Accord d'entreprise "Accord en faveur de la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels" chez SCACHAP - CENTRA APPROVI CHARENT POITOU (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES

• La société SACHAP dont le siège social est situé ZI DE LA GARE – 16700 RUFFEC, inscrite au registre du commerce d’Angoulême, sous le numéro B 309 599 165

Représentée par agissant en qualité de directeur général.

D’UNE PART

• , délégué syndical, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Délégués syndical désigné par l’organisation syndicale,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

I/ Préambule :

La direction est consciente de l’enjeu que constitue la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels au travail. Elle souhaite donc, dans le respect des dispositions légales, préciser les moyens qui lui seront propres afin d’anticiper, déterminer et fixer les objectifs contre l’exposition à ces facteurs de risques professionnels.

L’objectif de l’accord est de réduire le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels en développant quatre thèmes pour la prévention.

II/ Diagnostic

En 2020, le nombre de salariés soumis aux facteurs de risques professionnels s’élève à 93 dont :

• 29 concernés par le travail de nuit

• 64 concernés par le travail en équipe successives alternantes

III / Détermination des mesures de prévention choisies contre l’exposition aux facteurs de risques professionnels

L’entreprise a choisi les 4 thèmes suivants :

1^er thème : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

2^ème thème : La réduction des expositions aux facteurs de risques

3^ème thème : L’amélioration des conditions de travail

4^ème thème : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

1/ 1^er thème : L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

• Objectif :

Améliorer l’ergonomie, adapter et/ou aménager les postes de travail afin de réduire ou éviter l’exposition aux risques.

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de formations gestes et posture

• Mesure(s) de prévention :

  • La SCACHAP dispense des formations « geste et posture » et « transpalettes »

  • Des tables élévatrices ont été mises en place à l’injection des trieurs

  • Le port de charges des colis lourd ou peu maniable doivent s‘effectuer à deux manutentionnaires

  • Une pause est effectuée en milieu de poste

2/ 2^ème thème : La réduction des expositions aux facteurs de risques

• Objectif :

Mettre à disposition les moyens de protection pour réduire l’exposition aux risques

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre d’équipements de protection individuelle distribués

• Mesure(s) de prévention :

  • La SCACHAP met à disposition des équipements de protection individuels pour ses salariés à savoir des chaussures de sécurité, des vêtements contre le froid, ainsi que des casques anti-bruit et des masques anti-poussières.

  • Etude sur l’aménagement du trieur frais afin de réduire l’exposition au bruit.

3/ 3^ème thème : L’amélioration des conditions de travail

• Objectif :

Investir dans les outils améliorant les conditions de travail

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Montant de l’investissement

• Mesure(s) de prévention :

  • Filmeuse automatique

  • Robot à la couche

  • Table élévatrice fruits et légumes

  • Transpalette gerbeur

4/ 4^ème thème : Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels

• Objectif :

Maintenir en activité les salariés exposés aux facteurs de risques

• Indicateur chiffré de l’objectif :

Nombre de déclaration d’inaptitude professionnelle

• Mesure(s) de prévention :

  • Investissement régulier dans le matériel de manutention

  • Alternance du poste d’injection et de préparateur au trieur

  • Remplacement des produits dangereux ou réduction de leur utilisation

  • Respect des fréquences de visites par le médecin du travail

  • Remplacement du personnel en congés

5/ Mesures permettant d’affecter les points du compte professionnel de prévention 

Les titulaires d’un compte professionnel de prévention pourront utilisés tout ou partie des points acquis afin de financer une action de formation professionnelle, un passage à temps partiel ou demander un départ à la retraite anticipé.

IV/ Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés de la société SCACHAP exposés à un ou plusieurs des 10 facteurs de risques professionnels.

V/ Conditions de suivi de l’accord

Conformément aux dispositions du Code du travail, la réalisation des objectifs prévus au présent accord sera mesurée au moyen d’indicateurs qui seront communiqués chaque année aux membres du CSE.

VI/ Durée de l’accord et modalités de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 années et sera donc en application du 01/01/2022 au 31/12/2025. Il cessera de produire ses effets à l’échéance du terme.

Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

VII/ Publicité et dépôt de l’accord à la DREETS

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité nécessaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Fait à RUFFEC

Le 17/12/2021

Pour la délégation syndicale Pour la Société SCACHAP

Le Représentant légal