut être adressée à tout moment au cours de l’année.

Si cette demande n’est pas émise lors des entretiens annuels/professionnels, celle-ci est formulée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute demande du salarié donnera lieu à une réponse, adressée par lettre remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

2. L'approbation préalable du Responsable de service, du Directeur adjoint de la thalassothérapie et du Responsable des Ressources Humaines sera requise pour valider la demande du salarié de montée en compétences.

En cas de réponse positive, le salarié concerné s'engagera alors à suivre la formation d’évolution de compétences avec assiduité, sérieux et dans le respect des designs de service déterminés.

Le temps de validation de la compétence étant dépendant de plusieurs paramètres (niveau initial du praticien, nombre de soins à valider, difficulté technique des soins..), avant toute mise en œuvre d'un projet de formation, un programme personnalisé sera établi par le Responsable du service et l'Assistant en charge de la formation des Hydrothérapeutes.

Dans le cadre de cette formation de montée en compétences, le salarié sera amené à la pratique du soin sur une période consécutive minimale d’un mois, sous contrôle du Responsable du service et de l'Assistant en charge de la formation des Hydrothérapeutes.

3. A l’issue de la formation de montée en compétences, la validation technique de l'acquisition des compétences devra être délivrée par le Responsable de service et l'Assistant en charge de la formation des Hydrothérapeutes.

Dans ce cadre, il devra être réalisé un soin test mettant en application l'ensemble du programme de formation.

4. Une fois validé, le changement de groupe de compétences sera formalisé par la signature d'un avenant au contrat de travail, après accord préalable du Directeur adjoint de la thalassothérapie et du Responsable des Ressources Humaines.

4. Situations particulières :

En cas de restriction médicale émise par la Médecine du Travail, qu’elle soit définitive ou temporaire, à la pratique d'un soin qui a déjà été validé, le salarié conservera le taux horaire correspondant au groupe de compétences auquel il était rattaché au jour de cette restriction.

Cela étant, un soin qui fait l’objet d’une restriction médicale ne sera pas comptabilisé dans le nombre de soins maîtrisés et pratiqués par le salarié, tant que cette restriction restera en vigueur.

Pour exemple : s’il y a soins pratiqués au sein du service Hydrothérapie et si un salarié, relevant du groupe 2, dispose d’une restriction médicale à la pratique d’un des soins qu’il maîtrise et réalise, il ne pourra pas alors accéder au groupe 3 au titre qu’il a acquis la compétence d’un autre soin supplémentaire, car, tant que la restriction est en vigueur, il ne pratique réellement que soins, y inclus ce soin supplémentaire.

Il devra alors acquérir la compétence de deux soins supplémentaires.

De même, en cas de réorganisation du service, si un salarié n’est plus amené à pratiquer un des soins qui a été validé, celui-ci conservera le taux horaire correspondant au groupe de compétences auquel il était rattaché au jour de la mise en œuvre de cette réorganisation, sans toutefois que ce soin soit comptabilisé dans le nombre de soins maîtrisés et pratiqués pour déterminer l’accès au groupe de compétences supérieur.

ATTRIBUTION D’UN NIVEAU DE CLASSIFICATION POUR CHAQUE GROUPE DE COMPETENCES

Afin de formaliser le rattachement à l'un de ces groupes de compétences, les parties ont convenu de la création de quatre emplois.

• Groupe 4 : Hydrothérapeute Niveau 4,

• Groupe 3 : Hydrothérapeute Niveau 3,

• Groupe 2 : Hydrothérapeute Niveau 2,

• Groupe 1 : Hydrothérapeute Niveau 1.

Ces nouveaux emplois se substitueront de plein droit aux emplois utilisés au sein du service avant l’entrée en vigueur du présent accord collectif, à savoir les emplois de Hydrothérapeute, Hydrothérapeute tournante, Hydrothérapeute-esthéticienne.

Pour les salariés déjà embauchés à la date de l’entrée en vigueur du présent accord, la formalisation de ces nouveaux emplois sera effectuée par la signature d'un avenant au contrat de travail de chaque salarié concerné.

FIXATION D’UN TAUX HORAIRE POUR CHAQUE NIVEAU

L’appartenance à un niveau détermine le taux horaire de l’hydrothérapeute.

Ainsi, le taux horaire est fixé de la manière suivante :

• Niveau 4 : € brut/heure,

• soit un salaire de base mensuel d’un montant brut de € pour 151.67 heures.

• Niveau 3 : € brut/heure,

• soit un salaire de base mensuel d’un montant brut de € pour 151.67 heures.

• Niveau 2 : € brut/heure,

• soit un salaire de base mensuel d’un montant brut de € pour 151.67 heures.

• Niveau 1 : € brut/heure,

• soit un salaire de base mensuel d’un montant brut de € pour 151.67 heures.

Les parties au présent accord sont libres de réviser les taux horaires ci-dessus convenus, tout accord entre les parties étant formalisé par un avenant au présent accord conclu selon les formalités légales en vigueur.

Enfin, dans l’hypothèse où le taux horaire du Niveau 1 serait inférieur au SMIC, les parties au présent accord prennent l'engagement de négocier un nouveau taux horaire dans le mois qui suit.

PERIODE TRANSITOIRE

En contrepartie de la détermination des taux horaires tels que fixés par l’article 5 du présent accord, les parties ont expressément convenu d’un gel des salaires du service Hydrothérapie pour l'année 2018, hors augmentation consécutive à un changement de niveau en raison de la validation d’une montée en compétences.

SUIVI ET RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent d’assurer un suivi de la mise en œuvre du présent accord.

Ainsi, malgré la durée indéterminée du présent accord, son application sera évoquée chaque année dans le cadre d’une commission de suivi composée d'un membre du comité d'entreprise et du Délégué syndical.

En cas de nécessité de révision, les parties signataires se donneront rendez-vous à cette fin.

DUREE - REVISION - DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er juillet 2018, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt de l’accord et de dénonciation de l’usage relatif au caractère forfaitaire de la prime modelage sous affusion.

Le présent accord pourra, à tout moment, être dénoncé ou révisé en respectant la procédure prévue respectivement par les dispositions légales en vigueur.

DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE du lieu de sa conclusion en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mis à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Enfin, mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A CARNAC,

Le 19 janvier 2018,

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société Monsieur Directeur Général	Pour l’organisation syndicale CFDT Madame Déléguée syndicale