Entre

L'entreprise AGC INDRE représentée par Monsieur ……………….. agissant en qualité de Président

d'une part et,

La CFDT représentée par Monsieur ……………………. d'autre part,

Préambule :

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié par un contrat de travail avec l’entreprise à la date de versement de la prime, soit au 25 novembre 2023,

• Avoir perçu, au cours des 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 5 SMIC annuel (soit 102 559 €)

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé à 500 €.

Les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit au prorata du temps de présence pour les salariés travaillant à temps partiel .

Également, les montants mentionnés ci-avant sont fixés pour les salariés ayant acquis une ancienneté d’un an à la date de versement de la prime. Il est précisé que les absences pour maladie sont prises en compte pour le calcul de cette ancienneté.

Les collaborateurs ne justifiant pas d’une ancienneté d’un an à la date de versement de la prime bénéficieront d’une prime réduite au prorata de leur temps de présence.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. La durée de présence est appréciée en fonction de la durée de présence effective du salarié dans l'entreprise. En tout état de cause, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

-  congé de paternité et d'accueil de l'enfant,

-  congé d'adoption,

-  congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel,

-  congé pour enfant malade,

-  congé de présence parentale,

-  congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.

Si, durant cette période, le bénéficiaire s'est absenté pour un autre motif que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion, dans la limite d'un montant de prime minimale de 15 €.

S’agissant des absences maladie relevant de la vie privée, seules celles supérieures à 2 semaines consécutives ou non sur les 12 mois précédents la date de versement de la prime, impacteront le montant de la prime.

Article 3 – Modalités de versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2023 et sera portée sur le bulletin de paie correspondant.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 25 octobre 2023 et est limité dans sa durée à l’exercice allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Article 5 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 6 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 7 – Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Châteauroux.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise (Base Documentaire – AGC Indre Salariés).

Fait à Châteauroux, le 25 octobre 2023

Pour la CFDT Pour l’AGC INDRE

Le délégué syndical Le Président

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