Accord d'entreprise "Protocole d'accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2019" chez CECOF - CTRE CONSULAIRE FORMATION PROFESSION AIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

Le Centre Consulaire de Formation de l’Ain, sis 52 avenue de la libération à Ambérieu en Bugey, ci-après désigné CECOF

Représenté par Monsieur ………………………….en sa qualité de Président.

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur…………………………….

• le syndicat UNSA représenté par Monsieur……………………………

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur…………………………….

• le syndicat FO représenté par Madame………………………………...

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule ;

Dans le cadre de la négociation annuelle, prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la NAO portant sur les salaires, les représentants du CECOF et les Organisations Syndicales se sont réunis le 21 mars, le 11 avril, les 2, 9 et 23 mai 2019, conformément au calendrier établi en commun, en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre au cours de l’année 2019. Les propositions ci-après sont subordonnées à la signature et à la non-opposition au présent protocole.

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à cette négociation.

ARTICLE 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés du CECOF présents à la date de signature du présent protocole.

ARTICLE 2 : Revalorisation des salaires

Au cours de la négociation, il a été décidé de revaloriser de 0.8% les salaires à compter du 1^er juin 2019.

ARTICLE 3 : Budget des œuvres sociales du CECOF

Dans le cadre de la création du CSE, le CECOF s’engage à verser au Comité Social et Economique une somme correspondant au moins à 0,30% de la masse salariale du CECOF au titre du budget annuel des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique.

ARTICLE 4 : Revalorisation de la part patronale de la cotisation Mutuelle

Au cours de la négociation, il a été décidé que la participation employeur serait maintenue à 65 %, avec un plafond de 43,35€.

ARTICLE 5 : Mise à jour de la durée des congés spéciaux

ARTICLE 6 : Egalité professionnelle.

L'égalité professionnelle est respectée au CECOF, une seule et même grille de salaire est appliquée aux salariés femmes ou hommes par catégorie professionnelle. Le CECOF s'est engagé à ouvrir tous les postes aux femmes et aux hommes sans distinction.

ARTICLE 7 : Travailleurs handicapés

En 2019, le CECOF atteint le taux d'emploi, de personnes handicapées, fixé légalement.

ARTICLE 8 : Plans seniors

Le CECOF se montre attentif à la non-discrimination pratiquée pour ces catégories de personnel.

ARTICLE 12 : Publicité et dépôt

Conformément à la loi du 4 Mai 2004, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ne sera adressé qu’après expiration du délai d’opposition de huit jours, à de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité technique de l’Ain, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au greffe du conseil de prud’hommes de Belley

Fait à Ambérieu en Bugey, le 13 juin 2019,

Signatures de l’accord relatif à la négociation obligatoire pour l’année 2019 :

Pour le CECOF

………………….., Président

Pour la CFDT Pour l'UNSA

…………………………., ………………,

en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Délégué syndical

Pour la CFTC Pour FO

…………………., ………………………,

en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Déléguée syndicale