Accord d'entreprise "Protocole de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CECOF - CTRE CONSULAIRE FORMATION PROFESSION AIN (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre :

Le Centre Consulaire de Formation de l’Ain, sis 52 avenue de la libération à Ambérieu en Bugey, ci-après désigné CECOF, représenté par Myriam OLIVIER-POULAIN en sa qualité de Directrice.

D’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :

• le syndicat CFDT représenté par Monsieur Jean-Philippe ARCHENY

• le syndicat UNSA représenté par Monsieur Lionel FOUR

• le syndicat CFTC représenté par Monsieur Philippe JOSSE

• le syndicat FO représenté par Madame Marina RONCIN

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la négociation annuelle, prévue par les articles L-2242-1 et suivants du code du travail relatifs à la NAO portant sur les salaires, les représentants du CECOF et les Organisations Syndicales se sont réunis le 26 février, le 22 avril, les 6 et 27 mai et 10 juin 2020, avec une adaptation du calendrier établi en commun, compte tenu de la crise sanitaire, en vue d’arrêter ensemble les mesures qui pourraient être mises en œuvre au cours de l’année 2020. Les propositions ci-après sont subordonnées à la signature et à la non-opposition au présent protocole.

Avant le début de la négociation, l'employeur a remis aux délégations syndicales les informations relatives à cette négociation.

ARTICLE 1 : Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés du CECOF présents à la date de signature du présent protocole.

ARTICLE 2 : Revalorisation des salaires

Au cours de la négociation, il a été décidé que face à la crise sanitaire sans précédent et à ses conséquences économiques, la question de la revalorisation des salaires serait mise à l’ordre du jour d’un CSE en novembre 2020. A cette période, nous serons davantage en mesure de tirer les conséquences de la récession qui peut concerner l’établissement, sur nos effectifs apprenants de la rentrée et sur nos recettes qui y sont liées.

ARTICLE 3 : Budget des œuvres sociales du CECOF

Le CECOF maintient son engagement à verser au Comité Social et Economique une somme correspondant à 0,30% de la masse salariale au titre du budget des activités sociales et culturelles du Comité Sociale et Economique.

ARTICLE 4 : Revalorisation de la part patronale de la cotisation Mutuelle

Au cours de la négociation, il a été décidé que la participation employeur serait maintenue à 65 %, avec un plafond de 43,35€.

ARTICLE 5 : Mise à jour de la durée des congés spéciaux

Les congés spéciaux seront mis à jour en fonction de l’évolution de la réglementation du code du travail.

ARTICLE 6 : Egalité professionnelle.

L'égalité professionnelle est respectée au CECOF, une seule et même grille de salaire est appliquée aux salariés femmes ou hommes par catégorie professionnelle. Le CECOF s'est engagé à ouvrir tous les postes aux femmes et aux hommes sans distinction.

Les membres du personnel en congé parental pendant au plus deux ans continuent leur progression sur la grille d’avancement salariale en dépit de leur absence.

ARTICLE 7 : Travailleurs handicapés

En 2019, le CECOF atteint un taux d'emploi de 3,23 personnes handicapées, ce qui est supérieur à l’obligation de 6%. Tous les postes sont ouverts aux personnes handicapées.

ARTICLE 8 : Plans seniors

Le CECOF se montre attentif à la non-discrimination pratiquée pour ces catégories de personnel.

ARTICLE 12 : Publicité et dépôt

Conformément à la loi du 4 Mai 2004, le présent accord sera notifié par la Direction dès sa signature aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et ne sera adressé qu’après expiration du délai d’opposition de huit jours, à de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), unité technique de l’Ain, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et au greffe du conseil de prud’hommes de Belley

Fait à Ambérieu en Bugey, le 10 juin 2020

Signatures de l’accord relatif à la négociation obligatoire pour l’année 2020 :

Pour la Direction

Pierre GIROD, Président

Pour la CFDT Pour l'UNSA

Jean-Philippe ARCHENY, Lionel FOUR,

en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Délégué syndical

Pour la CFTC Pour FO

Philippe JOSSE, Marina RONCIN,

en sa qualité de Délégué syndical en sa qualité de Déléguée syndicale